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Traduction de «contrat d'assurance maritime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contrat d'assurance maritime

contract of marine insurance [ marine insurance contract ]


contrat d'assurance maritime

contract of marine insurance | marine insurance contract




expert en assurance maritime [ experte en assurance maritime | estimateur d'assurance maritime | estimatrice d'assurance maritime ]

marine insurance adjuster


assurance maritime sur facultés [ assurance maritime des marchandises | assurance maritime facultés ]

cargo marine insurance


assurance maritime des marchandises | assurance maritime sur facultés

cargo marine insurance




contrat d'assurance [ police d'assurance ]

insurance contract [ insurance policy ]


objet de l'assurance | objet du risque | objet du contrat | objet du contrat d'assurance

subject matter of the insurance | subject matter of insurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6 (1) Le contrat d’assurance maritime est le contrat par lequel l’assureur s’engage à indemniser l’assuré selon les modalités et dans la mesure qui y sont précisées :

6 (1) A contract of marine insurance is a contract whereby the insurer undertakes to indemnify the insured, in the manner and to the extent agreed in the contract, against


6 (1) Le contrat d’assurance maritime est le contrat par lequel l’assureur s’engage à indemniser l’assuré selon les modalités et dans la mesure qui y sont précisées :

6 (1) A contract of marine insurance is a contract whereby the insurer undertakes to indemnify the insured, in the manner and to the extent agreed in the contract, against


mettent en place un système de protection, sous la forme d’une assurance ou d’une mesure équivalente appropriée, pour indemniser les gens de mer ayant subi des pertes pécuniaires du fait que le service de recrutement et de placement ou l’armateur en vertu du contrat d’engagement maritime n’a pas rempli ses obligations à leur égard.

(vi) establish a system of protection, by way of insurance or an equivalent appropriate measure, to compensate seafarers for monetary loss that they may incur as a result of the failure of a recruitment and placement service or the relevant shipowner under the seafarers’ employment agreement to meet its obligations to them.


S'agissant de la définition de "transporteur", votre rapporteur pour avis estime que la référence à un "transporteur" et à un "transporteur exécutant" est source de confusion quant à la personne chargée d'assurer le transport maritime, ce qui crée une insécurité juridique pour le passager partie au contrat, notamment en ce qui concerne la personne à laquelle il peut s'adresser en cas de mauvaise exécution du contrat de transport.

Your rapporteur takes the view that in the definition of ‘carrier’ the reference to a ‘carrier’ and ‘performing carrier’ creates confusion as regards the person undertaking the obligation to perform a maritime transport service. This creates legal uncertainly for the contracting passenger, especially as regards the person to be addressed should the transport contract not be executed properly.


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Chaque État membre veille à ce que des mesures soient appliquées à bord des navires qui battent son pavillon pour assurer aux gens de mer travaillant à bord de ces navires le droit à une assistance et à un soutien matériel de la part de l’armateur pour faire face aux conséquences financières des maladies, accidents ou décès survenant pendant leur service dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime ou résultant de leur emploi dans le cadre de ce contrat.

Each Member State shall ensure that measures are in place on ships that fly its flag to provide seafarers employed on the ships with a right to material assistance and support from the shipowner with respect to the financial consequences of sickness, injury or death occurring while they are serving under a seafarers’ employment agreement or arising from their employment under such agreement.


Chaque État membre veille à ce que des mesures soient appliquées à bord des navires qui battent son pavillon pour assurer aux gens de mer travaillant à bord de ces navires le droit à une assistance et à un soutien matériel de la part de l’armateur pour faire face aux conséquences financières des maladies, accidents ou décès survenant pendant leur service dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime ou résultant de leur emploi dans le cadre de ce contrat.

Each Member State shall ensure that measures are in place on ships that fly its flag to provide seafarers employed on the ships with a right to material assistance and support from the shipowner with respect to the financial consequences of sickness, injury or death occurring while they are serving under a seafarers’ employment agreement or arising from their employment under such agreement.


les gens de mer signant un contrat d’engagement maritime peuvent examiner le document en question et demander conseil avant de le signer et disposer de toute autre facilité propre à assurer qu’ils se lient librement en étant dûment informés de leurs droits et responsabilités.

seafarers signing a seafarers’ employment agreement shall be given an opportunity to examine and seek advice on the agreement before signing, as well as such other facilities as are necessary to ensure that they have freely entered into an agreement with a sufficient understanding of their rights and responsibilities.


les gens de mer signant un contrat d’engagement maritime peuvent examiner le document en question et demander conseil avant de le signer et disposer de toute autre facilité propre à assurer qu’ils se lient librement en étant dûment informés de leurs droits et responsabilités;

seafarers signing a seafarers’ employment agreement shall be given an opportunity to examine and seek advice on the agreement before signing, as well as such other facilities as are necessary to ensure that they have freely entered into an agreement with a sufficient understanding of their rights and responsibilities;


Dans le secteur maritime et la pêche, la couverture de la sécurité sociale fait souvent partie du contrat de travail et est offerte par un régime d'assurance international privé.

In the maritime and fishing sector, social security coverage is often part of the employment contract and ensured by an international private insurance scheme.


Le projet de loi C-3 remplace son titre par : Loi sur les contrats d’assurance ou de réassurance maritime contre les risques de guerre (titre abrégé : « Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime ») (art. 3 et 4 du projet de loi).

Bill C-3 replaces the title of the Act with An Act respecting marine war risks insurance and reinsurance agreements (short title: Marine War Risks Act) (clauses 3 and 4 of the bill).




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contrat d'assurance maritime ->

Date index: 2022-09-23
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