Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrat d'entreprise à caractère personnel
Convention STE 108
Convention n°108
Données nominatives
Données personnelles
Données à caractère nominatif
Données à caractère personnel
Entreprise individuelle
Entreprise personnelle
Entreprise à caractère ethnique
Entreprise à propriétaire unique
Fichier de données à caractère personnel
Fichier nominatif
Information nominative
Renseignement nominatif
Renseignement personnel
Revenu des entreprises à caractère personnel
Traitement
Traitement de données
Traitement de données personnelles
Traitement de données à caractère personnel

Traduction de «contrat d'entreprise à caractère personnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
revenu des entreprises à caractère personnel

income of unincorporated entreprises


contrat d'entreprise à caractère personnel

contract for personal services


information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]


données personnelles | données à caractère personnel

personal data


traitement de données personnelles | traitement de données | traitement | traitement de données à caractère personnel

personal data processing | processing of personal data | processing




Réseau des entreprises à caractère technologique de l'APEC

Network of Technology Practice Firms in APEC


fichier nominatif | fichier de données à caractère personnel

personal information file | personal data file | nominal data file


entreprise individuelle | entreprise personnelle | entreprise à propriétaire unique

sole proprietorship | single proprietorship | proprietorship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit des États membres ou des conventions collectives, y compris des «accords d'entreprise» peuvent prévoir des règles spécifiques relatives au traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, notamment les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel dans le cadre des relations de travail peuvent être traitées sur la base du consentement de l'employé, aux fins du recrutement, de l'exécution du ...[+++]

Member State law or collective agreements, including ‘works agreements’, may provide for specific rules on the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the conditions under which personal data in the employment context may be processed on the basis of the consent of the employee, the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality ...[+++]


De plus, ce droit ne devrait pas porter atteinte au droit de la personne concernée d'obtenir l'effacement de données à caractère personnel ni aux limitations de ce droit comme le prévoit le présent règlement et il ne devrait pas, notamment, entraîner l'effacement de données à caractère personnel relatives à la personne concernée qui ont été fournies par celle-ci pour l'exécution d'un contrat, dans la mesure où et aussi longtemps que ces données à caractère personnel sont n ...[+++]

Furthermore, that right should not prejudice the right of the data subject to obtain the erasure of personal data and the limitations of that right as set out in this Regulation and should, in particular, not imply the erasure of personal data concerning the data subject which have been provided by him or her for the performance of a contract to the extent that and for as long as the personal data are necessary for the performance of that contract.


«règles d'entreprise contraignantes», les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe.

binding corporate rules’ means personal data protection policies which are adhered to by a controller or processor established on the territory of a Member State for transfers or a set of transfers of personal data to a controller or processor in one or more third countries within a group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity.


des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données.

whether the provision of personal data is a statutory or contractual requirement, or a requirement necessary to enter into a contract, as well as whether the data subject is obliged to provide the personal data and of the possible consequences of failure to provide such data.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les responsables du traitement qui font partie d'un groupe d'entreprises ou d'établissements affiliés à un organisme central peuvent avoir un intérêt légitime à transmettre des données à caractère personnel au sein du groupe d'entreprises à des fins administratives internes, y compris le traitement de données à caractère personnel relatives à des clients ou des employés.

Controllers that are part of a group of undertakings or institutions affiliated to a central body may have a legitimate interest in transmitting personal data within the group of undertakings for internal administrative purposes, including the processing of clients' or employees' personal data.


des obligations strictes pour les entreprises qui traitent des données à caractère personnel européennes, et un contrôle rigoureux: les entreprises américaines qui souhaitent importer des données à caractère personnel provenant d’Europe devront s'engager à respecter des conditions strictes quant au traitement de ces données et garantir les droits des individus.

Strong obligations on companies handling Europeans' personal data and robust enforcement: U.S. companies wishing to import personal data from Europe will need to commit to robust obligations on how personal data is processed and individual rights are guaranteed.


Contrat établi en échange de données:Si le consommateur a obtenu un contenu ou service numérique en échange de données à caractère personnel, les nouvelles règles précisent que le fournisseur doit cesser d'utiliser ces données si le contrat est résilié.

Contract established in exchange for data:If the consumer has obtained a digital content or service, in exchange for personal data, the new rules clarify that the supplier should stop using them in case the contract is ended.


Les échanges de données à caractère personnel entre l’Union et les États-Unis à des fins commerciales sont couverts par la décision sur la «sphère de sécurité», qui crée une base juridique pour les transferts de données à caractère personnel depuis l’Union européenne vers des entreprises aux États-Unis qui se conforment aux principes de la «sphère de sécurité».

Exchange of personal data between the EU and the U.S. for commercial purposes are addressed by the Safe Harbour Decision which provides a legal basis for transfers of personal data from the EU to companies in the U.S. which adhere to the Safe Harbour Principles.


L'objectif est de faciliter la libre circulation des données à caractère personnel au‑delà des frontières, afin de garantir aux entreprises qui utilisent des données à la fois une sécurité juridique en ce qui concerne les règles de protection des données et un niveau élevé de protection des données à caractère personnel en Europe, droit fondamental reconnu aux citoyens de l'UE.

The aim is to facilitate the free flow of personal data across borders so that businesses handling data can rely on legal certainty in data protection rules, while maintaining a high standard of protection for Europeans’ personal data – a fundamental right for citizens in the EU.


Par son arrêt de ce jour, la Cour constate que le besoin temporaire en personnel de remplacement – comme le prévoit le droit allemand – peut, en principe, constituer une raison objective au sens du droit de l'Union justifiant tant le caractère déterminé de la durée des contrats conclus avec le personnel de remplacement que le renouvellement de ces contrats.

In its judgment delivered today, the Court holds that that a temporary need for replacement staff – as provided for under German law – may, in principle, constitute an objective reason under EU law justifying both fixed-term contracts being concluded with replacement staff and the renewal of those contracts.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

contrat d'entreprise à caractère personnel ->

Date index: 2023-12-31
w