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Caractère continu
Continuer un contrat
Contrat de caractère continu
Engagement à titre permanent
Nomination de caractère continu
Nomination définitive
Nomination à titre permanent

Traduction de «contrat de caractère continu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive

career appointment | continuing appointment | permanent appointment




Continuation - contrat d'appel et soumission (en continu)

Continuation for Contract Invitation (continuous)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une distinction paraît s'imposer entre des contrats à caractère interne, d'une part, et les contrats internationaux, d'autre part. Pour ces derniers, la Cour suprême néerlandaise a admis que le choix de la Convention écartait les règles impératives de la loi applicable à défaut de choix.

But since the contract was an international contract, the Court acknowledged that the choice of the Convention ruled out the mandatory rules of the law applicable in the absence of a choice.


5. Lorsqu'une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l'organisateur propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d'autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du forfait, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n'est pas fourni comme convenu.

5. Where a significant proportion of the travel services cannot be provided as agreed in the package travel contract, the organiser shall offer, at no extra cost to the traveller, suitable alternative arrangements of, where possible, equivalent or higher quality than those specified in the contract, for the continuation of the package, including where the traveller's return to the place of departure is not provided as agreed.


Il est possible d’appliquer la logique des réformes de marché interne au Canada grâce à la passation de contrats à caractère concurrentiel entre les RRS et les différents hôpitaux publics (relevant des RRS).

There is opportunity to apply the rationale behind internal market reforms in Canada through competitive contracts among the RHAs and the various public (RHA owned) hospitals.


Dans le contexte particulier d'un contrat à caractère transfrontalier, une telle obligation linguistique est disproportionnée aux objectifs invoqués par la Belgique (protection d'une langue nationale, protection des travailleurs et contrôle effectif par les autorités nationales)

In the particular context of a cross-border employment contract, such a linguistic obligation is disproportionate to the objectives invoked by Belgium (protection of a national language, protection of employees and effective supervision by the national authorities)


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Mise en place d'un seul régime commun de droit des contrats (à caractère facultatif cependant) qui est identique pour l'ensemble des 27 États membres, de sorte que les professionnels ne doivent plus se débattre contre les incertitudes que crée la nécessité d'avoir affaire à de multiples régimes de contrat nationaux; selon un sondage Eurobaromètre publié ce jour, 71 % des entreprises européennes ont déclaré que, si elles pouvaient choisir, elles recourraient à un droit des contrats européen unique pour toutes les ventes transfrontière ...[+++]

Providing one common (yet optional) regime of contract law that is identical for all 27 Member States so that traders no longer need to wrestle with the uncertainties that arise from having to deal with multiple national contract systems: According to a Eurobarometer released today, 71% of European companies stated that if able to choose, they would use one single European contract law for all cross-border sales to consumers from other EU countries.


C’est le cas par exemple du vin fourni longtemps après la conclusion d’un contrat à caractère spéculatif, dont la valeur dépend des fluctuations du marché (vin en primeur).

That is the case for example with wine supplied a long time after the conclusion of a contract of a speculative nature where the value is dependent on fluctuations in the market (‘vin en primeur’).


Le 8 juin 2011, le Parlement européen a apporté son soutien à un droit européen des contrats à caractère facultatif lors d'un vote en session plénière sur un rapport d'initiative élaboré par un membre du Parlement européen, Mme Diana Wallis (MEMO/11/236).

On 8 June 2011, the European Parliament backed an optional European contract law in a plenary vote on an own-initiative report by MEP Diana Wallis (MEMO/11/236).


«capacité ferme»: la capacité de transport de gaz dont le gestionnaire de réseau de transport garantit par contrat le caractère non interruptible.

‘firm capacity’ means gas transmission capacity contractually guaranteed as uninterruptible by the transmission system operator.


Ainsi, en cas de congestion contractuelle, c'est-à-dire lorsque le niveau de la demande de capacité ferme (capacité de transport dont le gestionnaire a garanti par contrat le caractère non interruptible) dépasse la capacité technique du réseau, le gestionnaire peut proposer, à court terme, la capacité inutilisée par certains utilisateurs à d'autres utilisateurs.

Therefore, in the event of contractual congestion, i.e. when the level of demand for firm capacity (transmission capacity which the operator has guaranteed by way of a non-interruptible contract) exceeds the system's technical capacity, the operator may offer the unused capacity of certain users to other users on a short-term basis.


M. Jim Gouk: Cela apporte de la stabilité quant à la durée du contrat, mais je continue de m'inquiéter du contrat de trois ans. Si vous faites une nouvelle demande de propositions et que quelqu'un d'autre remporte le contrat, avons-nous des mécanismes en place pour confirmer les qualifications et les compétences des futurs entrepreneurs pour que nous n'ayons plus à attendre jusqu'au tout dernier jour pour savoir s'ils seront capables de respecter le contrat?

Mr. Jim Gouk: It does give us the stability in terms of the length of the contract, but my concern remains that on a three-year contract, if you go for new bids and someone else wins, with regard to the window of confirmation of the qualification and capability of the incoming contractors, have we got something in place now so that it doesn't come down to the final day before we know if he's going to be able to fulfill his contract?




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contrat de caractère continu ->

Date index: 2022-02-15
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