rotation des comptes fournisseurs | taux de rotation du crédit fournisseurs | taux de rotation des comptes fournisseurs | rotation du crédit fournisseurs | ratio de rotation du crédit fournisseurs | ratio de rotation des comptes fournisseurs | coefficient de rotation du crédit fournisseurs | coefficient de rotation des comptes fournisseurs

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

accounts payable turnover | accounts payable turnover ratio | payables turnover | payables turnover ratio | purchases to payables turnover

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

crédit-fournisseur | crédit fournisseur | crédit fournisseurs | crédit commercial

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

supplier's credit

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

https://ec.europa.eu/esco/port (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

https://ec.europa.eu/esco/port (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://ec.europa.eu/esco/port (...) [HTML] [2017-12-31]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai entendu dire—d'autres à cette table l'ont peut-être entendu dire également—que, dans le cas des contrats adjugés à un fournisseur unique, les autres fournisseurs de matériel de défense se plaignent que nul ne veut déposer plainte par crainte d'être exclu du prochain appel d'offres dans le cadre duquel il pourrait peut-être obtenir un contrat de fournisseur unique.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Something I've heard—and maybe others at this table have heard it too—is that when it comes to sole-sourcing, a competing defence industry complaint is that nobody will complain because that will then eliminate them from the next round, when they may have the opportunity of being the recipient of the sole-source.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Toutefois, bien que la directive 2002/65/CE offre au fournisseur la possibilité de communiquer des informations précontractuelles après la conclusion du contrat, une telle disposition ne conviendrait pas dans le cas des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel, compte tenu de l'importance de l'engagement financier pris par le consommateur.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

However, while Directive 2002/65/EC provides for the possibility for the supplier to communicate pre-contractual information after the conclusion of the contract, this would be inappropriate for contracts for credit agreements relating to residential immovable property given the significance of the financial commitment for the consumer.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-09-09]

(17) La présente directive ne devrait pas couvrir d'autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, de par leur nature et les risques qu'ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d'un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

(17) This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Par ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-09-09]

(45) Si le consommateur possède un contrat de crédit garanti pour l'achat d'un bien immobilier ou d'un terrain et que la durée de la sûreté est supérieure à celle du contrat, et si le consommateur peut décider de retirer à nouveau le capital remboursé sous réserve de la signature d'un nouveau contrat de crédit, une nouvelle FISE communiquant le nouveau TAEG et fondée sur les caractéristiques spécifiques du nouveau contrat de crédit devrait lui être fournie avant la signature du nouveau contrat.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

(45) Where the consumer has a secured credit agreement for the purchase of immovable property or land and the duration of the security is longer than that of the credit agreement, and where the consumer can decide to withdraw the repaid capital again subject to signature of a new credit agreement, a new ESIS disclosing the new APRC and based on the specific characteristics of the new credit agreement should be provided to the consumer before the signature of the new credit agreement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-09-09]

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a) de modifier le paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu en vue d'y inclure une disposition qui définirait une entreprise comme n'étant pas une « entreprise de prestation de services personnels » s'il y a un contrat clair de « service fournisseur-client » en vigueur plutôt qu'un contrat « employé-employeur », et ce, quel que soit le nombre de travailleurs à l'emploi du fournisseur de services; b) de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de définir un contrat de « service fournisseur-client » comme étant un contrat qui (i) décrit les produits livrables ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-12-02]

(a) amending subsection 125(7) of the Income Tax Act to include a provision under which a business would not be defined as a " personal services business" if there were a clear " supplier-client" service contract in effect rather than an " employee-employer" contract, regardless of the number of workers employed by the supplier; (b) to amend the Income Tax Act to define a " supplier-client" service contract as one that (i) describes a specific deliverable that the supplier is to provide to the client and stipulates that under no circumstances do the parties intend to establish an employer-employee relationship, (ii) stipulates that ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-12-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-12-02]

Le champ d'application de la directive est limité aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié en juillet (cf. IP/05/971). Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs ou égaux à 300 euros font l'objet d'un régime spécifique d'information précontractuelle et contractuelle. Les État ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-10-09]

Restricting the scope to consumer credit of up to €50,000 to cover the most common consumer credit contracts; Mortgage credit will be addressed separately following the consultations triggered by the Green Paper on Mortgage Credit launched in July (see IP/05/971); Applying a specific regime based on pre-contractual and contractual information to credit contracts of up to €300; Giving Member States more flexibility to adapt the rules to their national situation in certain clearly specified areas, while insisting on a mutual recogni ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-10-09]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-10-09]

À cet égard, il considère que, dans le cas d’une opération financière globale comprenant un contrat de crédit foncier et un contrat de vente immobilière, cet objectif ne s’oppose pas à ce que le consommateur doive, en cas de révocation du contrat de crédit, rembourser ce crédit, même lorsque, sur ses instructions, le crédit a été versé directement au vendeur du bien immobilier.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-06-01]

In that regard, the Advocate General takes the view that in the case of a comprehensive financial transaction, including a secured-credit agreement and a contract for the sale of immovable property, that objective does not preclude the consumer, where the credit agreement is cancelled, from having to repay the loan even where, on his instructions, the loan was paid directly to the vendor of the immovable property.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-06-01]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-06-01]

5. Le présent article n'affecte pas les dispositions des systèmes juridiques des États membres arrêtant les cas dans lesquels le prêteur est solidairement responsable pour toute réclamation pouvant être formée par le consommateur contre le fournisseur quand l'achat de biens ou de services auprès du fournisseur a été financé par un contrat de crédit.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-04-19]

5. This Article is without prejudice to any provisions in Member States" legal systems which provide for circumstances in which a creditor will be jointly and severally liable for any claim the consumer may have against the supplier where the purchase of goods or services from the supplier has been financed by a credit agreement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-04-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-04-19]

le consommateur conclut un contrat de crédit avec une personne autre que le fournisseur dans le but d'acheter un bien ou d'obtenir un service;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-04-19]

in order to buy goods or obtain services the consumer enters into a credit agreement with a person other than the supplier;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-04-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-04-19]

Elle cherche à proscrire l'usage de lettres de change en liaison avec des contrats de crédit à la consommation et elle prévoit la responsabilité conjointe du prêteur et du fournisseur de biens ou de services, mais uniquement dans des circonstances spéciales et assez limitées.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

It seeks to banish the use of bills of exchange in relation to consumer credit agreements, and it provides for joint and several liability of connected lender and supplier of goods or services, but only in special and rather limited circumstances.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

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