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Contrat de conception
Contrat de maternité de substitution
Contrat de maternité pour autrui
Contrat de mère porteuse
Convention de mère porteuse
GPA
Gestation pour autrui
Maternité d'emprunt
Maternité de substitution
Maternité de substitution génétique
Maternité génétique
Maternité pour autrui

Traduction de «contrat de maternité pour autrui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention de mère porteuse [ contrat de conception | contrat de mère porteuse | contrat de maternité pour autrui | contrat de maternité de substitution ]

surrogacy contract


gestation pour autrui | GPA | maternité pour autrui | maternité de substitution

gestational surrogacy | surrogacy | surrogate motherhood | maternal surrogacy


maternité de substitution génétique [ maternité pour autrui | maternité génétique ]

traditional surrogacy [ partial surrogacy | genetic surrogacy ]


contrat de maternité de substitution [ contrat de mère porteuse ]

preconception arrangements [ surrogacy ]


maternité de substitution | gestation pour autrui | maternité d'emprunt [ GPA ]

surrogate motherhood
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, les contrats de maternité de substitution par insémination ne sont pas illégaux au Canada, et j'entends dire de plus en plus souvent que des cliniques privées concluent des accords de maternité de substitution par FIV.

Commercial surrogacy by insemination is not illegal in Canada, and I hear increasingly that there are private clinics making surrogacy arrangements by IVF.


Les contrats de maternité de substitution. Le monde médical de même que la collectivité dans son ensemble sont grandement préoccupés par le fait que l'insémination par donneurs et la FIV peuvent être utilisées à des fins de plus en plus variées, notamment pour permettre à une femme de tomber enceinte, de mener à terme une grossesse et de remettre l'enfant à un couple demandeur qui la rétribue pour ses services.

Preconception arrangements: Of wide concern both in the medical and in the wider community is that it's possible to use donor insemination and IVF in a growing and widening variety of circumstances—for example, to allow a woman to embark on and carry a pregnancy in order to hand the resulting infant over to a commissioning couple who pay her.


Demande de décision préjudicielle — Fővárosi Bíróság — Interprétation de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 103, p. 1) — Obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour que toutes les polices d'assurance obligatoires de responsabilité civile couvrent la totalité du territoire de la Communauté — Retrait de l'autorisation d'exploitation d'une compagnie d'assuranc ...[+++]

Request for a preliminary ruling — Fővárosi Bíróság — Interpretation of Council Directive 72/166/EEC of 24 April 1972 on the approximation of the laws of Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, and to the enforcement of the obligation to insure against such liability (OJ, English Special Edition 1972 (II), p. 360) — Obligation for the Member States to take the measures necessary to ensure that all compulsory insurance policies against civil liability cover the whole of the territory of the Community — Withdrawal of a motor vehicle insurance company’s operating licence, giving rise to an obligation on the part of individuals who had concluded ...[+++]


Les dispositions concernant le congé de maternité seraient sans effet utile si elles n'étaient pas accompagnées du maintien de tous les droits liés au contrat de travail, notamment le maintien de la rémunération pleine et entière et le bénéfice d'une prestation équivalente.

Provision concerning maternity leave would serve no purpose unless accompanied by the maintenance of all rights linked to the employment contract, including maintenance of full pay and entitlement to an equivalent allowance.


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considérant que la présence des femmes sur le marché du travail professionnel est liée à des changements culturels et à des réformes visant à mettre en œuvre des politiques de conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle, ainsi que des politiques de redistribution des rôles; considérant que ces politiques traitent d'aspects différents mais reliés en profondeur, qui vont de la réduction temporaire du temps de travail à la mise en réseau des services à la personne, en passant par la transformation des contrats de travail à temps plein en contrats à temps partiel ou par le recours aux congés (de ...[+++]

whereas the presence of women on the labour market is linked to cultural changes and reforms designed to give effect to policies making for a work-life balance and a redistribution of roles; whereas such policies cover a variety of fundamentally interconnected areas ranging from temporarily shorter working hours, to be achieved by converting employment contracts into part-time working contracts, and leave arrangements (maternity, paternity, parenta ...[+++]


Vous connaissez sans doute l'histoire d'Elizabeth Kane qui a été la première mère de substitution à célébrer son état et à dire combien il était merveilleux de pouvoir participer à la création d'un enfant pour un couple qui souhaitait vraiment devenir parent. Et soit dit en passant, ce ne sont pas toujours des couples frappés d'infertilité ou ayant des problèmes médicaux qui concluent des contrats de maternité de substitution, pas du tout.

You probably are familiar with the story of Elizabeth Kane, who was the first surrogate mother to praise and talk about how wonderful it was to be able to commit herself to creating a child for others who really needed it and by the way, it's not always infertile or medically disadvantaged people who go through with surrogate contracts, not at all.


C'est le cas des mesures de contrôle relatives aux recherches sur les embryons dans le cadre de la recherche sur les cellules souches, ou de la question des frais admissibles dans le cadre des contrats de maternité de substitution.

It includes the controls around research on embryos for stem cell research.


e) "assujetti-revendeur", l'assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, achète ou affecte aux besoins de son entreprise ou importe, en vue de leur revente, des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, que cet assujetti agisse pour son compte ou pour le compte d'autrui en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente;

(e) taxable dealer shall mean a taxable person who, in the course of his economic activity, purchases or acquires for the purposes of his undertaking, or imports with a view to resale, second-hand goods and/or works of art, collectors' items or antiques, whether that taxable person is acting for himself or on behalf of another person pursuant to a contract under which commission is payable on purchase or sale;


considérant, par ailleurs, que les dispositions concernant le congé de maternité seraient également sans effet utile si elles n'étaient pas accompagnées du maintien des droits liés au contrat de travail et du maintien d'une rémunération et/ou du bénéfice d'une prestation adéquate;

Whereas, moreover, provision concerning maternity leave would also serve no purpose unless accompanied by the maintenance of rights linked to the employment contract and or entitlement to an adequate allowance;


Le problème que je vois à propos de la proposition que nous fait le projet de loi est le suivant. Au nombre de ces activités, la Commission mentionne la recherche sur les zygotes ou embryons humains liée à l'ectogenèse; le clonage; les hybrides animaux et humains; le transfert de zygotes à d'autres espèces; la maturation et la fécondation d'ovules à partir de foetus humains; la vente d'ovules, de spermatozoïdes, de zygotes, de foetus ou de tissu foetal humain; et la publicité pour des contrats de maternité de sub ...[+++]

My problem with the bill in terms of a submission is that the actions defined by the commission include human zygote-embryo research related to ectogenesis; cloning; animal-human hybrids; transfer of zygotes to another species; maturation and fertilization of eggs from human fetuses; sale of human eggs, sperm, zygotes, fetuses and fetal tissues; and advertising for or acting as an intermediary to bring about a preconception arrangement.




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contrat de maternité pour autrui ->

Date index: 2021-01-26
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