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Contrat de conception
Contrat de maternité de substitution
Contrat de maternité pour autrui
Contrat de mère porteuse
Convention de mère porteuse
Mère d'accueil
Mère de remplacement
Mère de substitution
Mère gestatrice
Mère porteuse
Mère porteuse gestationnelle
Prêt d'utérus

Traduction de «convention de mère porteuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention de mère porteuse [ contrat de conception | contrat de mère porteuse | contrat de maternité pour autrui | contrat de maternité de substitution ]

surrogacy contract


mère d'accueil | mère de remplacement | mère de substitution | mère porteuse

surrogate mother


mère porteuse [ mère de substitution | prêt d'utérus ]

surrogate mother


mère de substitution | mère porteuse

surrogate mother


mère de substitution | mère porteuse

surrogate mother


mère porteuse | mère de substitution

surrogate mother


mère gestatrice [ mère porteuse gestationnelle ]

gestational carrier [ gestational surrogate | host carrier | host mother | gestational mother ]


mère porteuse [ mère de substitution ]

surrogate [ surrogate mother ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit de l’Union n’impose pas qu’une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse bénéficie d’un congé de maternité ou équivalent

EU law does not require that a mother who has had a baby through a surrogacy agreement should be entitled to maternity leave or its equivalent


La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, notamment ses articles 4 et 14, doit être interprétée en ce sens que ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe le fait de refuser d’accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité à une travailleuse, en sa qualité de mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse.

Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation, in particular Articles 4 and 14 thereof, must be interpreted as meaning that a refusal to provide paid leave equivalent to maternity leave to a female worker who as a commissioning mother has had a baby through a surrogacy arrangement does not constitute discrimination on grounds of sex.


La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens que ne constitue pas une discrimination fondée sur le handicap le fait de refuser d’accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption à une travailleuse étant dans l’incapacité de porter un enfant et qui a recouru à une convention de mère porteuse.

Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation must be interpreted as meaning that a refusal to provide paid leave equivalent to maternity leave or adoptive leave to a female worker who is unable to bear a child and who has availed of a surrogacy arrangement does not constitute discrimination on the ground of disability.


L’enfant né grâce à une convention de mère porteuse est l’enfant génétique du couple et aucune mention de l’identité de la mère porteuse ne figure sur son certificat de naissance américain.

The child born under the surrogacy arrangement is the genetic child of the couple and no mention of the surrogate mother is made on the child’s American birth certificate.


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Si le droit irlandais prévoit un congé de maternité et un congé d’adoption rémunérés, rien dans la législation irlandaise (ni dans le contrat de travail de Mme Z) ne prévoit le droit à un congé au titre de la naissance d’un enfant par le biais d’une convention de mère porteuse.

While paid maternity leave and adoption leave are regulated under Irish law, there is no express provision in Irish legislation (or in Ms Z’s contract of employment) for leave arising from the birth of a child through a surrogacy arrangement.


Selon l’avocat général, M. Wahl, le droit de l’Union ne permet pas de déduire l’existence d’un droit à un congé payé au bénéfice des parents d’un enfant né grâce à une convention de mère porteuse

According to Advocate General Wahl, a right to paid leave of absence from employment to parents of a child born through a surrogacy arrangement cannot be inferred from EU law


Dans ces circonstances, l’Equality Tribunal a saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle pour lui demander de lui préciser si le fait qu’une femme dont l’enfant génétique est né grâce à une convention de mère porteuse s’est vu refuser le bénéfice d’un congé payé constitue une violation du droit de l’Union.

In those circumstances, the Equality Tribunal asked the Court of Justice whether the fact that a woman whose genetic child has been born through a surrogacy arrangement is refused paid leave of absence from employment constitutes a breach of EU law.


De nombreux établissements de recherche médicale de l’UE assistent les couples à réaliser leur désir d’enfant par le truchement d’une mère porteuse.

Numerous medical research establishments in the EU assist couples in achieving their dream of having a child with the help of surrogate motherhood.


En conséquence, la structure des capitaux propres de la filiale sur le plan juridique (l’acquéreur sur le plan comptable) est retraitée en utilisant le cours d’échange établi dans la convention d’acquisition en vue de refléter le nombre d’actions de la société mère sur le plan juridique (l’entreprise acquise sur le plan comptable) émises lors de l’acquisition inversée.

Accordingly, the equity structure of the legal subsidiary (the accounting acquirer) is restated using the exchange ratio established in the acquisition agreement to reflect the number of shares of the legal parent (the accounting acquiree) issued in the reverse acquisition.


* 5,6 millions de nouveaux cas de contamination ont été signalés en 1999, dont 570 000 enfants nés de mères porteuses du virus VIH.

* In 1999 an additional 5.6 million people were infected including 570,000 children born to HIV positive mothers.




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convention de mère porteuse ->

Date index: 2023-11-10
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