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CR
Comptant à la livraison
Contrat de paiement contre livraison
Contrat à exécution échelonnée
Contrat à livraisons successives
Contre remboursement
Livraison contre paiement
Livraison contre remboursement
Paiement à la livraison
Règlement-livraison

Traduction de «contrat de paiement contre livraison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de paiement contre livraison

take-and-pay contract


contrat de paiement contre livraison

take-and-pay contract


contrat de paiement contre livraison

take-and-pay contract


livraison contre paiement | règlement-livraison

delivery versus payment | DVP [Abbr.]


comptant à la livraison | livraison contre remboursement | paiement à la livraison

cash on delivery | c.o.d. [Abbr.]


contre remboursement | paiement à la livraison | livraison contre remboursement | CR

cash on delivery | COD


contrat à exécution échelonnée [ contrat prévoyant des prestations ou des paiements échelonnés | contrat à livraisons successives ]

instalment contract


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) un contrat d’achat de grain dont l’appellation de grade n’est pas spécifiée, prévoyant le plein paiement du prix fixé à la signature du contrat ou à la livraison du grain;

(a) a contract for the purchase of grain without reference to any grade name on terms whereby the consideration payable under the contract for the purchase of the grain is to be paid in full at the time of the making of the contract or the delivery of the grain;


a) le contrat dérivé qui est réglé par paiement ou livraison et qui :

(a) a derivatives agreement, whether settled by payment or delivery, that


3. Si les obligations de paiement ou de livraison d'un établissement soumis à une procédure de résolution en vertu d'un contrat sont suspendues en application du paragraphe 1, les obligations de paiement ou de livraison des contreparties de l'établissement soumis à une procédure de résolution en vertu de ce contrat sont suspendues pour la même durée.

3. If an institution under resolution’s payment or delivery obligations under a contract are suspended under paragraph 1, the payment or delivery obligations of the institution under resolution’s counterparties under that contract shall be suspended for the same period of time.


6. invite la Commission à examiner, dans le contexte de l'initiative relative au droit européen des contrats, certaines difficultés que les consommateurs et les entreprises rencontrent dans le commerce transfrontière, et notamment celles qui sont liées aux investissements, aux paiements, aux livraisons, aux barrières linguistiques, aux procédures de recours et à la diversité des traditions juridiques, administratives et culturelles ...[+++]

6. Calls on the Commission to examine, in relation to the European Contract Law initiative, certain difficulties that consumers and business encounter in cross-border commerce, especially those that are related to investments, payment, delivery, language barriers, redress and differences in legal, administrative and cultural traditions;


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30. invite la Commission à veiller à l'élimination de tous les obstacles au développement du commerce électronique, qui ont été récemment identifiés dans le cadre de l'agenda numérique 2010, par des moyens tant législatifs que non-législatifs; demande instamment qu'une solution rapide soit trouvée aux problèmes transfrontaliers pour les achats effectués en ligne par les consommateurs, notamment en ce qui concerne les paiements et livraisons transfrontalières; met l'accent sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises dans le commerce électronique transfrontalier, notamment en intensifiant ...[+++]

30. Calls on the Commission to ensure the removal of all barriers to the development of e-commerce most recently identified in the 2010 ‘Digital Agenda’ by both legislative and non-legislative means; urges that a quick solution be found to cross-border trade problems for online consumer purchases, particularly with respect to payments and cross-border deliveries; stresses the need to increase the confidence of consumers and business in cross-border e-commerce, inter alia by stepping up the fight against cyber-crime and counterfeitin ...[+++]


30. invite la Commission à veiller à l'élimination de tous les obstacles au développement du commerce électronique, qui ont été récemment identifiés dans le cadre de l'agenda numérique 2010, par des moyens tant législatifs que non-législatifs; demande instamment qu'une solution rapide soit trouvée aux problèmes transfrontaliers pour les achats effectués en ligne par les consommateurs, notamment en ce qui concerne les paiements et livraisons transfrontalières; met l'accent sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises dans le commerce électronique transfrontalier, notamment en intensifiant ...[+++]

30. Calls on the Commission to ensure the removal of all barriers to the development of e-commerce most recently identified in the 2010 ‘Digital Agenda’ by both legislative and non-legislative means; urges that a quick solution be found to cross-border trade problems for online consumer purchases, particularly with respect to payments and cross-border deliveries; stresses the need to increase the confidence of consumers and business in cross-border e-commerce, inter alia by stepping up the fight against cyber-crime and counterfeitin ...[+++]


14. invite la Commission à veiller à l'élimination de tous les obstacles au développement du commerce électronique, qui ont été récemment identifiés dans le cadre de l'agenda numérique 2010, par des moyens tant législatifs que non-législatifs; demande instamment qu'une solution rapide soit trouvée aux problèmes transfrontaliers pour les achats effectués en ligne par les consommateurs, notamment en ce qui concerne les paiements et livraisons transfrontalières; met l'accent sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises dans le commerce électronique transfrontalier, notamment en intensifiant ...[+++]

14. Calls on the Commission to ensure the removal of all barriers to the development of e-commerce most recently identified in the 2010 ‘Digital Agenda’ by both legislative and non-legislative means; urges that a quick solution be found to cross-border trade problems for online consumer purchases, particularly with respect to payments and cross-border deliveries; stresses the need to increase the confidence of consumers and business in cross-border e-commerce, inter alia by stepping up the fight against cyber-crime and counterfeitin ...[+++]


Un agriculteur qui vend du blé peut le faire dans le cadre d'un contrat sur base, d'un contrat à prix fixe, d'un contrat d'échange et de livraison, d'une option de paiements anticipés, d'un contrat de prix quotidiens ou d'un contrat de vente directe par le producteur.

A farmer selling wheat can do a basis payment contract, a fixed price contract, a delivery exchange contract, an early payment option, a daily price contract, or a producer direct sale contract.


La sous-traitance, les demandes de propositions, les contrats, les paiements sur livraison relèveraient de la direction de l'administration du ministère de la Justice.

The actual contracting out, RFPs, contracts, payments against deliveries, and so on, would be administered by the administration branch of the Department of Justice.


Par contre, de la signature du contrat jusqu'à la livraison de la première unité, il s'écoule toujours au minimum 36 mois.

However, the minimum time it takes to purchase an aircraft from the signing of the contract until the first delivery occurs is 36 months.




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Date index: 2023-03-19
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