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Anéantissement de contrat
Assurance de façade
Assurance prête-nom
Compagnie prête-nom
Contrat clandestin
Contrat de prête-nom
Contrat dissimulé
Contrat financier à terme sur indices boursiers
Contrat sur indice boursier
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Résolution de contrat
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Société prête-nom
Société écran
Société-écran
écran

Traduction de «contrat de prête-nom » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat clandestin [ contrat dissimulé | contrat de prête-nom ]

clandestine contract


société-écran | société de façade | société prête-nom | écran

dummy corporation | screen company | fronting company | front company


façade | assurance de façade | assurance prête-nom | fronting

fronting | fronting insurance


société prête-nom | société écran

shell company | dormant company | front company


prête-nom [ personne interposée | homme de paille ]

dummy [ straw man | straw person ]




denrées alimentaires prêtes à être consommées | denrées alimentaires prêtes à la consommation

foodstuffs ready for consumption | ready-to-eat foodstuffs


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer


anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat

determination of contract | rescission of contract | termination of contract


contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier

securities index future | share price index future | stock-index future
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) si deux personnes ont passé le contrat et qu’elles s’adressent au ministre pour supprimer du contrat le nom de l’un des acheteurs, pour substituer un autre contrat au contrat primitif, au nom de l’un des acheteurs, portant la même date d’entrée en vigueur que le contrat primitif, et

(i) where two persons have entered into the contract and those two persons apply to the Minister to delete the name of one of the purchasers from the contract, to substitute another contract for the original contract in the name of one purchaser bearing the same effective date as the original contract, and


M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, nous savons que la GRC a déposé un affidavit à la Cour du Québec, dans lequel elle établit avoir des preuves à l'effet que CINAR se serait prêté à l'utilisation de prête-noms.

Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, we know that the RCMP filed an affidavit in the Court of Quebec to the effect that it has evidence that CINAR used other people's names.


Il arriverait à Ottawa, il se pencherait sur les contrats de SNC-Lavalin et sur les contributeurs des conservateurs et il verrait s'il y a des prête-noms là-dedans.

He would come to Ottawa, look at SNC-Lavalin's contracts and the Conservative donors and see whether there are some front men involved.


Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de ...[+++]

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from ...[+++]


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22. fait observer que les conditions de travail des travailleurs sous contrat à durée déterminée sont souvent moins appropriées que celles des travailleurs salariés employés à titre permanent; remarque qu'un contrôle efficace des conditions de travail intérimaire nécessite d'étendre la compétence des inspecteurs au contrôle des agences de travail intérimaire et au contrôle du respect des normes salariales et professionnelles ainsi que de l'application du salaire minimal, lorsque la législation de l'État membre ou les conventions collectives nationales l'exigent; insiste pour qu'une attention identique soit prêtée à la prévention des pr ...[+++]

22. Points out that it is common that the working conditions of employees on fixed-term contracts are less adequate than those of permanent employees; notes that, in order for contract work to be subject to proper inspection, the rights of inspectors to inspect companies that provide contract labour must be extended, and inspections must cover the observance of rules on rates of pay and working conditions, as well as the application of minimum wages where required by Member State law or national collective agreements; insists that the prevention of workplace health and safety problems be accorded the same degree of attention in the pri ...[+++]


40. invite la Commission à poursuivre les travaux visant à adapter le cadre offert par le droit des contrats aux nouveaux défis que présente le marché unique du numérique; juge particulièrement importante, à cet égard, la réflexion parallèle sur la mise à la disposition des entreprises et des consommateurs de conditions contractuelles types prêtes à l'emploi;

40. Invites the Commission to continue working towards adapting the contract-law framework to the new challenges presented by the digital single market; considers in particular that accompanying work on EU-wide standard contract terms, available off-the-shelf to businesses and consumers, is crucial in this area;


40. invite la Commission à poursuivre les travaux visant à adapter le cadre offert par le droit des contrats aux nouveaux défis que présente le marché unique du numérique; juge particulièrement importante, à cet égard, la réflexion parallèle sur la mise à la disposition des entreprises et des consommateurs de conditions contractuelles types prêtes à l'emploi;

40. Invites the Commission to continue working towards adapting the contract-law framework to the new challenges presented by the digital single market; considers in particular that accompanying work on EU-wide standard contract terms, available off-the-shelf to businesses and consumers, is crucial in this area;


40. invite la Commission à poursuivre les travaux visant à adapter le cadre offert par le droit des contrats aux nouveaux défis que présente le marché unique du numérique; juge particulièrement importante, à cet égard, la réflexion parallèle sur la mise à la disposition des entreprises et des consommateurs de conditions contractuelles types prêtes à l'emploi;

40. Invites the Commission to continue working towards adapting the contract-law framework to the new challenges presented by the digital single market; considers in particular that accompanying work on EU-wide standard contract terms, available off-the-shelf to businesses and consumers, is crucial in this area;


Le procureur principal de Coblence accuse par conséquent M Collin-Langen, en tant que présidente du conseil de surveillance de la société LB2008, d'avoir approuvé le 25 octobre 2006 la conclusion d'un contrat avec la société GS pour un montant de 137 235 EUR (plus tard 162 713 EUR) parce que la société GS s'était montrée prête à parrainer l'exposition horticole à hauteur de 20 000 EUR si elle obtenait le marché.

The senior prosecutor in Koblenz thus accuses Ms Collin-Langen, as chair of the board of LB2008, of approving on 25 October 2006 the conclusion of the contract with GS for an amount of EUR 137 235 (later EUR 162 713) because GS had shown itself willing to sponsor an amount of EUR 20 000 if it obtained the contract.


M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, en mai 2000, à la Chambre des communes, ma collègue de Rimouski-Neigette-et-la Mitis soulevait un premier cas de prête-nom dans les contrats de communication du gouvernement fédéral.

Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, in this House in May 2000, my colleague, the hon. member for Rimouski-Neigette-et-la Mitis, raised the first instance of the use of front men in the federal government's communications contracts.


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