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Acte constitutif de fiducie
Acte de fiducie
Acte de fidéicommis
Acte fiduciaire
Contrat boursier
Contrat de fiducie
Contrat de fidéicommis
Contrat de futur
Contrat de future
Contrat de gestion fiduciaire à gérer par...
Contrat fiduciaire
Contrat futur
Contrat normalisé
Contrat standardisé
Contrat à terme boursier
Contrat à terme normalisé
Contrat à terme standardisé
Contrat à terme sur marché
Contrat à terme sur marché organisé
Convention de fiducie
Entreprise fiduciaire
Fiduciaire
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Fiduciaire remplaçant
Fiduciaire substitué
Fiduciaire successeur
Fiduciaire succédant
Futur
Future
Investissement fiduciaire
Investissement fiduciaire autorisé
Nouveau fiduciaire
Placement fiduciaire
Placement fiduciaire autorisé
Société fiduciaire

Traduction de «contrat fiduciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat fiduciaire s'appliquant à l'ensemble de l'industrie

industry-wide trust contract


acte de fiducie | acte fiduciaire | contrat de fiducie | contrat fiduciaire | convention de fiducie | acte constitutif de fiducie | contrat de fidéicommis | acte de fidéicommis

trust deed | trust indenture | deed of trust | trust agreement | trust instrument


acte de fiducie [ acte constitutif de fiducie | contrat fiduciaire ]

trust contract


contrat de gestion fiduciaire à gérer par...

trust agreement to be administered by...


fiduciaire succédant [ fiduciaire successeur | nouveau fiduciaire | fiduciaire remplaçant | fiduciaire substitué ]

successor trustee


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


entreprise fiduciaire [ fiduciaire | société fiduciaire ]

trust company [ fiduciary ]


investissement fiduciaire autorisé | placement fiduciaire autorisé

authorized trust investment


investissement fiduciaire | placement fiduciaire

trust investment


contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur

futures | future | futures contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur le plan opérationnel, l'UE et les États membres doivent recourir aux modalités d'aide facilitant une action commune telles que l'appui budgétaire (dans le cadre d'un «contrat unique établi par l'UE»), les fonds fiduciaires de l'UE et la coopération déléguée.

Operationally, the EU and Member States should make use of aid modalities that facilitate joint action such as budget support (under a ‘single EU contract’), EU trust funds and delegated cooperation.


Sur ce volume total de fonds, un montant de 1,2 milliard d'euros est aujourd'hui engagé (86 %) et 544 millions d'euros ont fait l'objet de contrats entre le fonds fiduciaire et des partenaires pour la mise en œuvre de 29 projets sur le terrain.

Of the total volume of funds, €1.2 billion have now been committed (86%) and €544 million have been contracted by the Trust Fund with implementing partners for 29 projects on the ground.


c) Il est entendu que les titres débiteurs délivrés dans le cadre du financement du Pipe-line au Canada ne comportent aucune disposition qui, outre les habituelles restrictions en régime de contrat fiduciaire s’appliquant généralement dans l’industrie des pipe-lines, aurait pour effet d’interdire, de limiter ou d’empêcher le financement de la construction de la Ligne Dempster; il est de plus entendu que les dispositions relatives au taux de rentabilité variable prévues à l’alinéa b) ne doivent pas continuer à s’appliquer au détriment de la Ligne Dempster.

(c) It is understood that debt instruments issued in connection with the financing of the Pipeline in Canada will not contain any provision, apart from normal trust indenture restrictions generally applicable in the pipeline industry, which would prohibit, limit or inhibit the financing of the construction of the Dempster Line; nor will the variable rate of return provisions referred to in subparagraph (b) be continued to the detriment of financing the Dempster Line.


M. Jacques Kavafian: Non, il n'existe pas de cadre.Dans le cas des administrateurs de fonds, ce sont leurs contrats fiduciaires qui les guident.

Mr. Jacques Kavafian: No, there is no global.For fund managers, their trust indentures guide what they have to do.


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M. Jacques Kavafian: Je ne suis pas au courant de leurs contrats fiduciaires internes.

Mr. Jacques Kavafian: I'm not aware of their internal trust indentures.


Des contrats ont été conclus pour une valeur de 232 millions d'euros avec les partenaires de mise en œuvre du fonds fiduciaire sur le terrain.

€232 million have been contracted to the Trust Fund's implementing partners on the ground.


(5) Un administrateur qui a fait une déclaration de ses intérêts dans un contrat ou projet de contrat conformément au présent article et n’a pas voté à l’égard de ce contrat contrairement à l’interdiction contenue au paragraphe (4), alors que cette interdiction s’applique, n’est pas comptable envers la compagnie ni envers l’un quelconque de ses actionnaires ou créanciers pour le seul motif que cet administrateur occupe cette fonction ou par le seul fait du lien fiduciaire établi de ce chef pour tout profit réalisé par ce contrat.

(5) A director who has made a declaration of his interest in a contract or proposed contract in compliance with this section and has not voted in respect of such contract contrary to the prohibition contained in subsection (4), if such prohibition applies, is not accountable to the company or any of its shareholders or creditors by reason only of such director holding that office or of the fiduciary relationship thereby established for any profit realized by such contract.


(5) Un administrateur qui a fait une déclaration de ses intérêts dans un contrat ou projet de contrat conformément au présent article et n’a pas voté à l’égard de ce contrat contrairement à l’interdiction contenue au paragraphe (4), alors que cette interdiction s’applique, n’est pas comptable envers la compagnie ni envers l’un quelconque de ses actionnaires ou créanciers pour le seul motif que cet administrateur occupe cette fonction ou par le seul fait du lien fiduciaire établi de ce chef pour tout profit réalisé par ce contrat.

(5) A director who has made a declaration of his interest in a contract or proposed contract in compliance with this section and has not voted in respect of such contract contrary to the prohibition contained in subsection (4), if such prohibition applies, is not accountable to the company or any of its shareholders or creditors by reason only of such director holding that office or of the fiduciary relationship thereby established for any profit realized by such contract.


les données sont sorties du dépôt fiduciaire à l'expiration sans renouvellement ou à la résiliation du contrat entre le registre et la Commission pour un des motifs prévus dans le contrat, indépendamment de tout conflit ou litige entre la Commission et le registre.

the data shall be released from escrow upon expiration without renewal or upon termination of the contract between the Registry and the Commission for any of the reasons described therein and irrespectively of any disputes or litigation between the Commission and the Registry.


si le contrat avec le registre est résilié, la Commission, en coopération avec le registre, prend toutes les mesures nécessaires pour transférer la responsabilité administrative et opérationnelle du domaine de premier niveau.eu et les fonds de réserve éventuels à un tiers désigné par la Commission; dans ce cas, le registre fait tout pour éviter une interruption de service et continue, en particulier, à assurer la mise à jour des informations visées par l'accord de dépôt fiduciaire jusqu'à ce que le transfert soit accompli.

if the contract with the Registry is terminated the Commission, with the cooperation of the Registry, shall take all necessary steps to transfer the administrative and operational responsibility for the.eu TLD and any reserve funds to such party as the Commission may designate: in that event, the Registry shall make all efforts to avoid disruption of the service and shall in particular continue to update the information that is subject to the escrow until the time of completion of the transfer.


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