Traduction de «contrat-cadre » (Français → Anglais) :

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au "vocabulaire commun pour les marchés publics", aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats‑cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-ca ...[+++]dres conclus avec un seul opérateur économique ou avec plusieurs opérateurs économiques respectivement".

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au «vocabulaire commun pour les marchés publics», aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-ca ...[+++]dres conclus avec un seul opérateur économique ou avec plusieurs opérateurs économiques respectivement.

28. souligne que la plupart des recommandations adoptées dans le cadre des audits du siège effectués par le secteur d'audit externe concernant les partenaires au contrat-cadre de partenariat portent sur les règles en matière de marchés publics; attire l'attention sur l'une des principales constatations effectuées lors de ces audits du siège, à savoir le fait que tous les partenaires au contrat-cadre de partenariat (qu'ils soient soumis au mécanisme de contrôle A ou au mécanisme de contrôle P) ont mis en place des procédures qui sont pleinement conformes aux principes de l'annexe IV du contrat-cadre de 2008; souligne que les problèmes r ...[+++]ésident dans la difficulté de fournir des dossiers de marchés publics complets et de mettre en place des procédures de marchés plus solides et assorties d'une documentation adaptée;

2. Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n'est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l'utilisateur de services de paiement sur la base d'un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.

"Cela s'applique aussi aux contrats conclus au titre d'un contrat-cadre dès lors qu'un des contrats partiels ou le volume cumulé des contrats conclus au titre du contrat-cadre dépasse les seuils prévus aux articles 105 et 167".

Dans le cas de contrats-cadres multiples relatifs à des services de traduction, lorsqu’il est prévu de notifier l’intention d’appliquer un tel système dans l’avis de marché, les spécifications de l’offre et le contrat–cadre et de faire figurer, en outre, une description détaillée du système dans les spécifications de l’offre et dans le contrat–cadre, le pouvoir adjudicateur peut, dans le contexte de la gestion des contrats, appliquer un système d’évaluation permanente de la qualité du service offert pendant la durée du contrat, le classement des contractants étant adapté pour refléter la qualité réelle des prestations fournies.