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ACP
Accord-cadre
Accord-cadre de partenariat
CCP
Cadre de financement fédéral-provincial-territorial
Contrat cadre de partenariat
Contrat de location-acquisition
Contrat de location-financement
Contrat général
Contrat-cadre
Contrat-cadre de bail
Contrat-cadre de bail à loyer
Contrat-cadre de baux à loyer
Contrat-cadre de financement
Contrat-cadre de fournitures
Contrat-cadre de partenariat
Location-acquisition
Location-financement
OCBD

Traduction de «contrat-cadre de financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat-cadre | contrat-cadre de financement

frame contract | frame finance contract


accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]

framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]


contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail

framework lease


contrat-cadre [ contrat-cadre de fournitures ]

blanket order [ blanket order agreement | blanket agreement | blanket contract | master contract | master agreement | blanket purchase order ]


accord-cadre | contrat-cadre

framework agreement | framework contract


contrat-cadre | contrat général

blanket contract | master contract | blanket agreement | master agreement




Cadre de financement fédéral-provincial/territorial [ Cadre de financement fédéral-provincial-territorial ]

Federal-Provincial/Territorial Financial Framework


contrat de location-acquisition | contrat de location-financement | location-financement | location-acquisition

capital lease | finance lease | financial lease | financing lease


Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]

Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au “vocabulaire commun pour les marchés publics”, aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-ca ...[+++]

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the “Common Procurement Vocabulary”, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively’.


L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil , en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention ou décision de subventio ...[+++]

The European Anti-fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections of economic operators directly or indirectly concerned by such funding in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or decision or a contract concerning Union financing.


L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est autorisé à effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un financement de ce type, conformément aux procédures définies dans le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil , en vue d’établir s’il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’une convention ou d’une décision de subvention, ou d’un contrat concernant un finan ...[+++]

The European Anti-Fraud Office (OLAF) shall be authorised to carry out on-the-spot checks and inspections on economic operators concerned directly or indirectly by such funding in accordance with the procedures laid down in Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or decision or a contract concerning Union funding.


4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au "vocabulaire commun pour les marchés publics", aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats‑cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-ca ...[+++]

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the "Common Procurement Vocabulary", on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively ".


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4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au "vocabulaire commun pour les marchés publics", aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats‑cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-ca ...[+++]

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the "Common Procurement Vocabulary", on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively ".


3. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de subvention ou d’un contrat concernant un finan ...[+++]

3. The European Anti-fraud Office (OLAF) may carry out on-the-spot checks and inspections on economic operators concerned directly or indirectly by such funding in accordance with the procedures laid down in Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement- or grant decision or a contract concerning Union funding.


L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, obtenu au titre du programme-cadre, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernan ...[+++]

The European Anti-fraud Office (OLAF) may be authorised to carry out on-the-spot checks and inspections on economic operators concerned directly or indirectly by such funding obtained under the Framework Programme, in accordance with the procedures laid down in the Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the European Union in connection with a grant agreement or decision or a contract concerning Union fu ...[+++]


4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la définition et au champ d'application plus précis des marchés publics et des contrats de concession, à la nomenclature applicable par référence au «vocabulaire commun pour les marchés publics», aux marchés mixtes, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux contrats-cadres et aux contrats spécifiques fondés sur ces derniers, portant sur la durée maximale des contrats-cadres ainsi que sur l'attribution et les modalités d'exécution des contrats spécifiques fondés sur des contrats-ca ...[+++]

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the further definition and scope of public and concession contracts, on applicable nomenclature by reference to the ‘Common Procurement Vocabulary’, on mixed contracts, on economic operators, as well as on framework contracts and specific contracts based thereon, covering the maximum duration of framework contracts and the award of and methods for implementing specific contracts based on framework contracts concluded with a single economic operator or with several economic operators, respectively.


5. invite la Commission à améliorer les méthodes et pratiques visant à évaluer si un partenaire potentiel remplit ou non les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat-cadre de partenariat; rappelle qu'à la lumière de l'expérience acquise préalablement à la signature du contrat-cadre de partenariat de 2008, la première évaluation selon laquelle différents partenaires ont été soumis au mécanisme de contrôle P, sur la base de la fiabilité de leurs systèmes de contrôle interne et de leur solidité financière, était trop optimiste; fait observer qu'après avoir obtenu ce statut au terme de la première évaluation, les partenaires sou ...[+++]

5. Calls on the Commission to improve the methods for and practice of assessing whether a potential partner qualifies for the FPA or not; recalls that the experience gained prior to the signing of the 2008 FPA indicates that the initial assessment in favour of the partners under P-control mechanism, based on the reliability of their internal control systems and financial solidity, was too optimistic; notes that, once they have been granted this status on the basis of an initial assessment, partners under P-control mechanism are audited less frequently on their internal control systems and are allowed to use their own procurement proced ...[+++]


5. invite la Commission à améliorer les méthodes et pratiques visant à évaluer si un partenaire potentiel remplit ou non les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat-cadre de partenariat; rappelle qu'à la lumière de l'expérience acquise préalablement à la signature du contrat-cadre de partenariat de 2008, la première évaluation selon laquelle différents partenaires ont été soumis au mécanisme de contrôle P, sur la base de la fiabilité de leurs systèmes de contrôle interne et de leur solidité financière, était trop optimiste; fait observer qu'après avoir obtenu ce statut au terme de la première évaluation, les partenaires sou ...[+++]

5. Calls on the Commission to improve the methods for and practice of assessing whether a potential partner qualifies for the FPA or not; recalls that the experience gained prior to the signing of the 2008 FPA indicates that the initial assessment in favour of the partners under P-control mechanism, based on the reliability of their internal control systems and financial solidity, was too optimistic; notes that, once they have been granted this status on the basis of an initial assessment, partners under P-control mechanism are audited less frequently on their internal control systems and are allowed to use their own procurement proced ...[+++]




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contrat-cadre de financement ->

Date index: 2024-02-18
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