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Action en contre-façon de brevet
Action en contrefaçon de brevet
Atteinte à un brevet
Contrefaçon
Contrefaçon d'un brevet
Contrefaçon de brevet
Contrefaçon de l'essentiel
Contrefaçon de l'essentiel du brevet
S'approprier l'essentiel
S'approprier les éléments essentiels de l'invention
Violation de brevet

Traduction de «contrefaçon de l'essentiel du brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]

substantial infringement


contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]


action en contrefaçon de brevet [ action en contre-façon de brevet ]

action for the infringement of a patent [ patent infringement action ]


atteinte à un brevet | contrefaçon d'un brevet

infringement of a patent


atteinte à un brevet | contrefaçon d'un brevet

infringement of a patent | patent infringement


contrefaçon de brevet | violation de brevet

patent infringement | infringement of patent | infringement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la transparence accrue de l'environnement de négociation entre détenteurs de BEN et acquéreurs éventuels de licences: améliorer la qualité des informations consignées par les organismes de normalisation, mettre ces informations à la disposition des détenteurs de brevets, des utilisateurs et des tiers, vérifier la qualité des déclarations concernant des demandes de brevets pour la norme définitive et promouvoir un contrôle plus strict des revendications du caractère essentiel des brevets.

A more transparent environment for negotiations between SEP holders and potential licensees: improving the quality of information recorded in standard-setting organisations; making it accessible for patent holders, implementers and third parties; reviewing the quality of declarations concerning patent applications for the final standard and fostering a higher degree of scrutiny on essentiality claims.


(2) Un porteur de licence aux termes de l’alinéa (1)a) a le droit d’exiger du breveté qu’il intente des procédures en vue de prévenir la violation du brevet; si le breveté refuse ou néglige d’intenter des procédures dans un délai de deux mois après en avoir été ainsi requis, le porteur de licence peut, en son propre nom, comme s’il était lui-même le breveté, intenter une action en contrefaçon et mettre le breveté en cause comme défendeur. Un breveté ainsi mis en cause comme défendeur n’encourt aucuns frais, à moins qu’il ne produise ...[+++]

(2) A licensee under paragraph (1)(a) is entitled to call on the patentee to take proceedings to prevent infringement of the patent, and if the patentee refuses or neglects to do so within two months after being so called on, the licensee may institute proceedings for infringement in his own name as though he were the patentee, making the patentee a defendant, but a patentee added as defendant is not liable for any costs unless he enters an appearance and takes part in the proceedings.


(2) Un porteur de licence aux termes de l’alinéa (1)a) a le droit d’exiger du breveté qu’il intente des procédures en vue de prévenir la violation du brevet; si le breveté refuse ou néglige d’intenter des procédures dans un délai de deux mois après en avoir été ainsi requis, le porteur de licence peut, en son propre nom, comme s’il était lui-même le breveté, intenter une action en contrefaçon et mettre le breveté en cause comme défendeur. Un breveté ainsi mis en cause comme défendeur n’encourt aucuns frais, à moins qu’il ne produise ...[+++]

(2) A licensee under paragraph (1)(a) is entitled to call on the patentee to take proceedings to prevent infringement of the patent, and if the patentee refuses or neglects to do so within two months after being so called on, the licensee may institute proceedings for infringement in his own name as though he were the patentee, making the patentee a defendant, but a patentee added as defendant is not liable for any costs unless he enters an appearance and takes part in the proceedings.


Cette mesure, aussi dénommée "saisie-contrefaçon" en droit des brevets, complète l'obligation faite aux parties de produire les éléments de preuve conformément au nouvel article 13 de l'annexe II du statut; elle s'est révélée un instrument précieux pour l'exercice des droits de propriété intellectuelle et a par conséquent aussi été reprise à l'article 8 de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003 (COM(2003) 46 final].

The measure also known in patent law as saisie-contrefaçon supplements the obligation of the parties to produce evidence as laid down in Article 13 of Annex II to the Statute and has proven to be a valuable instrument for the enforcement of intellectual property rights and has therefore also been taken up in Article 8 of the Commission proposal for a directive on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights of 30 January 2003 [COM (2003) 46 final].


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2.4. Les caractéristiques essentielles du brevet communautaire

2.4. The main features of the Community patent


Caractéristiques essentielles du brevet communautaire

Main features of the Community patent


Auparavant, la contrefaçon portait essentiellement sur les t-shirts bas de gamme, les montres et autres produits de luxe. Mais, le peu de risques qu’encourent les contrefacteurs et les bonnes marges de profit qu’ils réalisent ont encouragé ces criminels, notamment le crime organisé, à intensifier leurs activités et à contrefaire toutes sortes de produits : médicaments, plaquettes de frein et autres pièces pour automobiles, produits électriques et produits de soins personnels.

While counterfeiting used to consist mainly of knock-off t-shirts, watches, and other luxury items, the low risk and high profit margin have encouraged criminals, including organized crime, to become very active, counterfeiting everything from drugs, brake pads, and other car parts to electrical products and personal care products.


Un expert en brevets reconnu et indépendant a certifié le caractère essentiel des brevets couverts par l'accord.

A recognised and independent patent expert has certified the essentiality of the patents covered by the SLA 2003.


Caractéristiques essentielles du brevet communautaire

Main features of the Community patent


Le règlement essaie de corriger l'avantage conféré au producteur de médicaments génériques, qui est exonéré de tout risque de poursuite pour contrefaçon tant que le brevet est valable, en fournissant au fabricant de produits génériques la possibilité de démontrer qu'il ne contrefait pas un brevet valable et que ce brevet conserve toute sa validité.

The regulations try to balance the advantage given to the generic by being free of infringement liability during the life of the patent by providing a forum where a generic can demonstrate whether or not it is infringing a valid patent or, indeed, whether the patent itself is valid.




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contrefaçon de l'essentiel du brevet ->

Date index: 2022-01-25
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