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Abattement budgétaire
Base du prix unitaire
Brevet communautaire
Brevet européen
Brevet européen à effet unitaire
Brevet unitaire
Compensation budgétaire
Conditionnement unitaire
Contribution des États membres
Contribution financière
Contribution unitaire
Contribution unitaire au bénéfice
Dose unitaire
Location unitaire
Monodose
Prix unitaire
Prix à l'unité
Prix à la pièce
Réseau d'assainissement mixte
Réseau d'égout unitaire
Réseau unitaire d'assainissement
Système d'égout unitaire
Système d'évacuation unitaire
Système unitaire
Système unitaire d'assainissement
Tenance unitaire
Tenance à bail unitaire
Tout à l'égout
Tout-à-l'égout
Unidose
Valeur de base du prix unitaire
Valeur du prix unitaire de base
égout unitaire

Traduction de «contribution unitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contribution unitaire au bénéfice

unit contribution to profit


réseau d'assainissement mixte [ réseau d'égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire d'assainissement | système d'égout unitaire | système d'évacuation unitaire | tout-à-l'égout | tout à l'égout ]

combined sewerage system [ combined sewerage | combined system | combined sewer system ]


base du prix unitaire | valeur de base du prix unitaire | valeur du prix unitaire de base

unit price basis | unit price basis value


égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire

combined sewer


location unitaire | tenance à bail unitaire | tenance unitaire

tenancy by the entireties


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


unidose | monodose | conditionnement unitaire | dose unitaire

unidose | monodose | single-unit package | unit-dose | single dose


contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]


prix unitaire [ prix à l'unité | prix à la pièce ]

unit price
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Malgré le paragraphe (3), si la province peut établir que la méthode utilisée pour déterminer la valeur unitaire n’est pas biaisée, seule la contribution du gouvernement fédéral associée à la partie de la plus petite des valeurs obtenues en application des alinéas 13a) et b) qui est supérieure à 1,0 est plafonnée au niveau de subvention des primes qui correspond à la protection de la production à coûts élevés, selon ce qui est prévu dans l’accord.

(6) Despite subsection (3), if the province can demonstrate that the methodology used to determine the unit value contains no bias, only payments by Canada related to the extent that the lower of the values determined under paragraphs 13(a) and (b) exceeds 1.0 shall be limited to the level of federal premium support provided for high-cost production coverage as set out in the agreement.


M. Burrows: Lorsque plus d'un défendeur invoque la négligence contributive, on peut utiliser l'approche unitaire.

Mr. Burrows: Where there is more than one defendant of contributory negligence, the unit approach may be used.


L'amendement s'aligne sur l'article 124, paragraphe 2, point c), du règlement financier (champ d'application et formes des subventions – montants forfaitaires, coûts unitaires et financements à taux forfaitaire) et ajoute un critère de quantification des sommes forfaitaires, des taux forfaitaires et des coûts unitaires pour les appels à contributions.

The amendment aligns the wording of this paragraph to Article 124(2)(c) of the Financial Regulation (scope and form of grants – lump sums, unit costs and flat-rate financing) and adds a requirement to quantify lump sums, flat rates and unit costs in the call for contributions.


4. Si des sommes forfaitaires, un financement à taux forfaitaire ou des coûts unitaires sont utilisés, ils sont définis dans l'appel à contributions avec la mention de leurs montants et taux respectifs, le cas échéant .

4. Where lump sums, flat-rate financing and unit costs are used, they shall be defined in the call for contributions with their respective amounts and rates, where applicable.


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(10) L’octroi des contributions devrait également être simplifié et adapté aux particularités des partis politiques européens, notamment par la suppression des critères de sélection, l’instauration d’un préfinancement de 100 % en tant que règle de base ou la possibilité d’avoir recours à un financement fondé sur des sommes forfaitaires, un taux forfaitaire et des coûts unitaires.

(10) The award of contributions should also be simplified and adapted to the specificities of the European political parties, in particular by the absence of selection criteria, the establishment of 100% pre-financing as a general rule or the possibility to use lump sums, flat-rate and unit cost financing.


4. À l'expiration de la période transitoire initiale de sept ans, au terme de laquelle il est prévu que la Juridiction s'autofinance, si des contributions des États membres contractants s'avèrent nécessaires, celles-ci sont déterminées conformément à la clé de répartition des taxes annuelles des brevets européens à effet unitaire applicable au moment où la contribution devient nécessaire.

4. After the end of the initial transitional period of seven years, by which the Court is expected to have become self-financing, should contributions by the Contracting Member States become necessary, they shall be determined in accordance with the scale for the distribution of annual renewal fees for European patents with unitary effect applicable at the time the contribution becomes necessary.


Le certificat n'est présenté que lorsque le montant de la contribution de l'Union, à l'exclusion de la contribution versée sous la forme de taux forfaitaires, de sommes forfaitaires ou de barèmes de coûts unitaires, est égal ou supérieur à 325 000 EUR au moment où le paiement du solde de la subvention est sollicité.

The certificate shall only be submitted when that amount of the Union's contribution, excluding contribution paid in forms of flat rates, lump sums or scale of units costs is equal to or greater than EUR 325 000 at the time of claiming the payment of the balance of the grant.


91. demande, en vue de simplifier la procédure administrative, d'élargir la procédure ordinaire au moyen de barèmes standards de coût unitaire plus élevés ainsi que de contributions forfaitaires aux frais généraux lorsque ce système est approprié; demande de tenir compte davantage du principe de proportionnalité, c'est-à-dire de fixer moins d'obligations de notification et de contrôle pour la mise en place des petits programmes;

91. Calls, in the interests of reducing red tape, for more general application of standardised procedures, with higher standardised units of cost and the declaration of overheads on a flat-rate basis where this system is appropriate; calls for greater account to be taken of the principle of proportionality, i.e. for the implementation of smaller programmes to be subject to significantly reduced reporting and auditing requirements;


Le Conseil européen considère que cet accord, qui consolide une structure étatique unitaire, constitue un élément décisif de la concrétisation des perspectives européennes de l'entité Serbie-et-Monténégro ainsi qu'une contribution importante à la stabilité dans la région.

It considers this agreement that consolidates a state union a decisive element in the realisation of the European perspective of Serbia and Montenegro, and an important contribution towards the stability of the region.


Loyola de Palacio a également mis en exergue l'action unitaire des Etats-membres et la contribution importante du Parlement européen : « Comme je l'ai toujours dit, les processus européen et international doivent avancer en parallèle car c'est la seule façon d'engranger des résultats satisfaisants : l'Union européenne a parlé d'une seule voix tout au long des discussions et nous en voyons aujourd'hui les bénéfices».

Loyola de Palacio also highlighted the united front displayed by the Member States and the major contribution of the European Parliament: "As I have always said, the European and international processes need to advance in parallel because that is the only way of achieving satisfactory results. The European Union has spoken with one voice throughout the discussions and today we are reaping the benefit".


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