Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrôle a priori
Contrôle préalable
Contrôle à priori
Délit civil
Expérimentation a priori de la vérification
Limitations a priori
Limites a priori
Probabilité a priori
Précontrôle
Prévérification
Restrictions a priori
Vérification à priori
évaluation à priori

Traduction de «contrôle a priori » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
précontrôle [ contrôle a priori | contrôle préalable ]

precontrol


Les dépenses du gouvernement fédéral : mécanismes de contrôle a priori et a posteriori

Federal Government Spending: a Priori and a Posteriori Control Mechanisms


contrôle à priori | prévérification | vérification à priori

pre-audit


contrôle à priori

a priori control | a priori supervision


limitations a priori [ limites a priori | restrictions a priori ]

a priori limitations


dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil

tort


expérimentation a priori de la vérification

a priori verification testing






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Répétition d'une infraction dans le même Etat membre sur une période donnée ou par rapport au même instrument de droit communautaire ; il s'agit notamment des cas de mauvaise application systématique détectés à partir d'une série de plaintes ponctuelles de particuliers ou par suite de contrôles à-priori de la Commission.

- Repetition of an infringement in the same Member State within a given period or in relation to the same piece of Community legislation; these are mainly cases of systematic incorrect application detected by a series of separate complaints by individuals.


contrôler les prestataires de services de confiance qualifiés établis sur le territoire de l’État membre qui a procédé à la désignation afin de s’assurer, par des activités de contrôle a priori et a posteriori, que ces prestataires de services de confiance qualifiés et les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent satisfont aux exigences fixées dans le présent règlement;

to supervise qualified trust service providers established in the territory of the designating Member State to ensure, through ex ante and ex post supervisory activities, that those qualified trust service providers and the qualified trust services that they provide meet the requirements laid down in this Regulation;


contrôler les prestataires de services de confiance qualifiés établis sur le territoire de l’État membre qui a procédé à la désignation afin de s’assurer, par des activités de contrôle a priori et a posteriori, que ces prestataires de services de confiance qualifiés et les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent satisfont aux exigences fixées dans le présent règlement.

to supervise qualified trust service providers established in the territory of the designating Member State to ensure, through ex ante and ex post supervisory activities, that those qualified trust service providers and the qualified trust services that they provide meet the requirements laid down in this Regulation.


Le respect des règles énoncées à l'article 19 du règlement et dans la déclaration de la Commission est évalué au moyen de nombreux contrôles a priori et a posteriori.

Compliance with the rules set out in Article 19 of the Regulation and in the Statement is assessed through a number of ex-ante and ex-post monitoring checks.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres devraient veiller à ce que cette conformité soit attestée, avec les autorités nationales de protection des données, soit dans le cadre de procédures de contrôle a priori, au moyen de notifications préalables par exemple, ou de contrôles a posteriori, lors d’enquêtes en relation avec des plaintes par exemple.

Member States shall ensure that this compliance is demonstrated, with national data protection authorities, either during a priori control procedures, such as prior notifications or a posteriori checks, such as in the course of complaints and investigations.


Les États membres devraient veiller à ce que cette conformité soit attestée, avec les autorités nationales de protection des données, soit dans le cadre de procédures de contrôle a priori, au moyen de notifications préalables par exemple, ou de contrôles a posteriori, lors d’enquêtes en relation avec des plaintes par exemple.

Member States shall ensure that this compliance is demonstrated, with national data protection authorities, either during a priori control procedures, such as prior notifications or a posteriori checks, such as in the course of complaints and investigations.


Cela signifie, en particulier, qu'un régime d'autorisation n'est admissible que lorsqu'un contrôle a posteriori ne serait pas efficace compte tenu de l'impossibilité de constater a posteriori les défauts des services concernés et compte tenu des risques et dangers qui résulteraient de l'absence de contrôle a priori.

That means, in particular, that authorisation schemes should be permissible only where an a posteriori inspection would not be effective because of the impossibility of ascertaining the defects of the services concerned a posteriori, due account being taken of the risks and dangers which could arise in the absence of a prior inspection.


Cela signifie, en particulier, qu'un régime d'autorisation n'est admissible que lorsqu'un contrôle a posteriori ne serait pas efficace compte tenu de l'impossibilité de constater a posteriori les défauts des services concernés et compte tenu des risques et dangers qui résulteraient de l'absence de contrôle a priori.

That means, in particular, that authorisation schemes should be permissible only where an a posteriori inspection would not be effective because of the impossibility of ascertaining the defects of the services concerned a posteriori, due account being taken of the risks and dangers which could arise in the absence of a prior inspection.


Plus spécifiquement pour la mise en oeuvre du programme-cadre de recherche, les contrôles a priori de la viabilité financière des contractants ont été établis à un niveau professionnel élevé.

More specifically for the implementation of the Research Framework Programme, a priori controls of financial viability of contractors have been established at a high professional standard.


- Répétition d'une infraction dans le même Etat membre sur une période donnée ou par rapport au même instrument de droit communautaire ; il s'agit notamment des cas de mauvaise application systématique détectés à partir d'une série de plaintes ponctuelles de particuliers ou par suite de contrôles à-priori de la Commission.

- Repetition of an infringement in the same Member State within a given period or in relation to the same piece of Community legislation; these are mainly cases of systematic incorrect application detected by a series of separate complaints by individuals.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

contrôle a priori ->

Date index: 2021-04-01
w