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Clauses de flexibilité
Contrôle de disposition
Contrôle de format
Contrôle et disposition des stocks
DPC
Disposition
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition légale
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions particulières de contrôle
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Marges de flexibilité
Prescription
Prescription de la loi
Provision
Vérification de disposition
Vérification du format

Traduction de «contrôle de disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle de disposition | contrôle de format

format check


contrôle de format [ contrôle de disposition | vérification de disposition ]

format check


contrôle de format | contrôle de disposition | vérification de disposition | vérification du format

format check


contrôle et disposition des stocks

screening and disposal of termination inventory


Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil

Committee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses


dispositions particulières de contrôle | DPC [Abbr.]

particular safeguards provisions | PSP [Abbr.]


mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne l'assurance de l'existence et du bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle, les dispositions réglementaires applicables sont énumérées à l'article 38 du règlement (CE) n°1260/1999 ainsi qu'aux articles 5 et 6 du règlement(CE) n° 438/2001 [9], et aux articles 12 et G de l'Annexe II du règlement (CE) du Conseil n° 1164/94 ainsi qu'à article 5 du règlement (CE) n° 1386/2002 [10]. [11].

The regulatory provisions on ensuring the existence and sound operation of national management and control systems are set out in Article 38 of Regulation (EC) No 1260/1999 and Articles 5 and 6 of Regulation (EC) No 438/2001 [9], and in Article 12 of and Article G of Annex II to Regulation (EC) No 1164/94 and Article 5 of Regulation (EC) No 1386/2002 [10] [11].


Compte tenu de la nécessité de rationaliser et d'harmoniser les systèmes de gestion et de contrôle, les dispositions de la présente proposition de décision sont alignées sur celles proposées pour les trois autres Fonds relevant du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires».

In accordance with the need to rationalise and harmonise management and control systems, the provisions of this proposal for a decision are aligned with the provisions proposed for the three other Funds under the general programme on “Solidarity and Management of Migration Flows”.


Par conséquent, pendant toute la durée du contrôle de l'Union, et dans l'attente d'une décision autorisant l'utilisation de cette substance ou prescrivant son inscription à l'annexe III, parties A ou B, du règlement (CE) no 1925/2006 au terme de la période de contrôle, les dispositions nationales régissant l'utilisation de yohimbe [Pausinystalia yohimbe (K. Schum.) Pierre ex Beille] dans les denrées alimentaires devraient continuer de s'appliquer.

Consequently, during the period of Union scrutiny and pending a decision on whether to allow the use of the substance or to place it in Part A or B of Annex III to Regulation (EC) No 1925/2006 at the end of the scrutiny period, national provisions regulating the use of Yohimbe (Pausinystalia yohimbe (K. Schum) Pierre ex Beille) in food should still apply.


La proposition renforce les instruments des activités de contrôle, en ce compris la définition des pouvoirs de contrôle, des dispositions en matière de coopération entre les contrôleurs ainsi que de convergence du contrôle.

The proposal enhances tools for supervisory activities, including definition of supervisory powers, provisions for cooperation between supervisors as well as for supervisory convergence.


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À la suite de l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2004/25/CE devrait être supprimée.

Following the introduction of the regulatory procedure with scrutiny, the provision establishing that time restriction in Directive 2004/25/EC should be deleted.


À la suite de l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle, la disposition établissant cette limitation de durée dans la directive 2006/43/CE devrait être abrogée.

Following the introduction of the regulatory procedure with scrutiny, the provision establishing that time restriction in Directive 2006/43/EC should be deleted.


Les nouvelles règles ne doivent pas se traduire par des charges anormales pour les États membres qui mettent leurs services de contrôle à disposition.

The new rules must not result in abnormal costs for Member States who make their inspection services available.


19. propose que l'organe susmentionné effectue un contrôle des dispositions existantes relatives aux déchets dans une perspective de cohérence et de simplification, afin de recommander le cas échéant la révision des dispositions qui entraînent des dépenses inutiles pour les autorités et les opérateurs économiques ou qui entravent l'innovation, sans abaisser le niveau de protection de la santé humaine ou de l'environnement;

19. Proposes that the abovementioned body should review the existing rules on waste with a view to coherence and simplification, with the aim of recommending, where necessary, the review of provisions which result in unnecessary costs to the authorities and industry or which inhibit innovation, without lowering the level of protection of human health or the environment;


16. propose que l'organe susmentionné effectue un contrôle des dispositions existantes relatives aux déchets dans une perspective de cohérence et de simplification, afin de recommander le cas échéant la suppression des dispositions qui entraînent des dépenses inutiles pour les autorités et les opérateurs économiques ou qui entravent l'innovation;

16. Proposes that the abovementioned body should review the existing rules on waste with a view to coherence and simplification with the aim of recommending, where necessary, the repeal of provisions which result in unnecessary costs to the authorities and industry or which have an inhibitive effect on innovation;


1. Pour autant que le système intégré ne s'applique pas à la gestion et au contrôle des dispositions fixées au chapitre 1, les États membres procèdent à des contrôles administratifs complétés par des contrôles sur place pour vérifier si l'agriculteur respecte les obligations prévues .

1. Until such time as the integrated system is applied to the administration and control of the standards laid down in Chapter 1, Member States shall carry out administrative checks supplemented by on-the-spot-checks to verify whether the farmer complies with the obligations referred to therein .


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