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Traduction de «contrôle législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contrôle législatif | contrôle parlementaire

legislative control | parliamentary control


contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]

parliamentary control [ legislative control ]


relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]

legislative branch [ legislative power | legislature ]


programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]

Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]


programme législatif | menu législatif

legislative program


légiste | rédacteur législatif | rédactrice législative

jurist | legislative drafter | legist
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est impératif de contrôler systématiquement le respect des droits fondamentaux au cours du processus législatif afin de garantir la conformité des projets d’acte législatif avec la Charte.

Systematic fundamental rights checks during the legislative process are necessary to ensure compliance of draft legislation with the Charter.


observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jo ...[+++]

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parli ...[+++]


Il ne fait aucun doute que le règlement de contrôle a contribué à améliorer le régime de contrôle des pêches et à renforcer le respect de la PCP, mais l’évaluation a confirmé que le cadre législatif actuel n’était pas totalement adapté à sa finalité.

The evaluation confirmed that, while it is indisputable that the Control Regulation contributed to improve the fisheries control system and to step up compliance with the CFP, the current legislative framework is not entirely fit for purpose.


Dans la mesure où les projets peuvent avoir des répercussions politiques, environnementales et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets méritant de bénéficier d'une contribution communautaire.

Since the projects may have considerable political, environmental and economic implications, it is important to find the appropriate balance between legislative oversight and flexibility in identifying projects that deserve potential Community support.


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Dans la mesure où les projets peuvent avoir des répercussions politiques, environnementales et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets méritant de bénéficier d'une contribution communautaire.

Since the projects may have considerable political, environmental and economic implications, it is important to find the appropriate balance between legislative oversight and flexibility in identifying projects that deserve potential Community support.


Dans la mesure où le projet peut avoir des répercussions politiques et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets susceptibles de recevoir une aide communautaire.

Since the project may have considerable political and economic implications, it is important to find the appropriate balance between legislative oversight and flexibility in determining projects that merit potential Community support.


Dans la mesure où le projet peut avoir des répercussions politiques et économiques considérables, il est important de trouver un équilibre adéquat entre contrôle législatif et flexibilité lors de la détermination des projets susceptibles de recevoir une aide communautaire.

Since the project may have considerable political and economic implications, it is important to find the appropriate balance between legislative oversight and flexibility in determining projects that merit potential Community support.


Le Conseil européen de Copenhague a invité la Commission à soumettre une proposition de révision du partenariat pour l'adhésion et à intensifier le processus de contrôle législatif.

The Copenhagen European Council invited the Commission to submit a proposal for a revised Accession Partnership and to intensify the process of legislative scrutiny.


- Achèvement de la mise en place du cadre législatif permettant d'effectuer les contrôles financiers internes et externes; création d'une organisation centrale au sein du gouvernement chargée de l'harmonisation des fonctions internes d'audit/de contrôle; mise en place d'unités d'audit/de contrôle interne dans les centres de dépenses; introduction d'une "indépendance fonctionnelle" pour les contrôleurs/auditeurs internes nationaux au niveau central et décentralisé et contrôle financier ex ante/publication d'un manuel d'audit et développement d'une "pist ...[+++]

- complete the legislative framework for internal and external financial control; set up a central organisation within the government for harmonising internal audit/control functions; set up internal audit/control units in spending centres; introduce "functional independence" for national, internal controllers/auditors at both central and decentralised levels and ex-ante financial control; issue an audit manual and develop audit trails for the control of EU funds,


- mesures visant à compléter le cadre législatif relatif au contrôle financier interne et externe; mise en place d'une structure centrale, au sein du gouvernement, chargée d'harmoniser les fonctions de vérification des comptes et de contrôle internes; création d'une unité interne de vérification des comptes et de contrôle dans les centres de dépenses; instauration d'une indépendance fonctionnelle en faveur des contrôleurs et commissaires aux comptes internes aux niveaux tant central que décentralisé, et mise en place d'un contrôle financier ex ante; publication d'un manuel d'audit et création d'une piste d'audit pour le contrôle des ...[+++]

- complete the legislative framework for internal and external financial control; set up a central organisation within the government for harmonising internal audit/control functions; set up internal audit/control unit in spending centres; introduce "functional independence" for national internal controllers/auditors at both central and decentralised levels and ex-ante financial control; issue an audit manual and develop audit trial for control of EU funds,




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Date index: 2023-08-10
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