Traduction de «contrôle restreint » (Français → Anglais) :

contrôle restreint [ procédé restreint | contrôle limité | procédé limité ]

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte

OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers

liste restreinte | présélection

état-major restreint

(39)Il conviendrait de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions du présent règlement en ce qui concerne l’établissement des spécifications des dispositifs permettant de réduire l’usure des engins, de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants, de définir les spécifications des dispositifs de sélection fixés sur les engins de référence définis, de définir les spécifications du chalut à perche associé à l'utilisation du courant électrique impulsionnel, de fixer des restrictions en matière de construction et de mesures de contrôle et de sui ...[+++]vi à adopter par l’État membre du pavillon, de définir des règles portant sur les mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, en cas d'utilisation d'engins fixes à des profondeurs comprises entre 200 et 600 mètres, de définir des règles détaillées concernant les mesures de contrôle et de suivi à adopter pour certaines zones fermées ou à accès restreint, et de définir des règles précises concernant les caractéristiques relatives au signal et à la mise en œuvre des dispositifs utilisés pour dissuader les cétacés de s’approcher des filets fixes et les méthodes utilisées pour réduire au minimum les prises accessoires d’oiseaux et de reptiles marins.

Un grand nombre d'entre elles sont semblables à celles proposées aux États membres dans le cadre des programmes de développement agricole et rural bénéficiant d'un cofinancement communautaire, et un nombre plus restreint visent à mettre en place les capacités nécessaires à l'adoption de l'acquis communautaire comme, par exemple, l'amélioration des structures pour le contrôle de la qualité, les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, la création de groupements de producteurs et l'établissement de registres fonciers.

Deuxièmement: La participation garantie aux offices publics de gestion donne aux Sahtu et aux Dénés-Métis un contrôle restreint sur les terres, les eaux et les ressources utilisées dans toute la région désignée, mais même sur les secteurs choisis, c'est la décision ministérielle qui prévaut ainsi que les lois d'application générale.

Par ailleurs, compte tenu du pouvoir de contrôle entier du comité de recours, qui est de ce fait plus large que celui du juge, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans le rapport litigieux, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables.