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Abattement budgétaire
Acronym
Administration fiscale
Agent d'assiette
Agent de perception
CEPD
Commutateur logiciel
Compensation budgétaire
Contribution des États membres
Contribution financière
Contrôleur d'appel
Contrôleur d'appels
Contrôleur de logique floue
Contrôleur de passerelle de média
Contrôleur de passerelle média
Contrôleur des contributions
Contrôleur des contributions des entreprises
Contrôleur des impôts
Contrôleur européen de la protection des données
Contrôleur flou
Contrôleur à logique floue
Fisc
Inspecteur des impôts
NT contrôleur tout-ou-rien
Serveur d'appel
Serveur d'appels
Système de commande flou
Vérificateur des impôts

Traduction de «contrôleur des contributions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôleur des contributions | contrôleur des impôts | vérificateur des impôts

assessor




contrôleur des contributions des entreprises

business assessor


agent d'assiette | agent de perception | contrôleur des contributions

tax assessor


administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]

tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]


agent de perception | inspecteur des impôts | agent d'assiette | contrôleur des contributions

assessor


contrôleur à logique floue | contrôleur de logique floue | contrôleur flou | NT:contrôleur tout-ou-rien | système de commande flou

fuzzy controller


commutateur logiciel | contrôleur de passerelle de média | contrôleur de passerelle média | contrôleur d'appels | contrôleur d'appel | serveur d'appels | serveur d'appel

softswitch | soft switch | software switch | call server | media gateway controller | MGC | call agent


contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]


Contrôleur européen de la protection des données [ CEPD [acronym] ]

European Data Protection Supervisor [ EDPS [acronym] European Supervisor ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. La contribution des États membres en termes de contrôleurs des retours forcés dans le cadre d'opérations de retour et d'interventions en matière de retour pour l'année suivante est programmée sur la base de négociations et d'accords bilatéraux annuels conclus entre l'Agence et les États membres.

3. Member States' contribution of forced-return monitors to return operations and interventions for the following year shall be planned on the basis of annual bilateral negotiations and agreements between the Agency and Member States.


Dans le cadre de ce processus de réflexion, la Commission recueillera également les contributions du contrôleur européen de la protection des données et des autorités nationales de protection des données qui se rassemblent au sein du groupe de travail «article 29».

As part of this reflection process, the Commission will also seek the input of the European Data Protection Supervisor and national data protection authorities coming together in the Article 29 Working Party.


1. Les établissements fournissent à l'autorité de résolution les derniers états financiers annuels approuvés disponibles au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la période de contribution, accompagnés de l'avis émis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, conformément à l'article 32 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil .

1. Institutions shall provide the resolution authority with the latest approved annual financial statements which were available, at the latest, on the 31 December of the year preceding the contribution period, together with the opinion submitted by the statutory auditor or audit firm, in accordance with Article 32 of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council .


1. Les établissements fournissent à l'autorité de résolution les derniers états financiers annuels approuvés disponibles au 31 décembre de l'année précédant la période de contribution, accompagnés de l'avis émis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, conformément à l'article 32 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil

1. Institutions shall provide the resolution authority with the latest approved annual financial statements available before the 31st of December of the year preceding the contribution period, together with the opinion submitted by the statutory auditor or audit firm, in accordance with Article 32 of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council


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2. Le réexamen tient compte des évolutions au niveau international, en particulier pour ce qui est du renforcement de la coopération avec les autorités compétentes des pays tiers et de la contribution à l'amélioration des mécanismes de coopération pour la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit d'entités d'intérêt public faisant partie de réseaux d'audit internationaux.

2. The review shall take into account international developments, particularly in relation to strengthening cooperation with the competent authorities of third countries and contributing to the improvement of cooperation mechanisms for the oversight of statutory auditors and audit firms of public-interest entities belonging to international audit networks.


2. Le réexamen tient compte des évolutions au niveau international, en particulier pour ce qui est du renforcement de la coopération avec les autorités compétentes des pays tiers et de la contribution à l'amélioration des mécanismes de coopération pour la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit d'entités d'intérêt public faisant partie de réseaux d'audit internationaux.

2. The review shall take into account international developments, particularly in relation to strengthening cooperation with the competent authorities of third countries and contributing to the improvement of cooperation mechanisms for the oversight of statutory auditors and audit firms of public-interest entities belonging to international audit networks .


En 2009, le Parlement européen et le Conseil ont établi un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes, au titre duquel un financement suffisant devrait être prévu au moyen d'une contribution communautaire au fonctionnement des comités des contrôleurs ainsi qu'à l'établissement de normes internationales dans le domaine ...[+++]

In 2009, the European Parliament and the Council adopted a Community Programme to support specific activities in the field of financial services, financial reporting and auditing, under which sufficient funding should be provided by, means of a Community contribution, towards the functioning of the Committees of Supervisors and international accounting and auditing standard setting, and in particular to the International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF), the European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) and the Public Interest Oversight Board (PIOB).


accorder aux AES une enveloppe budgétaire indépendante, comme c'est le cas pour le Contrôleur européen de la protection des données, financée par les contributions des acteurs du marché et le budget de l'Union;

granting the ESAs an independent budget line as for the European Data Protection Supervisor funded by the contributions from market participants and the Union budget;


– accorder aux AES une enveloppe budgétaire indépendante, comme c'est le cas pour le Contrôleur européen de la protection des données, financée par les contributions des acteurs du marché et le budget de l'Union;

– granting the ESAs an independent budget line as for the European Data Protection Supervisor funded by the contributions from market participants and the Union budget;


15. demande que les résultats obtenus dans le cadre du programme pluriannuel fassent l'objet d'une évaluation périodique soumise à un débat annuel au Parlement européen, qui associerait la société civile et porterait principalement sur la protection des droits fondamentaux dans l'Union et s'appuierait sur les rapports du Conseil, de la Commission, du Contrôleur européen de la protection des données et de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que sur des évaluations et des études d'experts indépend ...[+++]

15. Calls for a periodic assessment of the results achieved within the multiannual programme to be the subject of an annual debate in the European Parliament, which should involve civil society and focus on the protection of fundamental rights in the EU and which should be based on reports from the Council, the Commission, the European Data Protection Supervisor and the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA), as well as assessments and studies by independent experts, input from civil society organisations and Parliament's resolutions;


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