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Assujetti à la présente convention
Concordat par abandon d'actifs
Concordataire
Convention concordataire
Créancier concordataire
Expiration d'une convention collective de travail
Expiration de la convention
Fin de la convention
Liquidation concordataire
Procédure concordataire
Procédure de concordat
Proposition
Proposition concordataire
Relevant de la présente convention
Ressortissant à la présente convention
Régi par la présente convention
Réhabilité
Soumis à la présente convention
Sursis concordataire
Visé par la présente convention

Traduction de «convention concordataire » (Français → Anglais) :





concordat par abandon d'actifs | liquidation concordataire

composition agreement on the cession of assets | settlement of liquidation | liquidation by arrangement


procédure concordataire | procédure de concordat

composition proceedings


sursis concordataire

moratorium on debt enforcement | debt restructuring moratorium | composition moratorium








soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement


fin de la convention | expiration de la convention | expiration d'une convention collective de travail

termination of agreement | expiry of a collective labour agreement


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