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Acquérir
Acquérir en fiducie
Acquérir par achat
Acquérir par acte volontaire
Acquérir par convention
Acquérir par succession héréditaire
Acquérir par transmission héréditaire
Assujetti à la présente convention
Convention de cession
Convention de transmission
Convention de transport
ED
Expiration d'une convention collective de travail
Expiration de la convention
Exploiter du matériel de transmission à distance
Fin de la convention
Ligne d'émission de données
Ligne d'émission des données
Ligne de transmission de données
Ligne de transmission des données
Relevant de la présente convention
Ressortissant à la présente convention
Régi par la présente convention
Soumis à la présente convention
TD
Transmission de données
Transmission des données
Visé par la présente convention
émission de données
émission des données

Traduction de «convention de transmission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention de transport | convention de transmission | convention de cession

agreement of transfer


convention sur la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Convention on the services of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters


Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

European Convention on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters


acquérir | acquérir en fiducie | acquérir par achat | acquérir par acte volontaire | acquérir par convention | acquérir par succession héréditaire | acquérir par transmission héréditaire

acquire


Convention européenne sur la transmission des procédures répressives

European Convention on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters


exploiter du matériel de transmission à distance | faire fonctionner un appareil de transmission à distance | faire fonctionner de l’équipement de transmission à distance | faire fonctionner du matériel de transmission à distance

operate live shot equipment | operate live remote equipment | operate remote broadcast equipment


Convention d'assistance mutuelle en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues

Convention of mutual assistance in respect of the collection of the turnover tax, the purchase tax and other similar taxes


soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement


fin de la convention | expiration de la convention | expiration d'une convention collective de travail

termination of agreement | expiry of a collective labour agreement


ligne de transmission de données | ligne de transmission des données | transmission de données | TD | transmission des données | TD | ligne d'émission de données | ligne d'émission des données | émission de données | ED | émission des données | ED

Transmit Data Line | TXD | TX | TD | Transmitted Data Line | Transmit Data | Transmitted Data | Send Data | SD
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente décision-cadre est sans préjudice des procédures menées conformément à la convention européenne sur la transmission des procédures répressives, signée à Strasbourg le 15 mai 1972, ainsi que des autres accords relatifs à la transmission des procédures pénales entre les États membres.

This Framework Decision is without prejudice to proceedings under the European Convention on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters, signed in Strasbourg on 15 May 1972, as well as any other arrangements concerning the transfer of proceedings in criminal matters between the Member States.


L’initiative de la Commission était d’autant plus nécessaire que les conventions existant à ce sujet (l’accord de Strasbourg de 1977 sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire et la convention de La Haye tendant à faciliter l’accès international à la justice signée en 1980) n’avaient pas été ratifiées par tous les pays de l’UE.

The Commission initiative was all the more necessary since existing conventions on the matter (the 1977 Strasbourg Agreement on the Transmission of Legal Aid Applications andthe Hague Convention to Facilitate the International Access to Justice, signed in 1980) had not been ratified by all EU countries.


La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) ...[+++]

The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitute such an offence if committed in its territory ("dual criminality"); ...[+++]


15. accueille favorablement la contribution présentée par le Médiateur à la convention sur l'avenir de l'Europe, y compris son allocution et ses réponses en séance plénière les 24 et 25 juin 2002, son témoignage devant le groupe de travail II présidé par le commissaire Antonio Vitorino le 4 octobre 2002, sa note de transmission contenant des propositions de dispositions nouvelles ou modifiées du traité (CONV 221/02) du 26 juillet 2002, ainsi que ses observations devant la convention le 8 novembre 2002 pour commenter l'avant-projet de ...[+++]

15. Welcomes the contribution by the Ombudsman to the Convention on the Future of Europe, including his address and replies to the plenary of 24 and 25 June 2002, his evidence to working group II under the chairmanship of Commissioner Antonio Vitorino on 4 October 2002, his submission of a draft of new or amended Treaty provisions (CONV 221/02) on 26 July 2002, and his remarks to the Convention on 8 November 2002 commenting on the preliminary draft Constitutional Treaty.


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le vecteur de transmission est la Convention, qui doit définir l'ordre du jour de la prochaine CIG ; aussi le Parlement européen en appelle-t-il à la responsabilité des membres de la Convention, parlementaires européens, nationaux et des pays candidats, ainsi que des autres représentants, et en particulier aux membres du Présidium.

the vehicle for the task is the Convention, which is required to draw up the agenda for the next IGC. Hence Parliament appeals in this connection to the members of the Convention, to MEPs, to MPs from the existing Member States and from the applicant countries, and to the other representatives, in particular the members of a Presidium.


Il appartient au Conseil, statuant à l'unanimité, d'arrêter les règles générales concernant la transmission d'informations par Europol à des États tiers ou des instances tierces, tenant compte des circonstances visées à l'article 18, paragraphe 3, de la convention Europol.

It is for the Council, acting unanimously, to adopt the general rules governing the transmission of data by Europol to third States or third bodies, taking into account the circumstances referred to in Article 18(3) of the Europol Convention.


Dans l'attente d'une telle réforme, il appartient au Conseil, statuant à l'unanimité, d'arrêter les règles générales concernant la transmission d'informations par Europol à des États tiers ou des instances tierces, tenant compte des circonstances visées à l'article 18, paragraphe 3, de la convention Europol

Pending such reform, it is for the Council, acting unanimously, to adopt the general rules governing the transmission of data by Europol to third States or third bodies, taking into account the circumstances referred to in Article 18(3) of the Europol Convention.


Contrairement à la convention de Haye de 1970 sur l'obtention des preuves, le règlement prévoit – et il s'agit là de l'une des innovations les plus marquantes par rapport à cette convention - que la transmission des demandes de procéder à un acte d'instruction doit se faire directement entre les juridictions des États membres.

In contrast to the 1970 Hague Convention on the taking of evidence, the Regulation provides – as one of the most important innovations compared with the Hague Convention - that the transmission of requests for the performance of taking of evidence is to be made directly between Member States’ courts.


La Commission a déjà proposé la communautarisation de l'ensemble des conventions existantes et non en vigueur, notamment celle concernant la transmission des actes, à laquelle s'ajoutent la convention de Bruxelles II et la convention sur les faillites.

The Commission has already proposed communitising all existing conventions not currently in force, particularly the one on the service of documents and the Brussels II Convention and the convention on bankruptcies.


[21] La convention de 1991 sur l'exécution de condamnations pénales étrangères ne s'écarte pas fondamentalement de la convention de La Haye de 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs en ce qui concerne la responsabilité de l'exécution après la transmission.

[21] The 1991 Convention on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences does not differ fundamentally from the 1970 The Hague Convention on the International Validity of Criminal Judgements with regard to the responsibility regarding enforcement after transfer.


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