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Augmentation autorisée du capital
Augmentation autorisée du capital-actions
Copie autorisée
Copie non autorisée
Marque de commerce non autorisée
Marque de fabricant non autorisée
Marque de fabrique non autorisée
Marque non autorisée
Oeuvre d'entraide autorisée
Organisation d'aide aux réfugiés autorisée
Propriété en copyhold
Tenure par copie
Tenure par copie du rôle
Tenure à copie de registre
Vitesse maximale autorisée
Vitesse maximum autorisée

Traduction de «copie autorisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]

unauthorized trademark


intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante

Surgical procedure by RNFA


vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée

maximum permissible speed


propriété en copyhold | tenure à copie de registre | tenure par copie | tenure par copie du rôle

copyhold


oeuvre d'entraide autorisée | organisation d'aide aux réfugiés autorisée

authorised charitable organisation | recognised relief organisation


augmentation autorisée du capital (1) | augmentation autorisée du capital-actions (2)

authorized increase of capital (1) | authorized capital increase (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
570 (1) Lorsque la culpabilité d’un prévenu qui subit son procès en vertu de la présente partie est déterminée soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité, soit par une déclaration de culpabilité, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, inscrit sur la dénonciation une mention en ce sens et inflige une peine au prévenu ou autrement le traite de la manière autorisée par la loi et, sur demande du prévenu, du poursuivant, d’un agent de la paix ou de toute autre personne, fait rédiger une déclaration de culpabilité selon la formule 35 ainsi qu’une copie certifiée ...[+++]

570 (1) Where an accused who is tried under this Part is determined by a judge or provincial court judge to be guilty of an offence on acceptance of a plea of guilty or on a finding of guilt, the judge or provincial court judge, as the case may be, shall endorse the information accordingly and shall sentence the accused or otherwise deal with the accused in the manner authorized by law and, on request by the accused, the prosecutor, a peace officer or any other person, shall cause a conviction in Form 35 and a certified copy of it, or an order ...[+++]


28. observe que, malgré l'accès en continu à des œuvres en ligne, la pratique du téléchargement, du stockage et de la copie privée perdure; est d'avis que le système de redevance pour copie privée est par conséquent toujours d'actualité dans le contexte en ligne; souligne toutefois que les systèmes de licence favorables à tous les ayants droit devraient toujours être privilégiés lorsqu'aucune copie des œuvres protégées par le droit d'auteur n'est autorisée sur un support ou un appareil;

28. Observes that, despite some streaming access to works, downloading, storage and private copying continue; takes the view that a private copying levy system is therefore still relevant in the online environment; stresses, however, that preference should always be given to licensing models benefiting all rightholders if no copies of the copyright work are permitted on media and devices;


En outre, seul ce type de copies autorisées par l’exception peut donner lieu à une demande de compensation équitable.

In addition, only such acts allowed by the exception can give rise to a claim for fair compensation.


Dans le cadre de la nouvelle législation de l’UE, l’utilisation de scanners de sûreté n’est autorisée qu’en respectant des conditions minimales comme, par exemple, le fait qu’aucun stockage et aucune conservation, copie, impression ou récupération d’images par les scanners de sûreté ne sont autorisés; que tout accès non autorisé à une telle image et toute utilisation non autorisée de celle-ci sont prohibés et doivent être empêchés; que l’examinateur humain qui analyse l’image doit se trouver dans un espace séparé et que l'image ne p ...[+++]

Under the new EU legislation the use of security scanners is only allowed in accordance with minimum conditions such as for example that: security scanners shall not store, retain, copy, print or retrieve images; any unauthorised access and use of the image is prohibited and shall be prevented; the human reviewer analysing the image shall be in a separate location and the image shall not be linked to the screened person and others.


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Dans le cas de copies de ce type, les auteurs ont le droit d’obtenir une compensation, soit devant les tribunaux (pour les reproductions non autorisées), soit par contrat (pour les copies explicitement autorisées).

Authors have the right to obtain compensation for such copies, either in court (for unauthorised reproductions), or by contract (for explicitly authorised reproductions).


Dans le cas de copies de ce type, les auteurs ont le droit d'obtenir une compensation, soit devant les tribunaux (pour les reproductions non autorisées), soit par contrat (pour les copies explicitement autorisées).

Authors have the right to obtain compensation for such copies, either in court (for unauthorised reproductions), or by contract (for explicitly authorised reproductions).


C'est dans cet esprit que l'Union a repris l'initiative face au blocage américain pour permettre l'importation et l'utilisation de médicaments génériques ou de médicaments à bas prix à destination des populations défavorisées. Étant moi-même rapporteur au Parlement sur les directives concernant les médicaments - directives liées, entre autres, aux autorisations de mise sur le marché des médicaments au sein de l'espace communautaire - je sais qu'il est important de trouver un équilibre pertinent entre recherche et générique, entre protection des données et prix du médicament, entre innovation et copie autorisée.

The European Union upheld this concept when, in the face of United States obstruction, it took the initiative and authorised the importation and use of generic and low-cost medicines for underprivileged communities. As a rapporteur to Parliament on directives relating to medicines, I have worked on directives concerning the authorisation of the marketing of medicines within the European Union.


«On entend par "marchandises piratées" les marchandises qui sont ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire du droit ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question selon la législation du pays d'importation».

"Pirated copyright goods shall mean any goods which are copies made without the consent of the rightholder or person duly authorised by the rightholder in the country of production and which are made directly or indirectly from an article where the making of that copy would have constituted an infringement of a copyright or a related right under the law of the country of importation".


«Les articles 30 et 36 du traité CE et la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, ne s'opposent pas à ce qu'une personne titulaire d'un droit exclusif de location interdise dans un État membre la mise en location de copies d'une oeuvre cinématographique alors même que la mise en location de ces copies aurait été autorisée sur le territoire d'un autre État membre».

'It is not contrary to Articles 30 and 36 of the Treaty or to Council Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property for the holder of an exclusive rental right to prohibit copies of a film from being offered for rental in a Member State even where the offering of those copies for rental has been authorised in the territory of another Member State'.


Par ses deux questions, la juridiction de renvoi demande à la Cour si les articles cités du traité et la directive s'opposent à ce qu'une personne titulaire d'un droit exclusif de location interdise dans un État membre la mise en location de copies d'une oeuvre cinématographique alors même que la mise en location de ces copies aurait été autorisée sur le territoire d'un autre État membre.

By its two questions, the national court is asking the Court of Justice whether it is contrary to the articles of the Treaty referred to or to the Directive for the holder of an exclusive rental right to prohibit copies of a film from being offered for rental in a Member State even where offering those copies for rental has been authorised within another Member State.


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