Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application régulière de la loi
Cours normal
Cours normal de la loi
Cours normal des affaires
Cours normal des évènements
Cours normal du commerce
Distribution log-normale
Distribution logarithmico-normale
Distribution logarithmique normale
Distribution lognormale
Gestion ordinaire
LCPI
Loi concernant la Cour suprême du Canada
Loi de la cour Suprême
Loi log-laplacienne
Loi log-normale
Loi sur la Cour suprême
Perte survenant dans le cours normal des choses
Procédure équitable
Répartition log-normale

Traduction de «cours normal de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due process of law [ due process | due course of law ]


Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]

Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]


cours normal du commerce [ cours normal des affaires ]

normal course of trade




perte survenant dans le cours normal des choses

loss occurring in the ordinary course of things


gestion ordinaire | cours normal

normal business activity




distribution logarithmico-normale | distribution logarithmique normale | distribution lognormale | distribution log-normale | loi log-laplacienne | loi log-normale | répartition log-normale

Galton distribution | Galton's distribution | log normal distribution | logarithmic normal distribution | lognormal distribution | log-normal distribution


Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court


Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]

Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle est axée sur les préoccupations soulevées récemment par la nouvelle loi sur la Cour suprême et la loi sur le Conseil national de la magistrature, adoptées par le parlement polonais le 15 décembre 2017.

Today's Recommendation focuses on the fresh concerns raised by the new law on the Supreme Court adopted by the Polish Parliament on 15 December 2017 and the law on the National Council for the Judiciary adopted on 15 December 2017.


La crise n’a pas seulement été un coup unique, nous permettant de reprendre le cours normal de nos activités.

The crisis has not just been a one-off hit, allowing us to resume "business as usual".


Toutefois, le projet de loi signale un virage radical par rapport à l'esprit et à la lettre de ces concepts. Dans sa forme actuelle, le projet de loi non seulement défavorise les réfugiés, mais il contrecarre le cours normal de la loi et viole la Charte.

As it stands, the bill is not only anti-refugee; it is anti-due process, anti-justice, and violates the charter.


Aux fins de l’application des exigences relatives à la publication d’informations privilégiées et au report d’une telle publication telles que prévues dans le présent règlement, les intérêts légitimes peuvent en particulier avoir trait aux situations suivantes, qui ne constituent pas une liste exhaustive: a) négociations en cours, ou éléments connexes, lorsque le fait de les rendre publics risquerait d’affecter l’issue ou le cours normal de ces négociations.

For the purposes of applying the requirements relating to public disclosure of inside information and delaying such public disclosure, as provided for in this Regulation, legitimate interests may, in particular, relate to the following non-exhaustive circumstances: (a) ongoing negotiations, or related elements, where the outcome or normal pattern of those negotiations would be likely to be affected by public disclosure.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'adoption de mesures non démocratiques conformément à la nouvelle NSA, qui autorise la détention de personnes en vertu d'un certificat de sécurité sans suivre le cours normal de la loi, parallèlement à la promotion de valeurs démocratiques dans le monde, va nous placer dans une situation difficile face aux observateurs du Canada.

Adoption of undemocratic measures under the newly adopted NSA, which allows the holding of individuals under a security certificate without due process, while talking about promotion of democratic values around the world will put us in a hot spot with the people who are watching Canada.


En fait, je vais paraphraser une citation qu'elle avait attribuée au président de cette commission, lequel avait dit que nous pouvons défendre nos démocraties si nous abandonnons le cours normal de la loi et les droits fondamentaux.

To paraphrase what she quoted the president of that commission as having said, we cannot defend our democracies if we abandon respect for due process and for fundamental rights.


Or, dans votre processus, lorsque vous dites qu'on peut l'octroyer et la retirer, mais que l'accusé n'a pas le droit de jouir du cours normal de la loi, vous sous-entendez qu'il n'y a pas présomption d'innocence.

But with your process, by saying we give it and can take it away and that a person does not have the right to due process, what you imply is that there's no presumption of innocence.


3. En ce qui concerne les décisions qui ont été prises avant le début de la période visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, et qui ne sont pas encore partiellement ou totalement mises en œuvre, l'assemblée générale des actionnaires approuve ou confirme toute décision qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre.

3. As regards decisions taken before the beginning of the period referred to in the second subparagraph of paragraph 2 and not yet partly or fully implemented, the general meeting of shareholders shall approve or confirm any decision which does not form part of the normal course of the company’s business and the implementation of which may result in the frustration of the bid.


a) négociations en cours, ou éléments connexes, lorsque le fait de les rendre publics risquerait d'affecter l'issue ou le cours normal de ces négociations.

(a) negotiations in course, or related elements, where the outcome or normal pattern of those negotiations would be likely to be affected by public disclosure.


Nous comprenons le processus d'enquête qui mène au dépôt d'accusations et le cours normal de la loi, et nous en comprenons les bienfaits, mais je pense que les Canadiens aimeraient savoir ce que nous avons fait pour réduire le cycle d'approbation en application des lois du pays, de sorte qu'il soit possible de déployer les agents rapidement quand c'est nécessaire, selon les circonstances.

We understand the process of gathering evidence leading to the laying of charges and due process, and we understand the benefits of that, but I think Canadians would be interested in what we have done to shorten the approval cycle within the operating laws of this country so that there can be a rapid deployment when necessary, when circumstances, on occasion, may require.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

cours normal de la loi ->

Date index: 2021-12-23
w