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Application régulière de la loi
Conditions équitables
Cours normal de la loi
Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Procédure équitable
Règle d'une procédure équitable
Règle de l'équité procédurale
Règles du jeu équitables
Servitude en equity
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Site Web marchand équitable
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égalité de concurrence
égalité des conditions de concurrence
équitation
équité de la procédure
équité en matière de procédure
équité entre hommes et femmes
équité entre les sexes
équité procédurale

Traduction de «procédure équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


équité procédurale [ équité de la procédure | équité en matière de procédure ]

procedural fairness


règle de l'équité procédurale [ règle d'une procédure équitable ]

rule of procedural fairness


application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due process of law [ due process | due course of law ]


Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society




équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes

gender equity


site commercial équitable | site marchand équitable | site de commerce équitable | site Web commercial équitable | site Web marchand équitable

fair trade site | fair trade Web site


servitude en equity | servitude fondée sur l'Équité | servitude relevant d'un droit en équité

equitable easement


conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme vous l'avez dit, une fraude est une fraude, et si on peut le prouver par une procédure équitable, qu'on le fasse. Mais on essaie justement de trouver cette procédure équitable, il me semble.

As you said, fraud is fraud, and if that can be proven within due process, then there's no question, but I guess what we're trying to find out is what is that due process.


La directive «retour» a contribué à des changements positifs dans des domaines tels que: le respect des droits fondamentaux; la mise en œuvre de procédures équitables et efficaces; la réduction des cas dans lesquels les migrants n'ont pas de statut juridique clair; la priorité donnée au départ volontaire, et la promotion de la réintégration et des alternatives à la rétention.

The Return Directive has contributed to positive developments in terms of: respect for fundamental rights; fair and efficient procedures; reduction of cases in which migrants are left without clear legal status; primacy of voluntary departure, and; promotion of reintegration and fostering of alternatives to detention.


À défaut de normes minimales communes pour garantir des procédures équitables, les autorités judiciaires ne seront guère incitées à extrader un justiciable pour qu'il soit jugé dans un autre pays.

Without minimum common standards to ensure fair proceedings, judicial authorities will be reluctant to send someone to face trial in another country.


Il ressort de ces courriels que, lorsque le public parle de l'équité de la procédure et dit que nous ne devrions rien faire tant qu'une enquête criminelle n'aura pas eu lieu et que des sanctions pénales n'auront pas été imposées, il ne sait pas qu'il y a deux types de procédures équitables : un type administratif et un type pénal. Je ne vous lirai pas de nouveau les commentaires du public parce que je ne suis pas certain que les médias aient adéquatement décrit les nuances et les différences subtiles dans ce dossier.

I'm not going to read the public's comments back to you because I'm not convinced that the media has properly depicted the nuances, the fine differences that exist here, and I'm not certain all of us do.


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39. insiste sur le fait que le traitement conjoint devrait apporter une valeur ajoutée du point de vue de la qualité du processus décisionnel en garantissant et en facilitant des procédures équitables, efficaces et rapides; souligne que l'amélioration des procédures d'asile dès le départ («frontloading») permet de réduire la durée et le coût de ces procédures, ce qui profite aussi bien aux demandeurs d'asile qu'aux États membres;

39. Emphasises that joint processing should offer added value with respect to the quality of the decision-making process, ensuring and facilitating fair, efficient and rapid procedures; underlines the fact that improving asylum procedures from the outset (frontloading) can reduce the length and cost of the procedure, therefore benefiting both asylum seekers and Member States;


39. insiste sur le fait que le traitement conjoint devrait apporter une valeur ajoutée du point de vue de la qualité du processus décisionnel en garantissant et en facilitant des procédures équitables, efficaces et rapides; souligne que l'amélioration des procédures d'asile dès le départ ("frontloading") permet de réduire la durée et le coût de ces procédures, ce qui profite aussi bien aux demandeurs d'asile qu'aux États membres;

39. Emphasises that joint processing should offer added value with respect to the quality of the decision-making process, ensuring and facilitating fair, efficient and rapid procedures; underlines the fact that improving asylum procedures from the outset (frontloading) can reduce the length and cost of the procedure, therefore benefiting both asylum seekers and Member States;


17. se demande si les notions mentionnées dans l'ACAC, telles que les "principes fondamentaux" ou le concept de "procédure équitable", sont compatibles avec les notions auxquelles fait référence la Charte, telles que les droits fondamentaux ou le droit à un procès équitable, dans les termes de son article 47;

17. Wonders whether the concepts set out in ACTA, such as the ‘basic principles’ or the concept of ‘fair process’, are compatible with the concepts set out in the Charter, such as fundamental rights or the right to a fair trial arising from Article 47;


(10 quater) Afin de permettre la préparation de la défense, la communication entre le suspect ou la personne poursuivie et son conseiller juridique en liaison directe avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou en cas de recours ou d'autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devrait faire l'objet d'une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir une procédure équitable.

(10c) In order to allow the preparation of the defence, communication between the suspected or accused person and his legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as for bail, should be interpreted where this is necessary for the purpose of ensuring the fairness of the proceedings.


2. Si cela est nécessaire pour garantir une procédure équitable, Les États membres veillent à assurer que les services d'un interprète soient mis à disposition pour la communication entre le suspect ou la personne poursuivie et son conseiller juridique en liaison directe avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou en cas de recours ou d'autres demandes dans le cadre de la procédure.

2. Member States shall ensure that, where necessary for the purpose of ensuring the fairness of the proceedings, interpretation is available for communication between the suspected or accused person and his legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings or with the lodging of an appeal or other procedural applications.


Il semble donc parfaitement normal que nous énoncions ce principe de la procédure équitable, relativement à la révocation, car il s'agit du principe général : si nous devons priver une personne de la citoyenneté, il faut appliquer une procédure équitable.

So it seems quite appropriate that we would enunciate that principle of due process, as it relates to revocation in the clause, because that is the general principle. The general principle is if we're going to revoke citizenship, it has to be by due process.


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