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Traduction de «course aux tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
course au plus offrant | course aux tribunaux | élection de juridiction | forum shopping | sélection abusive du forum

forum-shopping


Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]

International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]


service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le texte comprenait des normes de protection clairement définies, établissait la transparence totale des procédures, une interdiction de la course aux tribunaux («forum shopping»), le contrôle de l’État sur l’interprétation de l’accord, un code de conduite rigoureux, le rejet rapide des recours non fondés et le principe du «perdant payeur» afin d’éviter les recours abusifs.

The text included clearly defined standards of protection, full transparency of proceedings, a ban on forum shopping, governmental control of interpretation of the agreement, a strict code of conduct, early dismissal of unfounded claims and the loser pays principle to avoid vexatious claims.


la transparence totale: tous les documents seront mis en ligne, toutes les auditions seront publiques une interdiction de la course aux tribunaux («forum shopping») l’interprétation contrôlée par l’État un code de conduite rigoureux pour les arbitres, y compris les modalités concrètes de gestion le rejet rapide des recours non fondés et le principe du «perdant payeur» afin d’éviter les recours abusifs et infondés

full transparency: all documents will be posted on-line, all hearings will be open to the public a ban on forum shopping government control of interpretation a strict code of conduct for arbitrators, including concrete steps on how to manage them early dismissal of unfounded claims, and the loser pays principle to avoid frivolous and unfounded claims


à garantir des procédures transparentes, des auditions publiques et des observations disponibles en ligne, ainsi qu’un droit d’intervention pour les parties ayant un intérêt à la solution du différend ; à éviter la course aux tribunaux (forum-shopping) ; à écarter rapidement les recours futiles ; à maintenir une distinction claire entre le droit international et le droit national ; à éviter les procédures multiples et parallèles.

proceedings will be transparent, hearings open and comments available on-line, and a right to intervene for parties with an interest in the dispute will be provided; Forum–shopping is not possible; Frivolous claims will be dismissed quickly; A clear distinction between international law and domestic law will be maintained; Multiple and parallel proceedings will be avoided.


De plus, les réponses des pouvoirs publics à la consultation relative au livre vert font état de cas isolés de «course aux tribunaux» («forum shopping»), c’est-à-dire que la partie contractuelle en position de force détermine unilatéralement dans quel État membre, et donc en vertu de quel cadre réglementaire, le contrat s’applique afin d’éviter les cadres nationaux qui prévoient des mesures plus strictes à l’encontre des PCD.

Moreover, responses by public authorities to the Green Paper consultation reported isolated cases of ‘forum shopping’, i.e. a practice whereby the stronger contractual party unilaterally determines in which Member State, and hence under which regulatory framework, the contract is applied in order to avoid the national frameworks with stricter measures against UTPs.


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26. souligne qu'un cadre «horizontal» devrait lui-même fixer des règles visant à empêcher que les tribunaux ne soient pris d'assaut («course aux tribunaux»), sans pour autant compromettre l'accès à la justice et que Bruxelles I devrait servir de point de départ pour déterminer quels sont les tribunaux compétents;

26. Stresses that a horizontal framework should itself lay down rules to prevent a rush to the courts (‘forum shopping’) whilst not jeopardising access to justice, and that Brussels I should be taken as a starting point for determining which courts have jurisdiction;


Elle est très large et dit qu'une course de rue est toute course qui se déroule dans telle ou telle condition. J'estime donc que le libellé dit très clairement aux tribunaux — qui peuvent tout de même avoir à décider des détails de ce qu'est une course en particulier — que toute compétition sur un chemin public, une grand- route ou dans un lieu public est, par définition, une course de rue et est visée par le projet de loi.

It is so broad and says a street race is any race that takes place under these conditions; therefore, I feel that says very clearly to the courts — while they may be left to decide the details of what that race is on individual cases — that any competition on a public road, highway or in a public place is, by definition, a street race and is subject to this act.


Le fait que l'expression « course de rue » soit définie dans le projet de loi m'a intéressé; si la définition fait référence à l'idée de « course », le mot « course » lui-même n'est pas défini, et vous avez dit que c'est une question d'interprétation qu'il est approprié de confier aux tribunaux.

I was interested in the fact that the expression ``street racing'' is defined in the bill, but while the definition refers to the notion of ``race,'' the word ``race'' itself is not defined, and you have told us that that is an interpretive matter best left to the courts.


Le système actuel de règlement des différends, opéré le plus souvent selon les règles du CIRDI ou du CNUCED, doit être profondément modifié pour intégrer plusieurs éléments fondamentaux tels que la nécessité d'une plus grande transparence sur les cas jugés et sur le contenu des jugements, la possibilité pour les parties de former un appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux (lorsque cela s'avère pertinent) avant de pouvoir recourir à l'arbitrage international, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curiae et enfin l'obligation de choisir un seul lieu d'arbitrage pour éviter la course aux tribunaux ("forum shopping"). ...[+++]

Major changes must be made to the present dispute settlement regime, which usually operates along the lines of ICSID and UNCTAD rules, in order to include several basic elements such as the need for greater transparency on cases heard in court and the judgments themselves, the possibility for parties to appeal, the obligation to exhaust local judicial remedies (where appropriate) before initiating international arbitration, the opportunity to use amicus curiae briefs and the obligation to select one single place of arbitration and thus avoid ‘forum shopping’.


Aussi, serait-il opportun – en vue d’empêcher toute course aux tribunaux ou de course aux droits (law shopping) – d’introduire une enceinte judiciaire distincte pour les conflits du travail.

Accordingly, it would be appropriate – in order to prevent forum shopping or law shopping – to introduce a separate legal venue for labour disputes.


Aussi, serait-il opportun – en vue d’empêcher toute course aux tribunaux ou de course aux droits (law shopping) – d’introduire une enceinte judiciaire distincte pour les conflits du travail.

Accordingly, it would be appropriate – in order to prevent forum shopping or law shopping – to introduce a separate legal venue for labour disputes.


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