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Course au plus offrant
Course aux tribunaux
Forum shopping
Sélection abusive du forum
élection de juridiction

Traduction de «sélection abusive du forum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
course au plus offrant | course aux tribunaux | élection de juridiction | forum shopping | sélection abusive du forum

forum-shopping


Comité national de sélection des projets de traitement de l'abus des solvants

National Solvent Abuse Selection Committee


Comité de sélection des projets de traitement de l'abus des solvants

Solvent Abuse Selection Committee


Sélection d'articles sur les délinquants sexuels tirés de la revue Forum publiée par le Service correctionnel du Canada

Selected Readings on Sex Offenders - Excerpts from the Research Forum Published by the Correctional Service of Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le conseil des gouverneurs suivra les évolutions de l'ensemble des matières premières et facteurs de production essentiels intervenant dans l'approvisionnement et la production de billets en euros et, si nécessaire, prendra les mesures adéquates pour s'assurer que ces matières premières et facteurs de production essentiels font l'objet d'une sélection et/ou d'un approvisionnement garantissant la continuité de la fourniture de billets en euros et, sans préjudice du droit de la concurrence de l'Union et de la compétence de la Commission européenne, empêchant un abus de positi ...[+++]

The Governing Council will monitor developments with respect to all key raw materials and factors of production involved in the procurement and production of euro banknotes and, if necessary, take adequate measures to ensure that they are selected and/or procured so as to ensure the continuity of supply of euro banknotes, and, without prejudice to Union competition law and the European Commission's powers, to prevent the abuse of a dominant market position by any contractor or supplier.


Ainsi, on évite une sélection abusive de la juridiction la plus avantageuse ("Forum shopping"), car des obligations de publicité importantes décuplent les coûts de procédure et dissuadent les requérants.

This approach also avoids the danger of forum shopping, since extensive disclosure requirements raise the cost of litigation enormously and act as a deterrent to bringing claims.


Nous ne voulons pas non plus d’abus des divers règlements nationaux sous forme d’une sélection abusive de la juridiction la plus avantageuse.

Nor do we want any abuse of the various national regulations in the form of forum shopping.


Sont notamment concernées les différentes formes d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle des enfants facilitées par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, notamment la sollicitation en ligne d’enfants à des fins sexuelles par le biais de sites de réseaux sociaux et de forums de discussion.

This includes, in particular, various forms of sexual abuse and sexual exploitation of children which are facilitated by the use of information and communication technology, such as the online solicitation of children for sexual purposes via social networking websites and chat rooms.


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Sur les instances de la délégation du PE, le Conseil a admis la règle particulière, proposée par la Commission, selon laquelle doit prévaloir, dans les affaires de concurrence déloyale, le principe de l'application d'un seul droit national (aspect important pour les juges et les avocats), tandis que serait limité dans une large mesure le risque de la sélection abusive du for ("forum shopping"), à savoir la possibilité pour les plaignants d'intenter leur action dans l'État membre de leur choix.

On the EP Delegation's insistence the Council agreed to the Commission's proposal for a specific rule on unfair competition that respects the principle of the application of one single national law (an important point for judges and lawyers) while at the same time limiting to a large extent the danger of "forum shopping" (the possibility for plaintiffs to raise their law suit in the Member State of their choice).


Cette technique est particulièrement avantageuse, car elle garantit l'application du même droit national dans des affaires similaires, indépendamment du for (juridiction nationale) saisi de l'affaire. Elle assure donc une plus grande sécurité juridique pour les citoyens et les acteurs économiques impliqués dans un litige transfrontière et prévient la sélection abusive du for ("forum shopping"), tout en préservant l'autonomie du droit national.

This technique is particularly advantageous as it secures application of the same national law in similar cases, irrespective of which national court ("forum") deals with the specific case, thus increasing legal certainty for individuals and economic operators involved in cross-border disputes and avoiding "forum shopping", while at the same time preserving the autonomy of national law.


8. se félicite de la sélection par le Forum économique mondial de 29 entreprises désignées comme étant des "pionniers technologiques" dans le cadre de son programme "Technology pioneers", qui permet aux entreprises contribuant au développement de l'innovation technologique à potentialité transformatrice d'être pleinement associées aux activités du Forum;

8. Welcomes the selection of 29 companies as 2005's Technology Pioneers by the World Economic Forum as part of its Technology Pioneers programme, which enables companies involved in the development of potential life-changing technological innovation to be fully integrated into Forum activities;


En ce qui concerne la prévention de la violence, y compris l’exploitation et les abus sexuels contre les enfants, les jeunes et les femmes, et la protection des victimes et des groupes à risque, l’Union européenne peut apporter une valeur ajoutée aux actions que doivent au premier chef entreprendre les États membres, par les moyens suivants: diffusion et échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques; promotion d’une approche novatrice; définition conjointe de priorités; constitution de réseaux en tant que de besoin; sélection de projets à l’éche ...[+++]

With regard to the prevention of violence, including abuse and sexual exploitation perpetrated against children, young people and women and the protection of victims and groups at risk, the European Union can bring added value to the actions predominantly to be undertaken by Member States by the following means: the dissemination and exchange of information, experience and good practices; the promotion of an innovative approach; the joint establishment of priorities; the development of networking as appropriate; the selection of Community-wide p ...[+++]


Le conseil des gouverneurs procède au suivi de toutes les matières premières et facteurs de production essentiels des billets en euros et, si nécessaire, prend les mesures adéquates pour s’assurer qu’ils font l’objet d’une sélection et d’un approvisionnement de manière à garantir la continuité de la fourniture des billets en euros et, sans préjudice du droit de la concurrence européen et des compétences de la Commission européenne, à éviter que l’Eurosystème n’ait à subir les conséquences d’un abus de position dominante d’un entrepren ...[+++]

The Governing Council shall monitor all key raw materials and factors of production of euro banknotes and, if necessary, take adequate measures to ensure that they are selected and procured so as to ensure the continuity of supply of euro banknotes, and, without prejudice to European competition law and the European Commission’s competencies, to prevent the Eurosystem suffering due to the abuse of a dominant market position by any contractor or supplier.


(10) La Communauté peut toutefois apporter une valeur ajoutée aux actions des États membres consacrées à la prévention de la violence, y compris la violence sous la forme de l'exploitation sexuelle et d'abus sexuels perpétrés contre des enfants, des adolescents et des femmes, par la diffusion et l'échange d'informations et de l'expérience acquise, la promotion d'une stratégie novatrice, l'établissement en commun de priorités, la mise en réseau s'il y a lieu, la sélection de projets à l'éche ...[+++]

(10) The Community can provide added value to the actions of Member States concerning the prevention of violence, including violence in the form of sexual exploitation and abuse perpetrated against children, young persons and women through the dissemination and the exchange of information and experience, promoting an innovative approach, the joint establishment of priorities, the development of networking as appropriate, the selection of Community-wide p ...[+++]




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Date index: 2022-10-28
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