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Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Blessure
Blessure corporelle
Blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Crainte de blessures ou dommages
Dommage corporel
Lésion corporelle
Lésions corporelles
Préjudice corporel

Traduction de «crainte de blessures ou dommages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crainte de blessures ou dommages

fear of injury or damage


blessure ou dommages subis par un membre du personnel

Staff injury or damage


blessure | blessure corporelle | dommage corporel | lésion corporelle | lésions corporelles | préjudice corporel

bodily injury | personal injury




action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


dommage corporel | blessure corporelle | préjudice corporel | lésion corporelle

bodily injury


blessure | dommage corporel | lésion corporelle | préjudice corporel

injury to the person | physical injury | somatic injury


Dénonciation lors d'une crainte de lésions personnelles ou de dommages

Information Where Injury or Damage Feared


dommage corporel | préjudice corporel | blessure corporelle

personal injury | bodily injury | physical injury
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le tribunal a aussi compétence pour rendre à l’égard d’un adolescent l’ordonnance visée aux articles 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte d’actes de gangstérisme) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices à la personne) du Code criminel; dans le cas où l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à ces articles, le tribunal peut lui imposer une des sanctions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques), sauf que, si la sanction est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)n) (ordonnance de placement et de surveillance), celle-ci ne peut excéder trente jours.

(2) A youth justice court has jurisdiction to make orders against a young person under sections 810 (recognizance — fear of injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of criminal organization offence) and 810.2 (recognizance — fear of serious personal injury offence) of the Criminal Code. If the young person fails or refuses to enter into a recognizance referred to in any of those sections, the court may impose any one of the sanctions set out in subsection 42(2) (youth sentences) except that, in the case of an order under paragraph 42(2)(n) (custody and supervision order ...[+++]


a) aux ordonnances rendues en vertu des articles 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte d’actes de gangstérisme) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices à la personne) du Code criminel ou aux infractions prévues à l’article 811 (manquement à l’engagement) de cette loi;

(a) in respect of an order under section 810 (recognizance — fear of injury or damage), 810.01 (recognizance — fear of criminal organization offence) or 810.2 (recognizance — fear of serious personal injury offence) of that Act or an offence under section 811 (breach of recognizance) of that Act;


(2) Le juge de paix a aussi compétence pour rendre à l’égard de l’adolescent l’ordonnance visée à l’article 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages) du Code criminel; dans le cas où l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à cet article, le juge de paix renvoie l’affaire au tribunal pour adolescents.

(2) A justice has jurisdiction to make an order under section 810 (recognizance — fear of injury or damage) of the Criminal Code in respect of a young person.


Vu que le Gouverneur général en conseil est d’avis que des arrangements satisfaisants existent aux États-Unis d’Amérique en vue d’indemniser les blessures ou les dommages résultant de la production, de la transformation, du transport, de l’entreposage, de l’usage ou de la disposition des substances nucléaires dans ce pays, y compris les blessures et dommages de ce genre occasionnés au Canada.

Whereas the Governor General in Council is of opinion that satisfactory arrangements exist in the United States of America for compensation for injury or damage resulting from the production, processing, carriage, storage, use or disposition of nuclear material in that country, including any such injury or damage occasioned in Canada.


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Cette partie expose les faits essentiels concernant l'accident ou l'incident de mer: ce qui s'est passé, quand, où et comment il a eu lieu; elle indique également si l'accident ou l'incident a causé des pertes en vies humaines, des blessures, des dommages au navire, à la cargaison, à des tiers ou à l'environnement.

This part outlines the basic facts of the marine casualty or incident: what happened, when, where and how it happened; it also states whether any deaths, injuries, damage to the ship, cargo, third parties or environment occurred as a result.


Cette partie expose les faits essentiels concernant l'accident ou l'incident de mer: quoi, quand, où et comment l'accident a eu lieu; elle indique également si l'accident a causé des pertes en vies humaines, des blessures, des dommages au navire, à la cargaison, à des tiers ou à l'environnement.

This part outlines the basic facts of the marine casualty or incident: what, when, where and how it happened; and states whether any deaths, injuries, damage to the ship, cargo, third parties or environment occurred as a result.


Cette partie expose les faits essentiels concernant l'accident ou l'incident de mer: quoi, quand, où et comment l'accident a eu lieu; elle indique également si l'accident a causé des pertes en vies humaines, des blessures, des dommages au navire, à la cargaison, à des tiers ou à l'environnement.

This part outlines the basic facts of the marine casualty or incident: what, when, where and how it happened; and states whether any deaths, injuries, damage to the ship, cargo, third parties or environment occurred as a result.


Ainsi, en cas de blessures physiques causées à une personne ou de dommages aux biens, le pays où les blessures ont été subies ou les biens endommagés devrait être entendu comme celui où le dommage survient.

Accordingly, in cases of personal injury or damage to property, the country in which the damage occurs should be the country where the injury was sustained or the property was damaged respectively.


Tandis que les voyageurs parviennent à destination et rentrent chez eux en toute sécurité, ceux qui ne voyagent pas n'ont pas à avoir des craintes chaque fois qu'un avion passe au-dessus de leur tête; les transporteurs aériens n'ont pas à dépenser des millions de dollars pour remplacer des appareils; les sociétés d'assurance n'ont pas à payer des millions, voire des milliards de dollars en indemnités pour pertes, blessures ou dommages ...[+++]

While the traveller reaches his or her destination and comes home safely, non-travellers do not have to raise their eyes to the sky in fear every time a plane flies over; the airline does not have to spend millions to replace aircraft; and insurance companies do not have to pay out millions or billions in loss, injury and damage claims.


19. estime qu'une norme minimale devrait comporter une définition claire et précise, partagée par tous les États membres, des types de délit et des blessures pouvant donner lieu à indemnisation, compte tenu, en particulier, du fait que les dommages consécutifs au délit doivent toujours être indemnisés en cas d'homicide volontaire ou d'acte entraînant des blessures grave ...[+++]

19. Takes the view that a minimum standard should contain a clear and precise definition, shared by all the Member States, of the types of crime and damage liable to give rise to compensation, bearing in mind, in particular, that compensation should always be awarded for the damaging consequences of a crime when that crime was committed with intent to cause death, serious injury or invalidity, or if death, injury or invalidity occurred at any rate as a result of a violent and intentional crime;




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crainte de blessures ou dommages ->

Date index: 2021-01-07
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