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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Critère des conséquences directes et prévisibles
Critère du caractère direct
Critère du caractère direct du dommage
Critère du caractère direct et prévisible
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Paranoïa
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement

Traduction de «critère du caractère direct du dommage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
critère du caractère direct du dommage

directness test


critère des conséquences directes et prévisibles [ critère du caractère direct et prévisible ]

direct and foreseeable test




critère du caractère direct et prévisible

direct and foreseeable test


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison compl ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À mon avis, ce qui a préoccupé le barreau, c'est que ce critère du caractère raisonnable et de la probabilité est tout ce qui reste. Il n'est pas assorti d'exigences supplémentaires comme par exemple, l'autorisation d'un fonctionnaire supérieur, dans les cas où il y a dommage causé à une propriété.

I think the bar's point was simply that at that point that is the control that is left - the reasonability/proportionality test that is set out in that subsection - and it does not have the additional requirements that, for example, damage to property has with an authorization from a senior official.


En outre, dès lors qu’une législation nationale n’a pas pour effet d’exclure d’office ou de limiter de manière disproportionnée le droit à réparation de la victime, les directives ne s’opposent ni à une réglementation imposant aux juridictions nationales des critères contraignants pour la détermination du dommage immatériel ni à des régimes spécifiques adaptés aux particularités des accidents de la circulation ...[+++]

Moreover, provided that national legislation does not automatically exclude or disproportionally limit the victim’s right to compensation, the directives do not preclude either legislation imposing binding criteria on national courts for the determination of the non-material damage to be compensated or specific schemes adapted to the particular circumstances of road traffic accidents, even if such schemes comprise, for some non-mat ...[+++]


lorsqu’elles évaluent la nécessité d’informer les abonnés (par exemple en utilisant comme critère le risque que la violation ait des conséquences dommageables pour les personnes en ce qui concerne leurs données à caractère personnel ou leur vie privée), les entreprises doivent soigneusement examiner le type de données ayant fait ...[+++]

In assessing whether to notify subscribers (i.e. by applying the test of whether the breach is likely to adversely affect personal data or privacy), companies should pay attention to the type of data compromised, particularly, in the context of the telecoms sector, financial information, location data, internet log files, web browsing histories, e-mail data, and itemised call lists.


Mais ce n'est pas seulement le cas pour les catégories de dommages prévues par le projet de loi, où ces catégories sont définies selon le caractère direct d'un accident nucléaire.

But that isn't just reserved for this particular head of damage that exists throughout the legislation, where heads of damage are defined to reflect directness to the nuclear incident.


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Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant séparément et peuvent donc, en raison du caractère transfrontalier des dommages susceptibles de découler des comportements visés et en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité ...[+++]

Since the objectives of this Directive cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone, by reason of the cross-border damage which may be caused by the behaviour concerned, and, by reason of scale and effects of the proposed action, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.


5. La présente directive s'applique uniquement aux dommages environnementaux ou à la menace imminente de tels dommages causés par une pollution à caractère diffus, lorsqu'il est possible d'établir un lien de causalité entre les dommages et les activités des différents exploitants.

5. This Directive shall only apply to environmental damage or to an imminent threat of such damage caused by pollution of a diffuse character, where it is possible to establish a causal link between the damage and the activities of individual operators.


1. la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux , telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 , vise à rapprocher les législations des États membres en matière de responsabilité du producteur pour les dommages causés par le caractère défectueux de ses produits, car leur disparité est susceptible de fausser la concurr ...[+++]

1. Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products , as amended by European Parliament and Council Directive 1999/34/EC of 10 May 1999 , seeks to achieve an approximation of the laws of the Member States concerning the liability of the producer for damage caused by the defectiveness of his products because the existing divergences may distort competition and affect the movement of goods within the common market and enta ...[+++]


(27) considérant que la protection des personnes doit s'appliquer aussi bien au traitement de données automatisé qu'au traitement manuel; que le champ de cette protection ne doit pas en effet dépendre des techniques utilisées, sauf à créer de graves risques de détournement; que, toutefois, s'agissant du traitement manuel, la présente directive ne couvre que les fichiers et ne s'applique pas aux dossiers non structurés; que, en particulier, le contenu d'un fichier doit être structuré selon des critères déterminés relatifs aux person ...[+++]

(27) Whereas the protection of individuals must apply as much to automatic processing of data as to manual processing; whereas the scope of this protection must not in effect depend on the techniques used, otherwise this would create a serious risk of circumvention; whereas, nonetheless, as regards manual processing, this Directive covers only filing systems, not unstructured files; whereas, in particular, the content of a filing system must be structured according to specific criteria relating to individuals allowing easy access t ...[+++]


- une procédure de rappel des marchandises litigieuses mises sur le marché, aux frais du contrevenant ; des critères harmonisés pour le calcul des dommages-intérêts ; dans le respect des règles de protection des données et notamment des données à caractère personnel, la mise en place d'un droit d'information et la possibilité de décider la publication des décisions judiciaires rendues dans les Etats membres en matière de contrefaçon et de piraterie [12] ;

- a procedure for withdrawing disputed goods from the market at the offender's expense; harmonised criteria for calculating damages; establishing a right to information and the possibility of publishing judgments on counterfeiting and piracy in the Member States, while respecting the data protection rules and especially personal data [12];


considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu'un organisme garantira que la victime ne restera pas sans indemnisation dans le cas où le véhicule qui a causé le sinistre n'est pas assuré ou n'est pas identifié; qu'il est important, sans modifier les dispositions appliquées par les États membres en ce qui concerne le caractère subsidiaire ou non de l'intervention de cet organisme ainsi que les règles applicables en matière de subrogation, de prévoir que la victime d'un tel sinistre puisse s'adresser directement à cet organisme com ...[+++]

Whereas it is necessary to make provision for a body to guarantee that the victim will not remain without compensation where the vehicle which caused the accident is uninsured or unidentified; whereas it is important, without amending the provisions applied by the Member States with regard to the subsidiary or non-subsidiary nature of the compensation paid by that body and to the rules applicable with regard to subrogation, to provide that the victim of such an accident should be able to apply directly to that body as a first point of contact; whereas, however, Member States should be given the possibility of applying certain limited e ...[+++]




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critère du caractère direct du dommage ->

Date index: 2023-08-29
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