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Critère du rattachement
Critère objectif de rattachement
Jersey jacquard avec points de raccrochage en charge
Jersey jacquard avec rattache des brides
Point de liaison
Point de rattachement
Point de rattachement
Point jumelé
Règle de rattachement
élément de rattachement

Traduction de «critère point de rattachement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


point de rattachement | règle de rattachement

connecting factor | point of contact


critère objectif de rattachement

objective connecting criterion




point de rattachement (1) | élément de rattachement (2)

point of contact (1) | localizer (2) | connecting factor (3)


point de liaison (1) | point de rattachement (2)

tie point




points de la marée basse entourant des sommets émergeants rattachés à la terre ferme

dry-land low-water features


jersey jacquard avec rattache des brides [ jersey jacquard avec points de raccrochage en charge ]

selective accordion fabric
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si des critères s'y rattachent, alors il sera inscrit dans une section bien précise du guide, ce qui voudra dire qu'il ne pourra être prescrit que si les critères en question sont remplis.

If it has criteria, then it would be in a different area of the formulary and it could only be prescribed using the criteria.


« Problèmes cardiovasculaires », par exemple, mais ça varie en fonction de la catégorie du médicament, selon que des critères s'y rattachent ou non et d'après l'endroit du formulaire où il est inscrit.

It might say ``cardiovascular,'' but it depends on the class of drug or if there are criteria attached to it and where on the formulary it sits.


Ces critères pourraient se rattacher par exemple au prix d'un panier de services de base, à définir au niveau des États membres, dont le prix maximum (taux d'effort) est fixé en fonction de ce qui est acceptable, par rapport au revenu disponible des citoyens les plus vulnérables.

Such criteria could be linked for example to the price of a basket of basic services, to be defined by the Member States, the maximum price of which (the effort rate) is set as an acceptable proportion of the disposable income of the most vulnerable people.


le projet d'acte prévoit l'application d'un critère général de rattachement pour déterminer à la fois la compétence des juridictions et la loi applicable à une succession ayant une dimension transfrontière, à savoir le lieu de résidence habituelle du défunt au moment du décès.

The draft act provides for the application of a basic connecting factor for determining both the jurisdiction of the courts and the law applicable to a succession with cross-border implications, namely the deceased's habitual residence at the time of death.


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Le paragraphe 13C(d)(i) vise les montants se rattachant aux instruments financiers comptabilisés qui ne satisfont pas aux critères de compensation énoncés au paragraphe 42 d’IAS 32 (par exemple, parce que les droits à compensation existant actuellement ne satisfont pas au critère énoncé au paragraphe 42(b) d’IAS 32, ou dans le cas de droits à compensation conditionnels qui ne sont exécutoires et ne peuvent être exercés qu’en cas de ...[+++]

Paragraph 13C(d)(i) refers to amounts related to recognised financial instruments that do not meet some or all of the offsetting criteria in paragraph 42 of IAS 32 (for example, current rights of set-off that do not meet the criterion in paragraph 42(b) of IAS 32, or conditional rights of set-off that are enforceable and exercisable only in the event of default, or only in the event of insolvency or bankruptcy of any of the counterparties).


4.1 Le CESE juge souhaitable que le choix de la règlementation applicable aux couples mariés s'effectue au moment du mariage même, en évitant que puisse être choisie une loi à laquelle le mariage ne puisse être rattaché du point de vue législatif, et en prévoyant au contraire pour les mariages préexistants, si aucun choix n'est arrêté, une liste de critères de rattachement objectifs, afin d'identifier la loi devant être appliquée, conformément au système adopté dans le règlement récent «Rome III» (8).

4.1 The EESC believes that the law applicable to married couples should be determined when the marriage is contracted in order to avoid a choice of law that has no legal connection with the marriage. Where existing marriages are concerned, in the absence of a choice, a list of objective criteria could be drawn up to determine applicable law, in accordance with the system adopted in the recent Rome III Regulation (8).


Le critère pour déterminer le droit d’une personne à demander assistance auprès d’une autorité centrale devrait être moins strict que le critère de rattachement de «résidence habituelle» utilisé ailleurs dans le présent règlement.

The criterion for determining a person’s right to request assistance from a Central Authority should be less strict than the connecting factor of ‘habitual residence’ used elsewhere in this Regulation.


Alan Leadbeater: L'exception prévue actuellement dans la loi est discrétionnaire, et les critères subjectifs se rattachent à la sécurité nationale, à la défense du Canada et au travail de renseignement du gouvernement du Canada.

Mr. J. Alan Leadbeater: The exemption that's currently in the legislation is discretionary, with injury tests based on national security, the defence of Canada, the intelligence work of the Government of Canada.


(12) Les critères de compétence retenus dans le présent règlement se fondent sur le principe qu'il doit exister un lien de rattachement réel entre l'intéressé et l'État membre exerçant la compétence. La décision d'inclure certains critères correspond au fait qu'ils existent dans différents ordres juridiques internes et qu'ils sont acceptés par les autres États membres.

(12) The grounds of jurisdiction accepted in this Regulation are based on the rule that there must be a real link between the party concerned and the Member State exercising jurisdiction; the decision to include certain grounds corresponds to the fact that they exist in different national legal systems and are accepted by the other Member States.


À cet égard, le projet d'acte prévoit l'application d'un critère général de rattachement pour déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable à une succession transfrontière: il s'agit de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

In this regard, the draft act provides for the application of a basic connecting factor for determining both the jurisdiction of the authorities and the law applicable to a cross-border succession: the deceased's habitual place of residence at the time of death.




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critère point de rattachement ->

Date index: 2021-11-19
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