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être rattaché à la réversion
être rattaché à un domaine
être rattaché à un fonds

Traduction de «élément de rattachement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
point de rattachement (1) | élément de rattachement (2)

point of contact (1) | localizer (2) | connecting factor (3)


être rattaché à la réversion | être rattaché à un domaine | être rattaché à un fonds | être rattaché au bien-fonds | être rattaché au terme | suivre la réversion | suivre le bien-fonds | suivre le domaine | suivre le terme

run


passif rattaché aux éléments environnementaux [ éventualité rattachée aux éléments environnementaux ]

liability related to environmental matters [ contingency related to environmental matters ]


rattachement des charges aux produits | rattachement des produits et des charges | rapprochement des produits et des charges | principe du rattachement des produits et des charges à l'exercice | principe du rattachement à l'exercice des produits et des charges | principe du rapprochement des produits et des charges

matching principle | matching


rattachement des charges aux produits [ rapprochement des produits et des charges | rattachement des produits et des charges | rattachement | rapprochement ]

matching of revenues and expenses [ matching ]


covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds

covenant capable of running with land


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


rattachement automatique de note de bas de page [ gestion automatique de notes de bas de page | rattachement automatique de notes de bas de page | transfert automatique des notes de bas de page ]

automatic footnote tie-in [ footnote tie-in | auto footnote tie-in ]


point de liaison (1) | point de rattachement (2)

tie point


règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit

conflict rule | choice of law rule | allocation rule
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[21] Par exemple, un élément de rattachement existe lorsqu'une législation nationale transpose une directive de l’Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux; ou lorsqu'une autorité publique applique une législation de l’Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux; ou lorsqu'une décision de justice nationale définitive applique ou interprète le droit de l'Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux.

[21] For example, a connecting factor exists when national legislation transposes a Union Directive in a way contrary to fundamental rights, when a public authority applies Union law in a manner contrary to fundamental rights or when a final decision of a national court applies or interprets the Union law in a way contrary to the fundamental rights.


La Charte ne s'applique pas dans les situations de violations des droits fondamentaux qui ne présentent aucun élément de rattachement avec le droit de l'Union.

The Charter does not apply where there are breaches of fundamental rights with no connection to Union law.


Pour que la Commission puisse intervenir, la situation en cause doit présenter un élément de rattachement avec le droit de l'Union.

The Commission may only intervene if the situation in question relates to Union law.


L'existence d'un élément de rattachement avec le droit de l’Union dépend de chaque situation concrète en cause[21].

The factor connecting it with Union law will depend on the actual situation in question[21].


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(c) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu de toute autre disposition se référant à d'autres éléments comme facteurs de rattachement, comme faite à la loi de l' unité territoriale dans laquelle l'élément concerné est situé (Correspond à l'article 36 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 72 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

(c) any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to any other provisions referring to other elements as connecting factors, be construed as referring to the law of the territorial unit in which the relevant element is located (Corresponds to Article 36 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 72 of the report in 2011/0059(CNS)).


(c) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 vise, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu de toute autre disposition se référant à d'autres éléments comme facteurs de rattachement, comme faite à la loi de l'unité territoriale dans laquelle l'élément concerné est situé (Correspond à l'article 36 du règlement (UE) n° 650/2012)

(c) any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to any other provisions referring to other elements as connecting factors, be construed as referring to the law of the territorial unit in which the relevant element is located (Corresponds to Article 36 of Regulation (EU) No 650/2012).


L'ordre de présentation des éléments de rattachement doit être modifié.

The order of the determining factors must be changed.


Sont pris en compte, de façon successive, les éléments de rattachement suivants :

Sequential account shall be taken of the following factors:


Aussi les éléments de rattachement énumérés sont-ils pertinents et très utiles. Il convient, cependant, de savoir précisément ce qui se passe lorsque les États membres ne s'accordent pas.

It must, however, be made clear what is to happen if the Member States fail to come to an agreement.


Pourront être pris en compte, successivement, les éléments de rattachement suivants:

Sequential account may be taken of the following factors:


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