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Traduction de «octroi de subvention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
octroi de subventions communautaires

grant of Community funds




critères d’octroi | critères d’octroi de subventions

award criteria 


politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

support policy [ granting of a subsidy ]


concours de subventions [ concours pour l'octroi de subventions ]

grant competition


Conditions générales d'octroi des subventions

Conditions of Grant


Règlement de l'Etat relatif à l'octroi de subventions pour des installations sportives couvertes

Governement Grants Scheme for Indoor Sports Facilities


Règlement sur l'octroi de subventions aux musées

Museums Grants Regulation


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]

credit [ credit facility | credit system ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne, direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, lance les appels à propositions suivants en vue de l’octroi de subventions à des projets conformément aux priorités et objectifs définis dans le programme de travail 2018 dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2014-2020.

The European Commission, Directorate-General for Communications Networks, Content and Technology, is hereby launching the following call for proposals in order to award grants to projects in accordance with the priorities and objectives defined in the 2018 Work Programme in the field of the trans-European telecommunication networks under the Connecting Europe Facility for the period 2014-2020.


Lorsqu'il participe à des procédures de passation de marché ou d'octroi de subventions conformément au paragraphe 1 du présent article, le CCR n'est pas soumis aux conditions définies aux articles 105 bis et 106, à l'article 107, paragraphe 1, points a) et b), à l'article 108 et à l'article 131, paragraphe 4, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'exclusion et aux sanctions applicables aux passations de marchés et à l'octroi de subventions».

When participating in grant or procurement procedures in accordance with paragraph 1 of this Article, the JRC shall not be subject to the conditions laid down in Articles 105a, 106, points (a) and (b) of Article 107(1), Article 108 and Article 131(4) regarding provisions on exclusion and penalties in relation to procurement and grants’.


Facilité en faveur des réfugiés en Turquie: l'UE octroie des subventions d'une valeur de 600 millions d'euros pour aider les réfugiés en matière d'éducation et de santé // Bruxelles, le 28 septembre 2016

Facility for Refugees in Turkey: EU signs grants worth €600 million to help refugees on education and health // Brussels, 28 September 2016


4. Lorsqu'il participe à des procédures de passation de marché ou d'octroi de subventions conformément au paragraphe 1 du présent article, le CCR n'est pas soumis aux conditions définies aux articles 105 bis et 106, à l'article 107, paragraphe 1, points a) et b), à l'article 108 et à l'article 131, paragraphe 4, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'exclusion et aux sanctions applicables aux passations de marchés et à l'octroi de subventions.

4. When participating in grant or procurement procedures in accordance with paragraph 1 of this Article, the JRC shall not be subject to the conditions laid down in Articles 105a, 106, points (a) and (b) of Article 107(1), Article 108 and Article 131(4) regarding provisions on exclusion and penalties in relation to procurement and grants.


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4. Lorsqu'il participe à des procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions conformément au paragraphe 1 du présent article, le CCR n'est pas soumis aux conditions définies à l'article 106, à l'article 107, paragraphe 1, aux articles 108 et 109, et à l'article 131, paragraphes 4 et 5, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'exclusion et aux sanctions applicables aux passations de marchés et à l'octroi de subventions.

4. When participating in grant or procurement procedures in accordance with paragraph 1 of this Article, the JRC shall not be subject to the conditions laid down in Article 106, points (b) and (c) of Article 107(1), Articles 108 and 109, Articles 131(4) and 131(5) regarding provisions on exclusion and penalties in relation to procurement and grants.


20. note dans le RAA du Centre que le plan d'audit de la CAI pour 2010 envisageait plusieurs audits ex post et audits de procédures de marchés publics, notamment aux fins de l'étude des procédures de passation des marchés et d'octroi de subventions; relève en outre qu'à la suite d'un audit de la CAI sur les procédures d'octroi de subventions, le Centre a procédé au recouvrement de sommes versées à des bénéficiaires nationaux de subventions pour un total de 23 647,67 EUR;

20. Notes from the Centre's AAR that the IAC audit plan 2010 envisaged several ex-post and in process audits of procurement procedures, notably for the study of contracts and grant procedures; further notes that following an IAC audit of grant procedures the Centre proceeded to recover amounts paid to national grant beneficiaries totalling EUR 23 647,67;


20. note dans le RAA du Centre que le plan d'audit de la CAI pour 2010 envisageait plusieurs audits ex post et audits de procédures de marchés publics, notamment aux fins de l'étude des procédures de passation des marchés et d'octroi de subventions; relève en outre qu'à la suite d'un audit de la CAI sur les procédures d'octroi de subventions, le Centre a procédé au recouvrement de sommes versées à des bénéficiaires nationaux de subventions pour un total de 23 647,67 EUR;

19. Notes from the Centre's AAR that the IAC audit plan 2010 envisaged several ex-post and in process audits of procurement procedures, notably for the study of contracts and grant procedures; further notes that following an IAC audit of grant procedures the Centre proceeded to recover amounts paid to national grant beneficiaries totalling EUR 23 647,67;


29. estime qu'il est possible de mettre en œuvre des instruments de marché, notamment fiscaux, et des subventions, pour réduire la consommation de ressources dont l'impact est néfaste pour l'environnement, notamment en différant l'octroi des subventions et en réduisant progressivement mais rapidement toute subvention aux activités non durables, et en soutenant l'instauration d'écotaxes; est d'avis que la préparation, par la Commission, d'une feuille de route devrait inclure la suppression de l'octroi nuisible de subventions à l'utili ...[+++]

29. Considers that market instruments and subsidies, particularly of a fiscal nature, can be used to reduce the use of environmentally damaging resources, particularly by means of a re-allocation of subsidies and by reducing in stages, but quickly, any subsidies to unsustainable activities and supporting the introduction of ecotaxes; abolishing harmful subsidies on resource use should be incorporated in the Commission's preparation of a roadmap as demanded in the Sustainable Development Strategy;


29. estime qu'il est possible de mettre en œuvre des instruments de marché, notamment fiscaux, et des subventions, pour réduire la consommation de ressources dont l'impact est néfaste pour l'environnement, notamment en différant l'octroi des subventions et en réduisant progressivement mais rapidement toute subvention aux activités non durables, et en soutenant l'instauration d'écotaxes; est d'avis que la préparation, par la Commission, d'une feuille de route devrait inclure la suppression de l'octroi nuisible de subventions à l'utili ...[+++]

29. Considers that market instruments and subsidies, particularly of a fiscal nature, can be used to reduce the use of environmentally damaging resources, particularly by means of a re-allocation of subsidies and by reducing in stages, but quickly, any subsidies to unsustainable activities and supporting the introduction of ecotaxes; abolishing harmful subsidies on resource use should be incorporated in the Commission's preparation of a roadmap as demanded in the Sustainable Development Strategy;


29. estime qu'il est possible de mettre en œuvre des instruments de marché, notamment fiscaux, et des subventions, pour réduire la consommation de ressources dont l'impact est néfaste pour l'environnement, notamment en différant l'octroi des subventions et en réduisant progressivement mais rapidement toute subvention aux activités non durables, et en soutenant l'instauration d'écotaxes; la préparation, par la Commission, d'une feuille de route devrait inclure la suppression de l'octroi nuisible de subventions à l'utilisation des ress ...[+++]

29. Considers that market instruments and subsidies, particularly of a fiscal nature, can be used to reduce the use of environmentally damaging resources, particularly by means of a reallocation of subsidies and by reducing in stages, but quickly, any subsidies to unsustainable activities and supporting the introduction of ecotaxes. Abolishing harmful subsidies on resource use should be incorporated in the Commissions preparation of a roadmap as demanded in the SDS;


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