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Actifs et crédits adossés à de l'immobilier commercial
CMCC
Créance commerciale
Créance douteuse
Créance irrécouvrable
Créance irrécupérable
Créance perdue
Créances
Créances clients
Créances commerciales
Créances d'exploitation
Crédit commercial
Crédit de mobilisation de créances commerciales
Crédit de mobilisation des créances commerciales
Dette commerciale
Débiteurs
Mauvaise créance
Prêt aux conditions du marché
Prêt bancaire
Réglementation commerciale
Réglementation du commerce
TACHC
échange de créances commerciales

Traduction de «créance commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




crédit de mobilisation de créances commerciales [ crédit de mobilisation des créances commerciales | CMCC ]

rediscount of commercial paper in bulk [ rediscounting of commercial paper in bulk ]


créances | débiteurs | créances d'exploitation | créances commerciales

accounts receivable | receivables


créances clients | créances d'exploitation | créances commerciales

trade receivables


prêt bancaire | créance commerciale | prêt aux conditions du marché | crédit commercial

commercial lending | commercial loan | commercial credit | nonconcessional loan


échange de créances commerciales

commercial debt conversion


Actifs et crédits adossés à de l'immobilier commercial | Titre adossé à des créances hypothécaires commerciales | TACHC [Abbr.]

commercial mortgage-backed security | CMBS [Abbr.]


créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance

bad debt | irrecoverable debt


réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

trade regulations [ business regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
p) une créance commerciale émise par un particulier qui est impayée au moment de son décès et réglée à un moment postérieur est réputée, si la succession du particulier était responsable du paiement de la créance immédiatement avant le moment postérieur, avoir été émise par la succession au même moment et dans les mêmes circonstances que la créance émise par le particulier;

(p) a commercial debt obligation issued by an individual that is outstanding at the time of the individual’s death and settled at a subsequent time shall, if the estate of the individual was liable for the obligation immediately before the subsequent time, be deemed to have been issued by the estate at the same time and in the same circumstances as the obligation was issued by the individual; and


h) dans le cas où une partie de la contrepartie qu’un débiteur donne à une autre personne en règlement, à un moment donné, d’une créance commerciale donnée émise par le débiteur et payable à l’autre personne consiste en une nouvelle créance commerciale émise par le débiteur en faveur de cette personne, les présomptions suivantes s’appliquent :

(h) where any part of the consideration given by a debtor to another person for the settlement at any time of a particular commercial debt obligation issued by the debtor and payable to the other person consists of a new commercial debt obligation issued by the debtor to the other person


(10) Lorsqu’une créance commerciale émise par un débiteur est réputée par les paragraphes (8) ou (9) avoir été réglée pour la première fois à un moment donné, que, à un moment ultérieur, un montant est payé par le débiteur en règlement du principal de la créance et qu’il n’est pas raisonnable de considérer que l’un des motifs pour lesquels la créance a été remisée ou est devenue non exécutoire, selon le cas, avant le moment ultérieur était de faire en sorte que le présent paragraphe s’applique au paiement, le résultat du calcul suivant peut être déduit dans le calcul du revenu du débiteur, pour l’année d’imposition (appelée « année ultér ...[+++]

(10) Where a commercial debt obligation issued by a debtor is first deemed by subsection 80.01(8) or 80.01(9) to have been settled at a particular time, at a subsequent time a payment is made by the debtor of an amount in satisfaction of the principal amount of the obligation and it cannot reasonably be considered that one of the reasons the obligation became a parked obligation or became unenforceable, as the case may be, before the subsequent time was to have this subsection apply to the payment, in computing the debtor’s income for the taxation year (in this subsection referred to as the “subsequent year”) that includes the subsequent ...[+++]


En droit américain, toute revendication découlant d'actions transigées est subordonnée aux créances commerciales ordinaires et à d'autres créances.

In American law, any claims that arise out of share transactions are subordinated to regular trade debt and other debt.


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Pour des raisons d'ordre public et d'efficacité des mesures de résolution, l'instrument de renflouement interne ne devrait s'appliquer ni aux dépôts protégés par la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil[15], ni aux créances des salariés sur l'établissement défaillant, ni aux créances commerciales portant sur des biens et services nécessaires à son fonctionnement quotidien.

For reasons of public policy and effective resolution, the bail-in tool should not apply to those deposits that are protected under Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council[15], to liabilities to employees of the failing institution or to commercial claims that relate to goods and services necessary for the daily functioning of the institution.


Afin d'assurer la continuité des fonctions critiques, l'instrument de renflouement interne ne devrait s'appliquer ni à certaines créances des salariés sur l'entité défaillante, ni aux créances commerciales portant sur des biens et services critiques pour son fonctionnement quotidien.

In order to ensure continuity of critical functions, the bail-in tool should not apply to certain liabilities to employees of the failing entity or to commercial claims that relate to goods and services critical for the daily functioning of the entity.


Pour des raisons d'ordre public et d'efficacité des mesures de résolution, l'instrument de renflouement interne ne devrait s'appliquer ni aux dépôts protégés par la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts, ni aux créances des salariés sur l'établissement défaillant, ni aux créances commerciales portant sur des biens et services nécessaires à son fopnctionnement quotidien.

For reasons of public policy and effective resolution, the bail-in tool should not apply to those deposits that are protected under Directive 94/19/ECof the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on deposit-guarantee schemes to liabilities to employees of the failing institution or to commercial claims that relate to goods and services necessary for the daily functioning of the institution


À cet égard, la Communauté a déjà adopté, entre autres mesures, le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale , le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale , la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à ...[+++]

In this respect, the Community has among other measures already adopted Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters , Council Regulation (EC) No 1206/2001 of 28 May 2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters , Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common ru ...[+++]


Les intérêts afférents aux avoirs sont ceux dont sont assortis les prêts à court et à long terme, les dépôts et autres créances commerciales et financières ainsi que les intérêts perçus par l'économie considérée au titre de sa position créditrice au FMI.

This category also includes, in principle, imputed income to households from net equity in life insurance reserves and in pension funds. Interest on assets comprises interest on long- and short-term loans, on deposits, on other commercial and financial claims, and on an economy’s creditor position in the IMF.


Il alourdit leurs frais financiers, en réduisant leur trésorerie; il fragilise les entreprises, en donnant un poids excessif aux dettes et créances commerciales dans leurs bilans; il réduit les marges bénéficiaires, les prix étant calculés sur la base de délais plus courts; enfin, les délais de paiement excessifs ont tendance à se propager dans l'ensemble de l'économie et à provoquer des conséquences negatives en chaîne.

Longer payment periods reduce their cash flow and push up their financial costs; they weaken firms' financial position by making receivables loom very large in their balance sheets; they eat into profit margins as selling prices are calculated on the basis of shorter payment periods; and, lastly, excessively long payment periods tend to spread contagiously throughout the economy, producing a chain-reaction of damage.




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Date index: 2022-06-26
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