D’après la CES, le champ d’application de la directive est un autre aspect problématique, notamment l’interprétation des «créances impayées», dans la mesure où un certain nombre d’États membres définissent la rémunération de manière étroite (en excluant, par exemple, les indemnités de licenciement, les primes, les modalités de remboursement etc.).
Another problematic area for ETUC concerns the scope of application of the Directive, in particular the understanding of ‘outstanding claim’ since a number of Member States apply a narrow definition of remuneration (e.g.: excluding severance pay, bonuses, reimbursement arrangements, etc.).
