Le chapitre 47 modifie la LFI afin d’exclure, de la catégorie des créanciers chirographaires qui peuvent voter sur une proposition, les créanciers dont la réclamation découle de l’annulation de l’achat ou de la vente d’une action ou d’une participation au capital du débiteur ou porte sur les dommages découlant d’un tel achat ou d’une telle vente.
Chapter 47 amends the BIA to exclude, from the class of unsecured creditors that may vote on a proposal, those creditors having a claim against the debtor arising from the rescission of a purchase or sale of a share or unit of a debtor, or a claim for damages arising from the purchase or sale of a unit of the debtor.