a)les dépôts suivants bénéficient du même niveau de priorité en rang qui est plus élevé que celui des créances des créanciers ordinaires non garantis et non privilégiés:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

(a)the following have the same priority ranking which is higher than the ranking provided for the claims of ordinary unsecured, non-preferred creditors:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-05-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-05-14]

les dépôts suivants bénéficient du même niveau de priorité en rang qui est plus élevé que celui des créances des créanciers ordinaires non garantis et non privilégiés:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

the following have the same priority ranking which is higher than the ranking provided for the claims of ordinary unsecured, non-preferred creditors:

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

Afin d'assurer un certain niveau de protection aux personnes physiques et aux micro, petites et moyennes entreprises, les dépôts éligibles qu'ils détiennent au-delà des dépôts couverts devraient bénéficier d'un niveau de priorité plus élevé que les créances des créanciers ordinaires non garantis et non privilégiés en vertu du droit national régissant les procédures normales d'insolvabilité.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

In order to provide a certain level of protection for natural persons and micro, small and medium-sized enterprises holding eligible deposits above the level of covered deposits, such deposits should have a higher priority ranking over the claims of ordinary unsecured, non-preferred creditors under the national law governing normal insolvency proceedings.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

1 ter. Aux fins du paragraphe 1, point f bis), les États membres veillent à ce que les créances des déposants bénéficient d'un traitement préférentiel et qu'elles aient un rang plus élevé que celles de créanciers chirographaires ordinaires en cas d'insolvabilité de l'établissement de crédit.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

1b. For the purposes of paragraph 1(fa), Member States shall ensure that depositors' claims are granted preferential treatment and rank higher than the claims of ordinary unsecured creditors in the event of insolvency of the credit institution.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

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Les pétitionnaires de ma circonscription, Mississauga-Sud, demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de protéger les droits de tous les Canadiens et de s'assurer que les employés mis à pied qui touchent une pension ou des prestations d'invalidité de longue durée pendant les procédures de faillite puissent profiter du statut de créancier privilégié plutôt que de celui de créancier ordinaire.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-12-06]

The petitioners from my riding of Mississauga South call upon Parliament to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadians and to ensure that employees who receive pensions or long-term disability benefits and who are laid off by a company during bankruptcy proceedings obtain preferred creditor status over other unsecured creditors.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-12-06]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-12-06]

Les pétitionnaires veulent attirer l'attention du Parlement sur le fait qu'ils désirent qu'on modifie la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de protéger les droits de tous les employés canadiens et de s'assurer que les employés mis à pied qui touchent une pension ou des prestations d'invalidité de longue durée pendant les procédures de faillite puissent profiter du statut de créancier privilégié plutôt que de celui de créancier ordinaire.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-12-01]

The petitioners would like to bring to the attention of Parliament that they wish to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees to ensure that employees laid off by a company, who receive a pension or a long-term disability benefit during bankruptcy proceedings, obtain preferred creditor status over other secured creditors.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-12-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-12-01]

Ces retraités demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de protéger les droits de tous les salariés canadiens et pour s'assurer que les salariés mis à pied par une entreprise et qui touchent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée au moment de la procédure de faillite obtiennent un statut de créancier privilégié par rapport à tous les autres créanciers ordinaires.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-11-15]

These pensioners call upon Parliament to amend the Company Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company and who receive a pension or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings obtain preferred creditor status over all other unsecured creditors.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-11-15]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-11-15]

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers ordinaires. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investi ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-11-01]

Therefore, the following petitioners call upon Parliament, first, to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company receiving pensions or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings obtain preferred creditor status over unsecured creditors; and, second, to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian assets sales before funds are permitted to leave the country.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-11-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-11-01]

Les signataires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de protéger les droits de tous les employés canadiens et de s'assurer que les employés mis à pied qui touchent une pension ou des prestations d'invalidité de longue durée pendant les procédures de faillite puissent profiter du statut de créancier privilégié plutôt que celui de créancier ordinaire.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-10-20]

These petitioners are calling upon Parliament to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company who are receiving a pension or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings obtain preferred creditor status over other unsecured creditors.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-10-20]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-10-20]

Ce règlement est donc vraiment très important, car il permet à tous les créanciers d’Europe de récupérer leurs créances de manière uniforme et ce, plus rapidement et à moindres frais que dans le cas des procédures judiciaires ordinaires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-10-22]

It is thus very important, as it will allow all creditors in Europe to recover their claims in a uniform way and more rapidly and cheaply than in ordinary court proceedings.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-10-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-10-22]

D'autres ont cherché : bénéficiaire d'un jugement bénéficiaire du gage créancier créancier antérieur créancier autorisé par jugement créancier chirographaire créancier constitué par jugement créancier en garantie créancier en vertu d'un jugement créancier gagiste créancier judiciaire créancier non garanti créancier non privilégié créancier ordinaire créancier par jug créancier saisissant créancier sur gage créancier sur jugement créancier titulaire d'un jugement créancier venant par préférence créancier créancière gagiste créancière créancière antérieure créancière en garantie créancière en vertu d'un jugement créancière gagiste créancière judiciaire créancière ordinaire créancière venant par préférence détenteur du gage gagiste personne créancière

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créancier ordinaire ->

Date index: 2021-09-20