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Créancier du domaine privé
Créancier du secteur privé
Créancier privé
Droit au domaine privé
Droit à la vie privée
Infraction contre le domaine secret ou le domaine privé
Nom d'un domaine privé
Nom de MD privé
Nom de domaine de gestion privé
Nom de domaine privé
OBA-FINMA 2
Ordonnance 2 de la FINMA sur le blanchiment d'argent

Traduction de «créancier du domaine privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


créancier du secteur privé | créancier privé

private creditor | private sector creditor


nom de domaine de gestion privé | nom de MD privé | nom d'un domaine privé

private domain name


domaine concédé par l'Etat et domaine privé de la Société

state concession and the company's private ownership


nom d'un domaine privé [ nom de domaine privé ]

private domain name


violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues

breach of secrecy or privacy through the use of an image-carrying device


infraction contre le domaine secret ou le domaine privé

offence in breach of secrecy or privacy | offence in breach of privacy or secrecy


droit au domaine privé | droit à la vie privée

right of privacy | privacy


Rôle des secteur public et privé dans le domaine pharmaceutique. Incidences sur l'équité en matière d'accès et sur l'usage rationnel des médicaments [ Programme d'Action OMS pour les Médicaments essentiels. Rôles des secteurs public et privé dans le domaine pharmaceutique ]

Public-private roles in the pharmaceutical sector : implications for equitable access and national use [ WHO Action Programme on Essential Drugs. Public-private roles in the pharmaceutical sector ]


Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 24 octobre 2006 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des assurances privées | Ordonnance 2 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 2 ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 24 October 2006 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Private Insurance Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 2 [ AMLO-FINMA 2 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[26] L'Union européenne a invité les membres des Nations unies à prévenir et sanctionner tous les types de violence fondés sur le genre dans les domaines privé et public, en soulignant que les droits des femmes englobent les droits sexuels et les droits liés à la santé génésique.

[26] The EU called for UN Members to prevent and punish all types of gender-based violence in the private and public sphere, emphasising that the human rights of women included sexual rights and rights related to reproductive health.


En ce qui concerne l’appui au développement du secteur privé, la Commission veut rester un partenaire important des gouvernements et des organisations intermédiaires d’entreprises dans les pays en développement pour soutenir la création d’un environnement favorable aux entreprises et au développement d’entreprises locales à même de créer des emplois décents, de générer des recettes publiques et de tirer parti des possibilités offertes par des marchés mondialement intégrés[3]. Pour ce faire, la Commission recherchera de nouvelles voies ...[+++]

In terms of private sector development support, the Commission wants to remain an important partner of governments and business intermediary organisations in developing countries for supporting the creation of an enabling business environment and the development of local enterprises that are equipped to create decent jobs, generate public revenues, and harness the opportunities offered by globally integrated markets.[3] In so doing, the Commission will look for new ways of harnessing the potential of the private sector as a financing ...[+++]


L'objectif de ces CAC sera de faciliter un accord entre l'emprunteur souverain et ses créanciers du secteur privé dans le cadre de la participation de celui-ci.

The objective of such CACs will be to facilitate agreement between the sovereign and its private-sector creditors in the context of private sector involvement.


16. demande instamment que le secteur privé soit associé au partage des charges et que, à cet égard, les dispositions soient adaptées pour permettre une participation au cas par cas des créanciers du secteur privé, parfaitement conformes aux politiques du FMI;

16. Insists that the private sector be involved in the burden-sharing and that, in this regard, rules should be adapted to provide for case-by-case participation of private-sector creditors, fully consistent with IMF policies;


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15. demande instamment que les dispositions soient adaptées pour permettre une participation au cas par cas des créanciers du secteur privé, dans le respect total des politiques du FMI;

15. Insists that rules should be adapted to provide for case-by-case participation of private-sector creditors, fully consistent with IMF policies;


15. demande instamment que les dispositions soient adaptées pour permettre une participation au cas par cas des créanciers du secteur privé, dans le respect total des politiques du FMI;

15. Insists that rules should be adapted to provide for case-by-case participation of private-sector creditors, fully consistent with IMF policies;


Il est souhaitable de s’assurer que les créanciers puissent faire usage d’une clause de réserve de propriété sur une base non discriminatoire dans l’ensemble de l’Union, si la clause de réserve de propriété est valable aux termes des dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé.

It is desirable to ensure that creditors are in a position to exercise a retention of title clause on a non-discriminatory basis throughout the Union, if the retention of title clause is valid under the applicable national provisions designated by private international law.


Le groupe de pays créanciers du Club de Paris s'est engagé à élaborer une solution dans le courant de 2004, mais il faudra obtenir un arrangement comparable de la part des créanciers publics et privés qui n'en sont pas membres.

The Paris Club group of creditor nations have committed themselves to work towards a solution in the course of 2004 but comparable treatment will be needed from non-Paris club official creditors and private lenders.


La garantie n'éliminerait pas le risque pour les créanciers seniors, mais elle offrirait une meilleure couverture du service de la dette senior, accentuant ainsi la propension des partenaires privés à emprunter pour le projet.

The guarantee would not eliminate the risk to senior creditors but would offer better cover for servicing of the senior debt, thereby increasing the likelihood of private partners borrowing for the project.


D'autres pourparlers sont en cours au sein du Club de Londres entre créanciers du secteur privé.

Talks are now under way in the London club of private-sector creditors.




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Date index: 2023-05-23
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