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Créancier du domaine privé
Droit au domaine privé
Droit de passage privé
Droit à la vie privée
Infraction contre le domaine secret ou le domaine privé
Nom d'un domaine privé
Nom de MD privé
Nom de domaine de gestion privé
Nom de domaine privé
Section du droit international et privé

Traduction de «droit au domaine privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit au domaine privé | droit à la vie privée

right of privacy | privacy


nom de domaine de gestion privé | nom de MD privé | nom d'un domaine privé

private domain name


infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé

offences against personal honour and in breach of secrecy or privacy


domaine concédé par l'Etat et domaine privé de la Société

state concession and the company's private ownership


nom d'un domaine privé [ nom de domaine privé ]

private domain name


infraction contre le domaine secret ou le domaine privé

offence in breach of secrecy or privacy | offence in breach of privacy or secrecy








Section du droit international et privé

Private and International Law Section
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[26] L'Union européenne a invité les membres des Nations unies à prévenir et sanctionner tous les types de violence fondés sur le genre dans les domaines privé et public, en soulignant que les droits des femmes englobent les droits sexuels et les droits liés à la santé génésique.

[26] The EU called for UN Members to prevent and punish all types of gender-based violence in the private and public sphere, emphasising that the human rights of women included sexual rights and rights related to reproductive health.


Dans ce contexte, il ne s'applique qu'à certains assujettis (les États membres, les personnes physiques et les entreprises ou institutions de droit public ou privé) qui exercent tout ou partie de leurs activités dans un domaine qui relève du traité à savoir: les matières fissiles spéciales, les matières brutes et les minerais dont sont extraites les matières brutes.

In this context, it applies only to certain entities (Member States, physical persons, and public or private undertakings or institutions) which carry out some or all of their activities in an area covered by the Treaty, i.e. special fissile materials, source materials and the ores from which source materials are extracted.


3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des ...[+++]

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of libert ...[+++]


[16] Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1).

[16] Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty (OJ L 294, 6.11.2013, p. 1).


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[4] Directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, JO L 294 du 6.11.2013, p. 1).

[4] Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty (OJ L 294, 6.11.2013, p. 1).


12. encourage l'Union à débattre et à identifier avec le CCG des solutions pour éliminer les obstacles qui s'opposent à l'exercice plein et entier du droit fondamental à la liberté de religion, au niveau tant individuel que collectif, dans le domaine public comme dans le domaine privé, par les minorités religieuses dans cette partie du monde;

12. Encourages the EU to examine and propose, together with the GCC, solutions for removing the obstacles to the full and effective exercise of the fundamental right of religious freedom, both individually and collectively and in both public and private spheres, for members of minority religions in the region;


12. encourage l'Union à débattre et à identifier avec le CCG des solutions pour éliminer les obstacles qui s'opposent à l'exercice plein et entier du droit fondamental à la liberté de religion, au niveau tant individuel que collectif, dans le domaine public comme dans le domaine privé, par les minorités religieuses dans cette partie du monde;

12. Encourages the EU to examine and propose, together with the GCC, solutions for removing the obstacles to the full and effective exercise of the fundamental right of religious freedom, both individually and collectively and in both public and private spheres, for members of minority religions in the region;


10. encourage l'Union à débattre et à identifier avec le CCG des solutions pour éliminer les obstacles qui s'opposent à l'exercice plein et entier du droit fondamental à la liberté de religion, au niveau tant individuel que collectif, dans le domaine public comme dans le domaine privé, par les minorités religieuses dans cette partie du monde;

10. Encourages the EU to examine and propose, together with the GCC, solutions for removing the obstacles to the full and effective exercise of the fundamental right of religious freedom, both individually and collectively and in both public and private spheres, for members of minority religions in the region;


Aujourd’hui, l’UE participe pleinement au droit privé, car aujourd’hui, même s’il nous reste encore beaucoup à faire, elle traite des conséquences privées - le droit privé - de la citoyenneté européenne, de son impact direct sur le domaine privé des personnes et des conséquences de la liberté d’établissement et de mouvement sur le droit privé relatif aux personnes physiques et morales.

Today, the European Union is very much involved in private law, because today, although we still have much to do, the European Union deals with the private consequences – private law – of European citizenship, its direct impact on people’s private domain and the consequences of freedom of establishment and movement on private law for persons and companies.


B. considérant que l'homophobie se manifeste dans le domaine privé et public sous différentes formes, parmi lesquelles les discours haineux et l'incitation à la discrimination, la ridiculisation, la violence verbale, psychologique et physique, ainsi que la persécution et le meurtre, la discrimination violant le principe de l'égalité et des restrictions injustifiées et abusives des droits souvent imposées sous le couvert de l'ordre public, du principe de la liberté religieuse et du droit à la ...[+++]

B. whereas homophobia manifests itself in the private and public spheres in different forms, such as hate speech and incitement to discrimination, ridicule and verbal, psychological and physical violence, persecution and murder, discrimination in violation of the principle of equality and unjustified and unreasonable limitations of rights, which are often hidden behind justifications based on public order, religious freedom and the right to conscientious objection,




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droit au domaine privé ->

Date index: 2022-01-18
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