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Cours d'intervention obligatoire
Cours obligatoires de formation
Crédit de cours obligatoire
Crédit en cours
Crédit pour stocks obligatoires
Crédits accordés en équivalence
Crédits de cours par équivalence
Crédits en cours
En-cours de crédit
Encours de crédit
Plafond des crédits en cours
Plafond des prêts en cours
Programme obligatoire de formation

Traduction de «crédit de cours obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


encours de crédit [ crédits en cours | en-cours de crédit ]

credits outstanding [ outstanding credits | credit outstanding ]


cours obligatoires de formation [ programme obligatoire de formation ]

mandatory education


plafond des prêts en cours | plafond des crédits en cours

high credit


crédit pour stocks obligatoires

compulsory stock pile credit


crédits accordés en équivalence | crédits de cours par équivalence

advanced standing




acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice

acceptance of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice


cours d'intervention obligatoire

compulsory intervention rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La présente directive ne s’applique pas aux contrats de crédit en cours au 21 mars 2016.

1. This Directive shall not apply to credit agreements existing before 21 March 2016.


4. Afin de faciliter la gestion de la liquidité de la BCE et des établissements de crédit, les réserves obligatoires sont confirmées au plus tard le premier jour de la période de constitution; toutefois, il pourrait exceptionnellement s’avérer nécessaire pour les établissements de crédit de déclarer des révisions de l’assiette des réserves ou des réserves obligatoires qui ont été confirmées.

4. In order to facilitate the liquidity management of the ECB and of credit institutions, reserve requirements shall be confirmed at the latest on the first day of the maintenance period; however the need may exceptionally arise for credit institutions to report revisions to the reserve base or to reserve requirements which have been confirmed.


L’encours moyen des dépôts et crédits au cours du mois de référence est calculé en théorie comme la moyenne des encours quotidiens au cours du mois.

The average stock of deposits and loans during the reference month is ideally compiled as the average of daily stocks over the month.


À cette fin, je propose de créer une nouvelle matière obligatoire pour les enfants à l’école primaire, spécifiquement consacrée à l’apprentissage des risques liés à l’utilisation de l’internet et des moyens de communication, en particulier en ce qui concerne les pratiques publicitaires déloyales, un cours obligatoire adressé aux enseignants et aux éducateurs de l’école primaire lors de leur dernière année d’étude ou de formation, afin de leur apprendre à préparer les enfan ...[+++]

To do this I propose the creation of a new, mandatory area that is specifically aimed at learning about the risks associated with the use of the Internet and means of communication, especially with regard to unfair advertising practices, directed at primary school children, and a mandatory subject within the final year of studying or training for primary school teachers and childcare workers to learn how to prepare the children for the safe and responsible use of the internet and means of communication, together with ongoing training for education professionals in this area.


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En ce qui concerne la publicité pour les crédits: si un chiffre apparaît dans une publicité pour un crédit, il sera obligatoire de fournir la même liste standard d’informations essentielles dans toute l’Union européenne.

Concerning advertising for credit loans: if there is a figure in an advertisement on credit, it will be mandatory to provide the same standard list of essential information all over the European Union.


Les montants se rapportant à tous les accords nouveaux ou renouvelables, qui entrent en vigueur après le 1er janvier de l'exercice concerné, seront affectés à la ligne 40 02 41 02 — Réserves/crédits dissociés (dépenses obligatoires).

Amounts relating to all new or renewable agreements which come into force after 1 January of the year in question will be assigned to heading 40 02 41 02 — Reserves/Differentiated appropriations (compulsory expenditure).


1) Dans le budget 2006, les crédits afférents à la contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (ligne 19 06 06) ont été placés dans la réserve (ligne 31 02 41 02; crédits dissociés, dépenses obligatoires): 4,4 millions d'euros en crédits d'engagement et 10 millions en crédits de paiement.

1) In the budget 2006 the appropriations for the Community contribution to the European Bank for Reconstruction and Development for the Chernobyl Shelter Fund (line 19 06 06) were put in the reserve (line 31 02 41 02 differentiated appropriations - compulsory expenditure): € 4,4 million in commitment appropriations and € 10 million in payment appropriations.


Les montants se rapportant à tous les accords nouveaux ou renouvelables, qui entreront en vigueur après le 1er janvier de l'exercice concerné, seront affectés à la ligne 31 02 04 02 - Réserves/crédits dissociés (dépenses obligatoires).

Amounts relating to all new or renewable agreements which will come into force after 1 January of the year in question will be assigned to heading 31 02 04 02 - Reserves/Differenciated appropriations (compulsory expenditure).


16. demande de nouveau un assouplissement des dépenses agricoles; demande, dans ce contexte, que soient jetées les bases du transfert de crédits des dépenses obligatoires aux dépenses non obligatoires de la PAC, à travers une révision de l'accord interinstitutionel, et ce dans les meilleurs délais;

16. Calls once again for a greater degree of flexibility in agricultural expenditure; asks in this connection for the way to be cleared for the transfer of appropriations from the compulsory to the non-compulsory sector of CAP expenditure through the revision of the Interinstitutional Agreement at the earliest possible juncture;


En second lieu, je souhaite insister sur le respect des règles s'imposant aux institutions en matière de classification des crédits entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires.

Secondly, I should like to insist on the respect for the rules that is incumbent on the institutions with regard to classifying appropriations as compulsory or non-compulsory expenditure.




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crédit de cours obligatoire ->

Date index: 2021-06-20
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