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établissement de prêt

Traduction de «crédit à un jour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit à un jour | crédit à 24 heures | prêt à un jour | argent au jour le jour | fonds à un jour

overnight credit | overnight loan | overnight money | overnight funds


Groupe sur les crédits à l'exportation [ GCE | Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation | Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation ]

Export Credit Group [ ECG | Group on Export Credits and Credit Guarantees | Working Party on Export Credits and Credit Guarantees ]


effet de crédit à l'exportation [ effet représentatif du crédit à l'exportation | instrument de crédit à l'exportation | titre de crédit à l'exportation ]

export credit paper


instrument de crédit à l'exportation avalisé [ instrument de crédit à l'exportation garanti | titre avalisé de crédit à l'exportation | titre de crédit à l'exportation garanti ]

guaranteed export credit paper


prêt à vue | emprunt à vue | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable à vue | crédit de caisse | crédit à vue

demand loan | call loan


établissement de crédit à tempérament | établissement de prêt | société de crédit à tempérament | société de prêt

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Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [ OLCC ]

Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act [ CCO ]


Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]

Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]


US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.

prime rate


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) dans le cas de tout bâtiment ou de tout matériel automobile qui lui appartenait le dernier jour de son année d’imposition 1971, à l’excédent éventuel du coût amortissable supporté par la caisse de crédit pour le bâtiment ou le matériel, selon le cas, sur le produit de la multiplication du nombre des années complètes d’imposition comprises dans la période commençant le premier jour de l’année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle le bâtiment ou le matériel, selon le cas, a été acquis par la caisse de crédit ...[+++]

(i) in the case of any building or automotive equipment owned by it on the last day of its 1971 taxation year, the amount, if any, by which the depreciable cost to the credit union of the building or equipment, as the case may be, exceeds the product obtained when the number of full taxation years in the period beginning on the first day of the taxation year following the taxation year in which the building or equipment, as the case may be, was acquired by it and ending with the last day of its 1971 taxation year is multiplied by, in the case of a building, 2½%, and in the case of equipment 15%, of its depreciable cost (and for the purpo ...[+++]


(i) dans le cas de tout bâtiment ou de tout matériel automobile qui lui appartenait le dernier jour de son année d’imposition 1971, à l’excédent éventuel du coût amortissable supporté par la caisse de crédit pour le bâtiment ou le matériel, selon le cas, sur le produit de la multiplication du nombre des années complètes d’imposition comprises dans la période commençant le premier jour de l’année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle le bâtiment ou le matériel, selon le cas, a été acquis par la caisse de crédit ...[+++]

(i) in the case of any building or automotive equipment owned by it on the last day of its 1971 taxation year, the amount, if any, by which the depreciable cost to the credit union of the building or equipment, as the case may be, exceeds the product obtained when the number of full taxation years in the period beginning on the first day of the taxation year following the taxation year in which the building or equipment, as the case may be, was acquired by it and ending with the last day of its 1971 taxation year is multiplied by, in the case of a building, 2½%, and in the case of equipment 15%, of its depreciable cost (and for the purpo ...[+++]


6. Les États membres veillent à ce que la solvabilité du consommateur soit réévaluée sur la base d'informations mises à jour avant qu'une augmentation significative du montant total du crédit ne soit accordée après la conclusion du contrat de crédit, à moins que ce crédit supplémentaire n'ait été prévu et intégré dans l'évaluation initiale de la solvabilité.

6. Member States shall ensure that the consumer’s creditworthiness is re-assessed on the basis of updated information before any significant increase in the total amount of credit is granted after the conclusion of the credit agreement unless such additional credit was envisaged and included in the original creditworthiness assessment.


1. Les États membres veillent à ce que les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés exigent de leur personnel de posséder et de maintenir à jour un niveau de connaissances et de compétences approprié concernant l'élaboration , la proposition ou l'octroi des contrats de crédit, l'exercice des activités d'intermédiaire de crédit énoncés à l'article 4, point 5) ou la fourniture des services de conseil.

1. Member States shall ensure that creditors, credit intermediaries and appointed representatives require their staff to possess and to keep up-to-date an appropriate level of knowledge and competence in relation to the manufacturing, the offering or granting of credit agreements, the carrying out of credit intermediation activities set out in point 5 of Article 4 or the provision of advisory services .


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58. relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'Union dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 000 000 EUR de crédits d'engagement et 100 000 000 EUR de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants votés au budget 2008 étaient respectivement de 300 ...[+++]

58. Notes, therefore, with concern that the Commission has already stated, at this early stage of the budgetary procedure, that appropriations for Kosovo, the Middle East, food aid and macro-financial assistance will clearly not be sufficient to fulfil existing EU commitments in the world, let alone expected supplementary needs: the PDB proposes, for example, EUR 161 million in commitments and EUR 100 million in payments for assistance to Palestine and the Peace process, although amounts voted for the 2008 Budget were EUR 300 million and EUR 200 million respectively, and after several transfers, payment appropriations have, to date, shot ...[+++]


58. relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'Union dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 000 000 EUR de crédits d'engagement et 100 000 000 EUR de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants votés au budget 2008 étaient respectivement de 300 ...[+++]

58. Notes, therefore, with concern that the Commission has already stated, at this early stage of the budgetary procedure, that appropriations for Kosovo, the Middle East, food aid and macro-financial assistance will clearly not be sufficient to fulfil existing EU commitments in the world, let alone expected supplementary needs: the PDB proposes, for example, EUR 161 million in commitments and EUR 100 million in payments for assistance to Palestine and the Peace process, although amounts voted for the 2008 Budget were EUR 300 million and EUR 200 million respectively, and after several transfers, payment appropriations have, to date, shot ...[+++]


Le champ d'application de la directive est limité aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié en juillet (cf. IP/05/971). Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs ou égaux à 300 euros font l'objet d'un régime spécifique d'information précontractuelle et contractuelle. Les États membres disposent d'une marge plus grande pour adapter les dispositions à leur situation nationale dans ...[+++]

Restricting the scope to consumer credit of up to €50,000 to cover the most common consumer credit contracts; Mortgage credit will be addressed separately following the consultations triggered by the Green Paper on Mortgage Credit launched in July (see IP/05/971); Applying a specific regime based on pre-contractual and contractual information to credit contracts of up to €300; Giving Member States more flexibility to adapt the rules to their national situation in certain clearly specified areas, while insisting on a mutual recognition clause in a limited number of cases to protect the single market; Making it easier to compare consu ...[+++]


Les subventions à l’exportation de l’Union, les crédits à l’exportation, les garanties de crédit et les programmes d’assurance comportant des périodes de remboursement supérieures à 180 jours seront éliminés à une date butoir à convenir. Les crédits à l’exportation, les garanties de crédit et les programmes d’assurance prévoyant des délais de remboursement inférieurs à 180 jours seront soumis à des disciplines strictes concernant les subventions ou tout autre élément ayant un effet de distorsion sur les échanges. Les pratiques qui fau ...[+++]

EU export subsidies, export credits, credit guarantees and insurance programmes with repayment periods beyond 180 days will be eliminated by an end date to be agreed Export credits, credit guarantees and insurance programmes with repayment periods below 180 days will be subject to strict disciplines regarding subsidies and any other trade-distorting elements Trade distorting practices with respect to export State Trading Enterprises will also be eliminated Genuine food aid for people in need will obviously continue.


14. estime qu'à l'ère des opérations bancaires électroniques et d'Internet, il n'est pas acceptable que l'exécution des paiements de détail transfrontaliers exige davantage de temps que celle des virements nationaux, et certainement pas un délai de six jours; demande à la Commission de proposer une modification à la directive précitée sur les virements de crédits transfrontaliers, réduisant ce délai à trois jours ouvrables et portant à 50 000 euros la garantie de remboursement; d'autre part, étant donné que les virements entre les p ...[+++]

14. Believes that in the era of electronic banking and the internet, it is not acceptable for cross-border retail payments to take significantly longer than national transactions, and certainly not as long as six days; therefore calls on the Commission to propose an amendment to the cross-border credit transfers directive reducing the time period for cross-border transfers to three working days and increasing to EUR 50 000 the money-back guarantee; moreover, given that transfers between countries in the euro zone do not involve any exchange-related risks, such a proposal for an amendment should state explicitly that it will on no accou ...[+++]


De façon générale, le projet de loi fait passer à un jour pour un jour l’actuel crédit de deux jours pour un jour, c’est-à-dire qu’il limite le crédit de détention provisoire à un maximum d’un jour pour chaque jour passé en détention provisoire (nouveau par. 719(3) du Code).

In general, the bill changes the two days for one currently credited to one day for one, that is, it limits the credit for pre-sentencing custody to a maximum of one day for each day spent in pre-sentencing custody (new section 719(3) of the Code).


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