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Traduction de «crédits non engagés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédits non engagés [ crédits non utilisés ]

unobligated funds




crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé

appropriation actually committed


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]




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engagements de crédit publiés [ engagements de crédit annoncés ]

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engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]

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crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]

credit [ credit facility | credit system ]


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credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. observe, à la lumière du rapport de la Cour, que le budget initial de 2013 comprenait 226 000 000 EUR de crédits d'engagement et 135 000 000 EUR de crédits de paiement; note par ailleurs qu'à la fin de l'année, le comité directeur a adopté un budget rectificatif portant les crédits d'engagement à 255 700 000 EUR et ramenant les crédits de paiement à 130 600 000 EUR; observe qu'après modification du budget, le taux d'exécution ...[+++]

8. Notes from the Court's report that the initial 2013 budget included EUR 226 000 000 in commitment appropriations and EUR 135 000 000 in payment appropriations; notes furthermore that at the year-end, an amended budget was adopted by the Governing Board which increased commitment appropriations to EUR 255 700 000 and decreased payment appropriations to EUR 130 600 000; takes note that after the budget was amended, the overall implementation rate was 99,5 % for commitment appropriations and 97,5 % for payment appropriations; ascertains from the Court's report that the implementation rate of commitment and payment appropriations in the case of operational ...[+++]


8. observe, à la lumière du rapport de la Cour, que le budget initial de 2013 comprenait 226 000 000 EUR de crédits d'engagement et 135 000 000 EUR de crédits de paiement; note par ailleurs qu'à la fin de l'année, le comité directeur a adopté un budget rectificatif portant les crédits d'engagement à 255 700 000 EUR et ramenant les crédits de paiement à 130 600 000 EUR; observe qu'après modification du budget, le taux d'exécution ...[+++]

8. Notes from the Court's report that the initial 2013 budget included EUR 226 000 000 in commitment appropriations and EUR 135 000 000 in payment appropriations; notes furthermore that at the year-end, an amended budget was adopted by the Governing Board which increased commitment appropriations to EUR 255 700 000 and decreased payment appropriations to EUR 130 600 000; takes note that after the budget was amended, the overall implementation rate was 99,5 % for commitment appropriations and 97,5 % for payment appropriations; ascertains from the Court's report that the implementation rate of commitment and payment appropriations in the case of operational ...[+++]


La décision C(2006) 4332 de la Commission du 4 octobre 2006 (2) a fixé, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé le «FEP») au titre de l'objectif non lié à la convergence, des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du FEP au titre de l'objectif de conve ...[+++]

Commission Decision C(2006) 4332 of 4 October 2006 (2), fixed for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 an annual indicative allocation by Member State, of the Community commitment appropriations for the regions eligible for funding from the European Fisheries Fund (hereinafter EFF) under the non-Convergence objective, of the Community commitment appropriations for the regions eligible for funding from the EFF under the Convergence objective and of the total Community commitment appropriations from the EFF.


6. déplore vivement que le Conseil ait introduit des réductions tant dans les crédits d'engagement que dans les crédits de paiement dans l'ensemble des rubriques; rappelle que les plus touchées sont la rubrique 1a (-0,36 % en crédits d'engagement et -3,6 % en crédits de paiement par rapport au PB), la rubrique 4 (-0,21 % en crédits d'engagement et -2,5 % en crédits de paiement par rapport au PB) et la rubrique 5 (-1,78 % en crédits d'engagement et de paiement par rapport au PB); relève que les rubriques 1a et 4 contiennent des progr ...[+++]

6. Deeply regrets that the Council has introduced cuts in both commitment appropriations and payment appropriations in all headings; recalls that the most affected ones are Heading 1a (-0,36% in commitment appropriations and -3,6% in payment appropriations as compared to the draft budget), Heading 4 (-0,21% in commitment appropriations and -2,5% in payment appropriations as compared to the draft budget) and Heading 5 (-1,78% in commitment appropriations and payment appropriations as compared to the draft budget); notes that Headings 1a and 4 contain programmes and initiatives that are instrumental for the delivery of the the objectives ...[+++]


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6. déplore vivement que le Conseil ait introduit des réductions tant dans les crédits d'engagement que dans les crédits de paiement dans l'ensemble des rubriques; rappelle que les plus touchées sont la rubrique 1a (-0,36 % en crédits d'engagement et -3,6 % en crédits de paiement par rapport au projet de budget), la rubrique 4 (-0,21 % en crédits d'engagement et -2,5 % en crédits de paiement par rapport au projet de budget) et la rubrique 5 (-1,78 % en crédits d'engagement et de paiement par rapport au projet de budget); relève que l ...[+++]

6. Deeply regrets that the Council has introduced cuts in both commitment and payment appropriations in all headings; recalls that the most affected ones are Heading 1a (-0,36 % in commitment appropriations and -3,6 % in payment appropriations as compared to the draft budget), Heading 4 (-0,21 % in commitment appropriations and -2,5 % in payment appropriations as compared to the draft budget) and Heading 5 (-1,78 % in commitment and payment appropriations as compared to the draft budget); notes that Headings 1a and 4 contain programmes and initiatives that are instrumental for the delivery of the objectives of the Europe 2020 strategy ...[+++]


3. déplore par conséquent que des crédits d'engagement et des crédits de paiement inutilisés en 2010, correspondant respectivement à 117 000 000 EUR et à 65 000 000 EUR, aient été reportés à 2011, tandis que des crédits d'engagement et des crédits de paiement inutilisés en 2011, d'un montant de 62 000 000 EUR et de 11 000 000 EUR respectivement, ont été reportés à 2012; se félicite des progrès réalisés en 2012, les taux globaux d'exécution ayant atteint respectivement 96 % pour les crédits d'engagement et 97 % pour les crédits de pai ...[+++]

3. Regrets, therefore, that commitment appropriations amounting to EUR 117 000 000 and payment appropriations amounting to EUR 65 000 000 not used in the financial year 2010 were carried over to 2011 and commitment appropriations amounting to EUR 62 000 000 and payment appropriations amounting to EUR 11 000 000 not used during the financial year 2011 were carried over to 2012; welcomes the improvements made for 2012, whereby the overall execution rates for commitment appropriations was 96% and for payment appropriations was 97%;


souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le r ...[+++]

Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU political priorities and should be set having in mind a long term perspective where the economic downturn ...[+++]


Par ailleurs, par dérogation à la règle du report, la Commission devrait être autorisée à reporter jusqu'à la clôture du programme des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'exercice résultant du reversement de préfinancements, et à utiliser ces crédits d'engagement lorsque d'autres crédits d'engagement ne sont plus disponibles.

Moreover, by way of derogation from the carry-over rule, the Commission should be allowed to carry over commitment appropriations available at the end of the financial year, arising from repayments of pre-financing payments, until the closure of the programme, and to use those commitment appropriations when other commitment appropriations are no longer available.


Ce relèvement des plafonds des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a pour les exercices 2012 et 2013 sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 2 pour l’exercice 2011 et des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour les exercices 2011 et 2012.

The increase of the ceilings for commitment appropriations under subheading 1a for the years 2012 and 2013 will be fully offset by a decrease of the ceilings for commitment appropriations for the year 2011 under heading 2 and of commitment appropriations for the years 2011 and 2012 under heading 5.


3. Pour les crédits d'engagement des crédits dissociés et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de l'exercice, le report peut porter sur les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement, à définir dans les modalités d'exécution du règlement financier de chaque organisme communautaire, sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent êt ...[+++]

3. Appropriations for commitment of differentiated appropriations and non-differentiated appropriations not yet committed at the close of the financial year may be carried over in respect of amounts corresponding to commitment appropriations for which most of the preparatory stages of the commitment procedure, to be defined in the rules implementing the financial regulation of each Community body, have been completed by 31 December; these amounts may then be committed up to 31 March of the following year.


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