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Crédit documentaire irrévocable non confirmé
Crédit documentaire non confirmé
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Traduction de «crédits non utilisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédits non utilisés [ crédits non annulés | crédits non restitués ]

appropriations surrendered by adjustment


crédit périmé | crédit non utilisé et non reportable | crédit non utilisé

lapsed funds


sous-utilisation | sous-utilisation des crédits | sous-utilisation des fonds

underexpenditure | underspending


droit d'utilisation de crédits non utilisés

unused credit entitlement


crédits non engagés [ crédits non utilisés ]

unobligated funds


sous-exécution des crédits | sous-utilisation des crédits

under-utilisation of appropriations




crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé

unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit


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crédits non versés | montant de crédit non décaissé | crédits non décaissés | montant non décaissé

undisbursed debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(29)«droit d'utilisation de crédits non utilisés», un droit d'utilisation de crédits d'un État membre, diminué du total des crédits internationaux, URCED ou URCET détenus sur le compte Conformité DRE au moment du calcul des soldes indicatifs de l'état de conformité conformément à l'article 79 du présent règlement.

(29)‘unused credit entitlement’ means a Member State's credit entitlement less the sum of international credits, tCERs or lCERs held in the ESD Compliance Account at the moment of determination of the compliance status figures pursuant to Article 79 of this Regulation.


«droit d'utilisation de crédits non utilisés», un droit d'utilisation de crédits d'un État membre, diminué du total des crédits internationaux, URCED ou URCET détenus sur le compte Conformité DRE au moment du calcul des soldes indicatifs de l'état de conformité conformément à l'article 79 du présent règlement.

‘unused credit entitlement’ means a Member State's credit entitlement less the sum of international credits, tCERs or lCERs held in the ESD Compliance Account at the moment of determination of the compliance status figures pursuant to Article 79 of this Regulation.


Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’ach ...[+++]

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovat ...[+++]


Il convient, par conséquent, qu'elle s'applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit , aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu'aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n'est pas exigé ou, en l'absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d'un bien et l'ac ...[+++]

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovat ...[+++]


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5. souligne que le taux d'exécution des crédits de paiement a connu une amélioration (passant à 92,7 %), ce qui représente des crédits non utilisés d'un montant de 3 800 000 EUR; relève que cette sous-utilisation est liée au fait que le Centre a limité ses demandes de crédits de paiement afin de réduire le montant des liquidités présentes sur son compte en banque à la clôture de l'exercice, ainsi que l'ont demandé la Cour des comptes et la Commission;

5. Underlines that the implementation of payment credits improved to 92,7 % which represents an amount of unused credits of EUR 3 800 000; notes that this under-execution is related to the fact that the Centre has limited its request of payment credits in order to reduce the amount of cash in its bank account at year end, as requested by the Court of Auditors and the Commission;


La présente recommandation devrait faciliter la compatibilité, la comparabilité et la complémentarité entre les systèmes de crédits utilisés dans l'EFP et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) utilisé dans le secteur de l'enseignement supérieur, et contribuer ainsi à une plus grande perméabilité entre les niveaux d'éducation et de formation, conformément à la législation et aux pratiques nationales en vigueur.

This Recommendation should facilitate the compatibility, comparability and complementarity of credit systems used in VET and the European Credit Transfer and Accumulation System (‘ECTS’), which is used in the higher education sector, and thus should contribute to greater permeability between levels of education and training, in accordance with national legislation and practice.


12. demande à sa commission compétente de faire des propositions en vue d'étudier la possibilité de mettre en place des mécanismes budgétaires visant à accroître les marges disponibles et à remédier aux défauts mis en évidence par le recours systématique à l'instrument de flexibilité pour résoudre les problèmes de financement de cette rubrique, notamment par l'utilisation des crédits non utilisés pour des actions extérieures urgentes comme l'utilisation de crédits non utilisés de l'exercice provenant de différentes rubriques, le cas échéant en liaison avec un fonds spécial alimenté au moyen des crédits non utilisés afférents aux engageme ...[+++]

12. Calls on its committee responsible to make proposals to examine the possibility of introducing budgetary mechanisms designed to increase available margins and to rectify the shortcomings revealed by the systematic use of the flexibility instrument to solve financing problems within this heading, in particular by making use of unused appropriations for urgent external actions, such as the use of unused appropriations for a given year from various headings, where appropriate, in conjunction with a special fund endowed with unused appropriations relating to commitments from the previous year, the entry into force of these arrangements b ...[+++]


malgré une augmentation du taux d'utilisation des crédits du poste 3701, variant entre 87,96 % et 105,45 % en 2001 (à comparer aux chiffres beaucoup plus bas observés en 2000), les comptes des groupes affichent encore des reports substantiels d'une année à l'autre, reports qui représentent plus de la moitié de la subvention annuelle allouée à chaque groupe; le 28 novembre 2001, le Bureau a adopté une interprétation de l'article 2.1.6. de la réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701, interprétation selon laquelle la limitation (à 50 % des crédits annuels) du report des crédits non utilisés - limitation applic ...[+++]

despite an increase in the take-up rate of the 3701 appropriations, varying between 87,96 % and 105,45 % in 2001 (compared with much lower figures in 2000), the groups' accounts still show substantial carry-overs from year to year amounting to more than half of the annual subsidy for each group; on 28 November 2001 the Bureau adopted an interpretation of Article 2.1.6 of the rules on the use of appropriations from budget item 3701, to the effect that the ceiling (of 50 % of the annual appropriations) imposed on the carrying-over of unused appropriations (a ceiling applicable from 1 January 2002) would apply only with effect from the car ...[+++]


malgré une augmentation du taux d'utilisation des crédits du poste 3701, variant entre 87,96 % et 105,45 % en 2001 (à comparer aux chiffres beaucoup plus bas observés en 2000), les comptes des groupes affichent encore des reports substantiels d'une année à l'autre, reports qui représentent plus de la moitié de la subvention annuelle allouée à chaque groupe; le 28 novembre 2001, le Bureau a adopté une interprétation de l'article 2.1.6. de la réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701, interprétation selon laquelle la limitation (à 50 % des crédits annuels) du report des crédits non utilisés ‑ limitation applic ...[+++]

despite an increase in the take-up rate of the 3701 appropriations, varying between 87,96 % and 105,45 % in 2001 (compared with much lower figures in 2000), the groups' accounts still show substantial carry-overs from year to year amounting to more than half of the annual subsidy for each group; on 28 November 2001 the Bureau adopted an interpretation of Article 2.1.6 of the rules governing the use of appropriations entered against budget Item 3701, to the effect that the ceiling (of 50 % of the annual appropriations) imposed on the carrying over of unused appropriations (a ceiling applicable from 1 January 2002) would apply only with e ...[+++]


Report de crédits: La règle générale de l'utilisation des crédits non dissociés est la suivante: les crédits non utilisés à la fin de l'exercice budgétaire pour lequel ils ont été inscrits sont annulés.

Carryover of appropriations: As a general rule, non-differentiated appropriations lapse if they are not used at the end of the financial year for which they are entered.


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