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Article budgétaire
Crédit d'aide
Crédit ouvert au titre de l'aide
Crédits ouverts
Crédits ouverts au budget
Crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
Crédits ouverts pour l'exercice précédent
Crédits ouverts à titre de dons
Données ouvertes
Données ouvertes gouvernementales
Données ouvertes publiques
Ligne de crédit
Objet du crédit ouvert
Solde non réparti des crédits ouverts

Traduction de «crédits ouverts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent

budget appropriations for the preceding financial year








crédits ouverts au budget

appropriations opened in the budget


crédit ouvert au titre de l'aide [ crédit d'aide ]

aid appropriation


objet du crédit ouvert [ ligne de crédit | article budgétaire ]

appropriation line




solde non réparti des crédits ouverts

unallotted balance of appropriations


données ouvertes [ données ouvertes gouvernementales | données ouvertes publiques ]

open data [ open government data | public open data ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les crédits autorisés dans le budget initial, les crédits inscrits dans des budgets rectificatifs, les crédits reportés, les crédits ouverts à la suite de la perception de recettes affectées, les crédits résultant de virements et le montant total des crédits ainsi disponibles.

the appropriations authorised in the initial budget, the appropriations entered in amending budgets, the appropriations carried over, the appropriations available following collection of assigned revenue, transfers of appropriations and the total appropriations thus available.


E. considérant que, pour ce qui est des dépenses, la sous-utilisation des crédits ouverts pour l'exercice 2013 (107 millions d'euros) et pour l'exercice 2012 (54 millions d'euros) n'a pas découlé d'une baisse de la capacité d'absorption, et qu'en réalité, tous les indicateurs existants font apparaître une pénurie de crédits de paiement, tant dans le budget 2012 que dans le budget 2013;

E. whereas on the expenditure side the under-implementation of appropriations for 2013 (EUR 107 million) and for 2012 (EUR 54 million) did not result from decreased absorption capacity but actually all available indicators point to the fact that there was a shortage of payment appropriations in both 2012 and 2013 budgets;


E. considérant que, pour ce qui est des dépenses, la sous-utilisation des crédits ouverts pour l'exercice 2013 (107 millions d'euros) et pour l'exercice 2012 (54 millions d'euros) n'a pas découlé d'une baisse de la capacité d'absorption, et qu'en réalité, tous les indicateurs existants font apparaître une pénurie de crédits de paiement, tant dans le budget 2012 que dans le budget 2013;

E. whereas on the expenditure side the under-implementation of appropriations for 2013 (EUR 107 million) and for 2012 (EUR 54 million) did not result from decreased absorption capacity but actually all available indicators point to the fact that there was a shortage of payment appropriations in both 2012 and 2013 budgets;


E. considérant que, pour ce qui est des dépenses, la sous-utilisation des crédits ouverts pour l'exercice 2013 (107 000 000 EUR) et pour l'exercice 2012 (54 000 000 EUR) n'a pas découlé d'une baisse de la capacité d'absorption, et qu'en réalité, tous les indicateurs existants font apparaître une pénurie de crédits de paiement, tant dans le budget 2012 que dans le budget 2013;

E. whereas on the expenditure side the underimplementation of appropriations for 2013 (EUR 107 million) and for 2012 (EUR 54 million) did not result from decreased absorption capacity but actually all available indicators point to the fact that there was a shortage of payment appropriations in both 2012 and 2013 budgets;


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i)les crédits autorisés dans le budget initial, les crédits inscrits dans des budgets rectificatifs, les crédits reportés, les crédits ouverts à la suite de la perception de recettes affectées, les crédits résultant de virements et le montant total des crédits ainsi disponibles.

(i)the appropriations authorised in the initial budget, the appropriations entered in amending budgets, the appropriations carried over, the appropriations available following collection of assigned revenue, transfers of appropriations and the total appropriations thus available.


2. observe, sur la base du rapport annuel d'activité du Centre, que, en raison du nombre plus élevé de pages traduites en 2010, les revenus du Centre sont passés à 51 200 000 EUR en 2010, ce qui représente une hausse de 13,71 % par rapport à 2009; relève également, sur la base du RAA, que le taux d'exécution des dépenses est passé à 43 040 000 EUR, ce qui représente 86,79 % des crédits ouverts et une augmentation de 18,27 % par rapport à 2009;

2. Acknowledges from its AAR that, due to the higher total number of pages translated in 2010, the revenue of the Centre rose to EUR 51 200 000 in 2010, an increase of 13,71 % compared to 2009; notes also from its AAR that the Centre's implementation rate of expenditure rose to EUR 43 040 000, i.e. 86,79 % of the appropriations, which represents an increase of 18,27 % compared to 2009;


Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été définitivement adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, d'après les dispositions du règlement pris en exécution de l'article 322, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de l'exercice précédent, sans pourvoir dépasser le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget.

If, at the beginning of a financial year, the budget has not yet been definitively adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for the preceding financial year may be spent each month in respect of any chapter of the budget in accordance with the provisions of the Regulations made pursuant to Article 322; that sum shall not, however, exceed one twelfth of the appropriations provided for in the same chapter of the draft budget.


Crédit à la consommation: prêt à court terme consenti aux consommateurs pour l’achat de biens, y compris les comptes de crédit ouverts auprès de commerces de détail, les prêts personnels, la location-vente, mais à l’exclusion des cartes de crédit.

Consumer credit — short-term loan to consumers for the purchase of goods, including credit accounts at retail outlets, personal loans, hire purchase, but excluding credit cards


30. estime que la Cour des comptes ne serait en mesure, sur la base des crédits ouverts dans le projet de budget arrêté par le Conseil, ni de préparer l'élargissement, ni d'assurer le fonctionnement normal de l'institution et de ses membres; rappelle également que la Cour a déjà contribué d'une manière considérable à alléger la pression affectant les crédits de la rubrique 5 en rééchelonnant son projet de construction et en réduisant ainsi son état prévisionnel pour 2003 de 5 millions d'euros par rapport au budget de 2002;

30. Takes the view that the Court of Auditors, on the basis of the appropriations made available by the Council in the draft budget, would be in no position either to prepare for enlargement, or to guarantee the normal functioning of the institution and its Members; recalls also that the Court has already made a considerable contribution towards easing the pressure in heading 5 by rescheduling its construction project and thus reducing its 2003 estimates by EUR 5 million over the 2002 budget;


les crédits ouverts pour l'exercice précédent.

the appropriations made available for the previous financial year.




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crédits ouverts ->

Date index: 2023-02-02
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