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Clause relative aux acquisitions ultérieures
Clause relative aux actifs acquis ultérieurement
Clause relative aux biens acquis après la date
Clause relative aux biens acquis par la suite
Clause relative aux biens postérieurement acquis
Clause relative aux biens subséquemment acquis
Curateur aux biens
Curateur aux biens d'un incapable mental
Curateur aux biens d'un malade
Tuteur aux biens

Traduction de «curateur aux biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


curateur aux biens d'un malade

committee of the estate of a patient


curateur aux biens d'un incapable mental

committee of the estate of a mentally incompetent person






Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]

after-acquired property clause [ after acquired clause ]


Gestionnaire régional, Gestion des activités reliées aux biens immobiliers et aux programmes professionnels et techniques [ Gestionnaire régional, Gestion des activités reliées aux biens immobiliers et aux programmes techniques et professionnels ]

Regional Manager, RP PTP Business Management [ Regional Manager, Real Property Professional and Technical Programs Business Management ]




clause relative aux biens acquis après la date

after-acquired property clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Le sous-ministre peut recevoir et administrer, conformément aux conditions qui y sont imposées ou, à défaut de telles conditions, de toute façon qu’il jugera appropriée, tous biens ou fonds légués ou donnés aux personnes visées par les dispositions de toute loi ou décret dont l’application relève du ministre, et peut nommer deux fonctionnaires ou plus à l’emploi du ministère pour servir avec lui en qualité de curateurs à de tels biens ou ...[+++]

9. The Deputy Minister may accept and administer in accordance with the conditions imposed, thereon or, if no conditions are imposed, as he may deem advisable, property and moneys bequeathed or donated for the benefit of persons coming within the terms or provisions of any Act or Order in Council, administered by the Minister and may designate two or more officers of the Department to serve with him as the trustees thereof.


(2) Tout syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre, fiduciaire, tuteur ou comité et tout mandataire ou autre personne qui administrent, gèrent, liquident ou contrôlent les biens, les affaires ou la succession d’une personne qui n’a pas remis de questionnaire pour une année aux termes de la présente partie, ou qui s’occupent autrement de ces biens ou affaires ou de cette succession, sont tenus de remettre, pour le compte de la personne, un questionnaire dans lequel ils fournissent les renseignements requis.

(2) Every trustee in bankruptcy, assignee, liquidator, curator, receiver, trustee, tutor or committee and every agent, mandatary or other person administering, managing, winding up, controlling or otherwise dealing with the property, business or estate of a person who has not filed a return for a year as required by this Part shall file that return, duly completed, on that person’s behalf.


une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute ...[+++]

a petition is presented for the administration or winding up of the data importer, whether in its personal or business capacity, which petition is not dismissed within the applicable period for such dismissal under applicable law; a winding up order is made; a receiver is appointed over any of its assets; a trustee in bankruptcy is appointed, if the data importer is an individual; a company voluntary arrangement is commenced by it; or any equivalent event in any jurisdiction occurs


une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute ...[+++]

a petition is presented for the administration or winding up of the data importer, whether in its personal or business capacity, which petition is not dismissed within the applicable period for such dismissal under applicable law; a winding up order is made; a receiver is appointed over any of its assets; a trustee in bankruptcy is appointed, if the data importer is an individual; a company voluntary arrangement is commenced by it; or any equivalent event in any jurisdiction occurs


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Le curateur public de l'Ontario a refusé d'agir aux termes de la Loi sur les biens en déshérence à moins que nous puissions prouver que la compagnie a été dissoute.

The Public Trustee for Ontario refused to take any action under the Escheats Act unless we could prove the corporations had been dissolved.




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curateur aux biens ->

Date index: 2023-02-11
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