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Date d'engagement
Date d'entrée
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Date d'entrée en fonctions
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Date de prise de fonctions
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Droit de prise de possession
Entrée en possession
Prise de possession
Prix d'entrée en possession

Traduction de «date d'entrée en possession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


date de prise de possession | date d'entrée en possession

date of possession


date de prise de possession [ date d'entrée en possession ]

date of possession


prise de possession [ entrée en possession ]

possession




date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction

reporting date | date of taking up duties | starting date


( expropriation ) droit de prendre possession | droit de prendre possession | droit de prise de possession | droit d'entrée

right of entry


date d'entrée en service | date d'entrée | date effective d'entrée en service

starting date | start date | first date of service | effective date of employment


date d'engagement | date d'entrée en fonction

employment date


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) la date à laquelle la personne est entrée en possession du bien ou que celui-ci a été mis à sa disposition;

(c) the date on which the person came into possession or control;


Lorsqu’une offre a été acceptée après la date de la possession, l’intérêt est payable sur l’indemnité, au taux de base, depuis la date de la possession jusqu’à la date de l’offre.

and where an offer has been accepted after the date of possession, interest is payable at the basic rate on the compensation, from the date of possession to the date of the offer.


10 (1) L’agence de services publics qui, après le 31 octobre 2008, entre en possession d’une arme à feu qu’elle garde en tant qu’arme à feu protégée veille à ce qu’un rapport à cet effet soit présenté au directeur, sous réserve du paragraphe (1.1), dans les trente jours suivant l’entrée en possession.

10 (1) Every public service agency shall ensure that a report of each firearm that comes into its possession after October 31, 2008 and that it keeps as a protected firearm is provided to the Registrar, subject to subsection (1.1), within 30 days after the coming into possession.


19. Lorsqu’un intérêt en expectative tombe en possession et que le droit n’a pas été antérieurement acquitté, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur ou le fiduciaire, ou la personne qui profite de cet intérêt en expectative doit fournir à un directeur de l’Impôt sur la formule SD1, dans les cas où le de cujus est décédé domicilié au Canada, ou à l’administrateur des Droits successoraux sur la formule SD1NR, dans les cas où le de cujus est décédé domicilié hors du Canada, un état détaillé donnant des précisions sur les biens qui f ...[+++]

19. Where an interest in expectancy falls into possession, and the duty thereon has not been paid, the executor, administrator or trustee, or the person who benefits by such interest in expectancy, shall furnish to a Director-Taxation on Form S.D. 1 where the deceased died domiciled within Canada, or to the Administrator of Succession Duties on Form S.D. 1 NR where the deceased died domiciled outside of Canada, a statement in detail showing particulars of the property in respect of which such interest in expectancy exists, and the value thereof at the time of falling into possession.


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C’est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l’entrée en possession du preneur, à l’usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l’entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.

This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental ...[+++]


Le 23 décembre 2003, Electrabel, ayant précédemment acquis des titres de la CNR représentant 17,86 % de son capital et 16,88 % de ses droits de vote (5), est entrée en possession de titres portant sa participation à 49,95 % du capital et à 47,92 % des droits de vote de la CNR (8)

On 23 December 2003, Electrabel, having previously acquired 17.86% of CNR's capital corresponding to 16.88% of its voting rights, acquired further shares, bringing its holding to 49.94% of CNR’s capital and 47.92% of its voting rights.


était, lors de son entrée, en possession d'un visa ou d'une autorisation de séjour en cours de validité délivré par le Sri Lanka.

at the time of entry held a valid visa or residence authorisation issued by Sri Lanka; or


était, lors de son entrée, en possession d'un visa ou d'un permis de séjour en cours de validité délivré par l'État membre requis.

at the time of entry held a valid visa or residence authorisation issued by the requested Member State; or


a) était, lors de son entrée, en possession d'un permis de séjour en cours de validité délivré par la RAS de Macao, ou

(a) at the time of entry in the Member State concerned held a valid residence authorisation issued by the Macao SAR; or


a) était, lors de son entrée, en possession d'un visa ou d'un permis de séjour en cours de validité délivré par la RAS de Hong Kong, ou

(a) at the time of entry held a valid visa or residence authorisation issued by the Hong Kong SAR; or


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