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Autorisation de mise sur le marché
Autorisation de vente
Date d'office
Date de disponibilité requise
Date de mise en place
Date de mise en route
Date de mise en vente
Date de mise à disposition
Date de mise à l'office
Date de parution
Date de publication
Date de remise
Date du besoin
Date limite de transposition
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai de transposition
Interdiction de vente
Jour de mise en vente
Mise en vente
Retard de transposition
Vente

Traduction de «date de mise en vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date de mise en vente | jour de mise en vente | date de publication | date de parution

publication day | date of publication | date of issue






date de mise en route [ date de mise en place ]

start-up date


date de mise à disposition | date de remise

handing-over date | HOD [Abbr.]


date du besoin | date de disponibilité requise | date de mise à disposition

need date | date of need | availability date




calendriers de mise en application des différentes conventions collectives [ dates de mise en application des différentes conventions collectives ]

collective agreement implementation schedules [ collective agreement processing schedules | collective agreement implementation dates ]


autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]

market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]


déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la date de début de l'activité de mise en vente à distance transfrontalière de produits du tabac aux consommateurs au moyen de services de la société de l'information, telle que définie à l'article 1, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE;

the starting date of the activity of offering tobacco products for cross-border distance sales to consumers by means of information society services, as defined in Article 1(2) of Directive 98/34/EC ;


la date de début de l'activité de mise en vente à distance transfrontalière de produits du tabac au public au moyen de services de la société de l'information;

(b) the starting date of the activity of offering tobacco products for cross-border distance sales to the public by means of information society ©vices;


Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant la date de mise en vigueur par les États membres des dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive peuvent continuer à être commercialisés durant un délai maximal de dix-huit mois après la date de mise en vigueur par les États membres.

Products placed on the market or labelled before the date on which the Member States bring into force the necessary provisions to comply with this Directive may continue to be marketed for a maximum period of 18 months following that date.


L’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, et l’article 7, paragraphe 1, troisième alinéa du règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission prévoient qu’entre la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne des décisions d’ouverture des adjudications pour la mise en vente sur le marché de la Communauté ou pour l’exportation et la date prévue pour le dernier jour du premier délai de présentation des offres, un délai d’au moins huit jours soit respecté.

Under the third subparagraph of Article 2(1) and the third subparagraph of Article 7(1) of Regulation (EEC) No 2131/93, a period of at least eight days must elapse between the date of publication in the Official Journal of the European Union of decisions opening invitations to tender for sale on the Community market or for export and the first closing date for the submission of tenders.


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Avec effet à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, si un constructeur en fait la demande, l'autorité nationale chargée de la réception ne peut refuser, pour des motifs relatifs aux émissions des véhicules à moteur, d’accorder la réception CE pour un type de convertisseur catalytique ou de filtre à particules de rechange ni refuser la mise en vente ou l'installation d'une telle pièce sur un véhicule si elle est conforme au présent règlement et à ses mesures d’exécution.

With effect from the date of entry into force of this Regulation, if a manufacturer so requests, the national type approval authority may not, on grounds relating to emissions of motor vehicles, refuse to grant EC type approval for a type of replacement catalytic converter or particulate filter or prohibit the sale or installation on a vehicle of such parts if they comply with this Regulation and its implementing measures.


D'ici le 1er juillet 2005, les fabricants prennent leurs dispositions pour fournir soit directement au point de vente soit à un distributeur des informations supplémentaires concernant tous les convertisseurs catalytiques de remplacement neufs introduits pour mise en vente dans l'Union avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive et qui, par ailleurs, ne répondent pas aux exigences de la directive 98/77/CE de la Commi ...[+++]

Before 1 July 2005, manufacturers shall take steps to provide additional information either directly to the point of sale or to any distributor, covering all new replacement catalytic converters that were introduced for sale in the EU before the date of entry into force of this Directive and which do not otherwise comply with the requirements laid down in Commission Directive 98/77/EC(7).


- "commercialisation": la détention, l’exposition et la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché dans la Communauté,

– 'marketing' means holding, displaying and offering for sale, selling, delivering or any other form of placing on the market in the Community;


Ces informations comportent le nom et la marque d'identification externe du navire considéré, les quantités de poissons, par stock ou groupe de stocks, débarquées, mises en vente ou transbordées par ce navire, ainsi que la date et le lieu du débarquement, de la première mise en vente ou du transbordement.

This information shall consist of the name and the external identification mark of the vessel in question, the quantities of fish by stock or groups of stocks landed, offered for sale or transshipped by that vessel as well as the date and place of landing, offer for first sale or transshipment.


10) «mise sur le marché»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison, le tranfert ou toute autre manière de mise sur le marché dans la Communauté, à l'exclusion de la vente au détail.

10'. placing on the market` means holding or displaying for sale, offering for sale, selling, delivering, transferring or any other form of placing on the market in the Community, with the exception of retail sale.


considérant que le règlement (CEE) nº 447/68 du Conseil, du 9 avril 1968, établissant les règles générales en matière d'intervention par achat dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2274/70 (4), prévoit que la mise en vente de sucre par les organismes d'intervention se fait par adjudication ou par un autre processus de vente et seulement par adjudication lorsque le sucre est destiné à l'alimentation des animaux ou à l'exportation ; que certaines modali ...[+++]

WHEREAS COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 447/68 ( 3 ) OF 9 APRIL 1968 LAYING DOWN GENERAL RULES FOR INTERVENTION BUYING OF SUGAR , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 2274/70 , ( 4 ) PROVIDES THAT SUGAR SHALL BE SOLD BY INTERVENTION AGENCIES EITHER BY TENDER OR BY ANOTHER SALES PROCEDURE , BUT BY TENDER ONLY WHEN THE SUGAR IS INTENDED FOR ANIMAL FEED OR EXPORT ; WHEREAS CERTAIN DETAILED RULES CONCERNING SALE BY TENDER WERE LAID DOWN BY COMMISSION REGULATION ( EEC ) NO 1987/69 ( 5 ) OF 8 OCTOBER 1969 LAYING DOWN DETAILED RULES CONCERNING THE SALE BY TENDER OF SUGAR BY INTERVENTION AGENCIES ; WHEREAS IN VIEW OF CHANGES WHICH HAVE BEEN ...[+++]




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date de mise en vente ->

Date index: 2021-11-13
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