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Date de production
Date de production des dessins
Date de publication
Date limite de production
Date prescrite de production
Dessin de fabrication
Dessin de production
Plan de fabrication

Traduction de «date de production des dessins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date de production des dessins

date of filing of any drawings


dessin de production [ dessin de fabrication | plan de fabrication ]

manufacturing drawing


date limite de production [ date prescrite de production ]

due date of filing


date de production | date de publication

date of production | date of publication


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18 (1) Le propriétaire inscrit doit, avant l’expiration de la période de cinq ans commençant à la date d’enregistrement du dessin, payer les droits prévus à la colonne 2 de l’article 2 de l’annexe 2 pour le maintien du droit exclusif conféré par l’enregistrement du dessin.

18 (1) The registered proprietor must, before the expiry of the five-year period beginning on the date of the registration of the design, pay the fee set out in column 2 of item 2 of Schedule 2 to maintain an exclusive right conferred by the registration of the design.


a) le fait dans les six mois suivant l’expiration de la période de cinq ans commençant à la date d’enregistrement du dessin;

(a) makes the request within six months after the expiry of the five-year period beginning on the date of the registration of the design; and


14. Il est interdit d’utiliser, sur l’étiquette des oeufs transformés portant une estampille d’inspection, ou en ce qui concerne ceux-ci, tout mot, image ou dessin qui donne une impression fausse ou trompeuse quant au contenu, à la qualité, à la quantité, au poids, au procédé ou à la date de production ou de fabrication ou au lieu d’origine du contenu des oeufs transformés.

14. No person shall use, on the label of any processed egg bearing an inspection legend, or in connection therewith, any word, picture or design that conveys a false or misleading impression as to the contents, quality, quantity, weight, method or date of production or manufacture or place of origin of the contents, of the processed egg.


(7) Aucun mot, aucune image ni aucun dessin donnant une impression fausse ou trompeuse quant au contenu, à la qualité, à la quantité, au poids, au procédé ou à la date de production ou de fabrication ou au lieu d’origine du contenu d’un produit de viande qui porte l’estampille ne peuvent être utilisés sur l’étiquette de ce produit ou en rapport avec celui-ci.

(7) No word, picture or design that conveys a false or misleading impression as to the contents, quality, quantity, weight, method or date of production or manufacture or place of origin of the contents of any meat product bearing the meat inspection legend shall be used on the label of or in connection with the meat product.


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«marchandises pirates»: les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à un droit d'auteur ou droit voisin ou à un dessin ou modèle et qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire dudit droit d'auteur ou droit voisin ou dudit dessin ou modèle, enregistré ou non, ou d'une personne autorisée par ce titulaire dans le pays de production;

‘pirated goods’ means goods which are the subject of an action infringing a copyright or related right or a design and which are or contain copies made without the consent of the holder of a copyright or related right or a design, regardless of whether it is registered, or of a person authorised by that holder in the country of production;


"Immédiatement après la date d'adoption de la directive, et sans préjudice des dispositions de l'article 18, la Commission propose de lancer un exercice de consultation impliquant les fabricants des produits complexes et des pièces de tels produits dans le secteur des véhicules à moteur. Le but de cette consultation sera d'aboutir à un accord volontaire entre les parties concernées, sur la protection des dessins dans les cas où le ...[+++]

The aim of this consultation will be to arrive at a voluntary agreement between the parties involved on the protection of designs in cases where the product incorporating the design or to which the design is applied constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the protected design is dependent. The Commission will coordinate the consultation exercise and will report regularly to the Parliament and the Council on its progress.


Cette protection sera applicable à compter de la date à laquelle les dessins ou modèles auront été divulgués au public au sein de l'Union européenne.

This protection will be applicable from the date of disclosure of designs to the public within the European Union.


Jusqu'à la date d'adoption des modifications apportées au présent règlement, sur proposition de la Commission à ce sujet, un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle et qui peut être utilisé dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale ne peut bénéficier d'une protection au titre ...[+++]

Until such time as amendments to this Regulation are adopted on a proposal from the Commission on this subject,protection as a Community design may not be enjoyed by a design applied to or incorporated in a product, which constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the design is dependent and which may be used for the purpose of permitting the repair of that complex product so as to restore its original appearance .


Jusqu'à la date d'adoption des modifications apportées au présent règlement, sur proposition de la Commission à ce sujet, un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle ne peut être enregistré au titre de dessin ou modèle communautaire.

Until such time as amendments to this Regulation are adopted on a proposal from the Commission on this subject, a Community design shall not exist in a design applied to or incorporated in a product, which constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the design is dependent.


Un dessin ou modèle protégé par un dessin ou modèle communautaire bénéficie également de la protection accordée par la législation sur le droit d'auteur des États membres à partir de la date à laquelle il a été créé ou fixé sous une forme quelconque.

A design protected by a Community design shall also be eligible for protection under the law of copyright of Member States as from the date on which the design was created or fixed in any form.




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date de production des dessins ->

Date index: 2021-06-24
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