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Date d'entrée
Date d'entrée en fonction
Date d'entrée en fonctions
Date d'entrée en service
Date d'entrée en vigueur
Date de clôture de l'exercice
Date de clôture des comptes
Date de prise de fonction
Date de prise de fonctions
Date de versement
Date du bilan
Date effective
Date effective d'achèvement
Date effective d'engagement
Date effective d'entrée en fonction
Date effective d'entrée en service
Date effective de l'entrée en fonction
Date effective de la résiliation
Date effective de rentrée des fonds
Date à laquelle la nomination prend effet
ESDATE
Jour du bilan

Traduction de «date effective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date effective de rentrée des fonds [ date de versement ]

payout date


date effective d'octroi du statut actuel de l'équipement | ESDATE [Abbr.]

Effective Date of Current Equipment Status | ESDATE [Abbr.]




date effective de la résiliation

effective date of the termination


date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction

reporting date | date of taking up duties | starting date


date d'entrée en service | date d'entrée | date effective d'entrée en service

starting date | start date | first date of service | effective date of employment


date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement

effective date of appointment


date de versement | date effective de rentrée des fonds

distribution date | payment date | payout date


date d'entrée en vigueur | date effective

effective date | effectivity


date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)

closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce ou ces actionnaires peuvent en faire la demande jusqu'à la date effective de l'apport, à condition que, à la date de la demande, le ou les actionnaires en question détiennent toujours un pourcentage total d'au moins 5 % du capital souscrit de la société, comme c'était le cas à la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise.

Such shareholder(s) may submit a demand up until the effective date of the asset contribution, provided that, at the date of the demand, the shareholder(s) in question still hold(s) an aggregate percentage of at least 5 % of the company's subscribed capital, as it was on the date the decision on the increase in the capital was taken.


a) que, dans la période de cinquante-deux semaines immédiatement antérieure au dimanche qui précède le jour déclaré par la Commission d’aide comme étant la date effective du débauchage, il comptait au moins seize semaines ouvrant droit à prestations et que la date effective du débauchage est postérieure au 17 novembre 1968, mais non postérieure au 30 juin, 1973; et

(a) during the period of fifty-two weeks immediately preceding the Sunday before the day stated by the Board to be the effective date of the lay-off, he had at least sixteen qualifying weeks and the effective date of the lay-off is after November 17, 1968 but not after June 30, 1973; and


Afin de ne pas brimer le droit explicite que le Règlement confère aux comités en la matière, le Président a ordonné que les comités chargés des décrets de nomination disposent de 30 jours de séance pour examiner ces nominations, à compter de la date effective du dépôt et non à compter de la date à laquelle les décrets auraient dû être déposés (Débats, 8 mars 2004, p. 1216-8; 9 mars 2004, p. 1259-60).

So as not to impede the right conferred on committees by an explicit order of the House, the Speaker ordered that the relevant committees would have 30 sitting days to study the appointments, from the date on which the appointments were actually tabled, not from the date on which they should have been tabled (Debates, March 8, 2004, pp. 1216-8; March 9, 2004, pp. 1259-60).


Ce ou ces actionnaires peuvent en faire la demande jusqu'à la date effective de l'apport, à condition que, à la date de la demande, le ou les actionnaires en question détiennent toujours un pourcentage total d'au moins 5 % du capital souscrit de la société, comme c'était le cas au jour où la décision d'augmenter le capital a été prise.

Such shareholder(s) may submit a demand up until the effective date of the asset contribution, provided that, at the date of the demand, the shareholder(s) in question still hold(s) an aggregate percentage of at least 5 % of the company's subscribed capital as it was on the day the decision on the increase in the capital was taken.


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aux rémunérations dues sur la base de contrats conclus avant la date effective de mise en œuvre dans chaque État membre et accordées ou versées après cette date; et

remuneration due on basis of contracts concluded before the effective date of implementation in each Member State and awarded or paid after that date; and


Donc, la nouvelle formule proposée dans l'amendement rectifie ce vice technique, ajoute les dates effectives afin que les lecteurs puissent se situer eux-mêmes et fait ressortir clairement une ligne de séparation, soit la date du 31 décembre 1998.

So the proposed redraft corrects that technical flaw, adds actual dates so that readers can know exactly how to situate themselves, and makes very clear that we're dealing with a dividing line that dividing line being December 31, 1998.


Il n'y a plus de mention de la date d'entrée en vigueur, c'est une date effective que vous lisez là.

There's no reference to a coming into force date; it's an actual date there.


Sauf si l'organisme d'intervention s'y est opposé dans le délai de trente jours précité, la date prévue de début de stockage est considérée comme la date effective.

Unless the intervention agency objects within the above 30-day time limit, the date when storage is scheduled to commence shall be deemed to be the actual commencement date.


Sauf si l'autorité compétente s'y est opposée dans le délai du mois précité, la date prévue de début de stockage est considérée comme la date effective.

Unless the competent authority objects within the above one-month time limit, the date when storage is scheduled to begin shall be deemed to be the actual beginning date.


Par conséquent, dans les six mois suivant cette date, le ministre est tenu d’examiner chacune des revendications – sauf celles visées par le refus de négocier – et d’informer le revendicateur de la date effective du dépôt ou de l’acceptation du ministre de négocier (par. 42(2))(53). L’effet concret de l’article 42 est de ramener le compteur de l’article 16 à zéro pour toutes les revendications actives, peu importe la date de dépôt ou d’acceptation de négocier préalable à l’entrée en vigueur de la loi.

Accordingly, within six months of that day the Minister is required to examine each such claim – excluding those concerning which a decision has been made not to negotiate – and to notify claimants of the effective date of their claim submission or the Minister’s decision to negotiate (clause 42(2)) (53) The practical effect of clause 42 is to return the clause 16 clock to zero for all claimants with active claims, irrespective of when their claim was submitted, or a decision to negotiate the claim was made, under the pre-SCTA system.


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