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Clause dérogatoire de minimis
Desserte par fibre de l'abonné
Dérogation de minimis
Dérogation à la clause de minimis
Fibre domestique
Fibre jusqu'au domicile
Fibre jusqu'au nœud
Fibre jusqu'au point de concentration
Fibre jusqu'au quartier
Fibre jusqu'au trottoir
Fibre jusqu'à l'abonné
Fibre optique jusqu'au domicile
Fibre optique jusqu'au nœud
Fibre optique jusqu'au point de concentration
Fibre optique jusqu'au quartier
Fibre optique jusqu'au trottoir
Fibre optique jusqu'à l'abonné
Fibre optique à domicile
Jusqu'aujourd'hui
Jusqu'à aujourd'hui
Jusqu'à ce jour
Jusqu'à date
Jusqu'à la fin
Jusqu'à maintenant
Jusqu'à présent
Risques habituels de fabrication
Sécher jusqu'à masse constante
Sécher jusqu'à poids constant
à ce jour

Traduction de «de minimis jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date

up to date


clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]

de minimis waiver


fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]

fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]


fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]

fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]


fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration

fiber to the curb | FTTC


fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné

fiber to the home | FTTH


corps de boulon à tête hexagonale fileté jusqu'à proximité de la tête | vis à tête hexagonale filetée jusqu'à proximité de la tête

hexagon screw


sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant

dry to constant weight


risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication

usual pre-credit risks


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'inclusion des entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles dans le règlement de minimis couvrant les entreprises non agricoles et donnant la possibilité d'octroyer jusqu'à [200 000 EUR] d'aide par entreprise et par période de trois exercices financiers offre une possibilité de soutien supplémentaire à ces entreprises.

The inclusion of agricultural processing and marketing companies in the de minimis Regulation covering non-agricultural companies, which opens up the possibility of support up to [EUR 200 000] per company and per period of three fiscal years provides an additional facility to support such companies.


Par ailleurs, des prêts subventionnés de jusqu’à 1 million d’EUR peuvent également bénéficier du règlement de minimis sous certaines conditions.

Furthermore, subsidised loans of up to EUR 1 million may also benefit from the de minimis regulation if certain conditions are met.


«flux de minimis», lorsque les flux sélectionnés par l’exploitant représentent ensemble moins de 1 000 tonnes de CO fossile par an ou moins de 2 %, jusqu’à une contribution totale maximale de 20 000 tonnes de CO fossile par an, la quantité la plus élevée en valeur absolue étant retenue.

de-minimis source streams, where the source streams selected by the operator jointly correspond to less than 1 000 tonnes of fossil CO per year or to less than 2 %, up to a total maximum contribution of 20 000 tonnes of fossil CO per year, whichever is the highest in terms of absolute value.


b)«flux de minimis», lorsque les flux sélectionnés par l’exploitant représentent ensemble moins de 1 000 tonnes de CO fossile par an ou moins de 2 %, jusqu’à une contribution totale maximale de 20 000 tonnes de CO fossile par an, la quantité la plus élevée en valeur absolue étant retenue.

(b)de-minimis source streams, where the source streams selected by the operator jointly correspond to less than 1 000 tonnes of fossil CO per year or to less than 2 %, up to a total maximum contribution of 20 000 tonnes of fossil CO per year, whichever is the highest in terms of absolute value.


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J. considérant que la Commission autorise les États membres à accorder des aides de minimis, à partir du moment où celles-ci sont considérées comme transparentes, aux entreprises dans le secteur de la pêche, jusqu'à un plafond de 30 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux,

J. whereas the Commission authorises Member States to grant de minimis aid, provided it is transparent, to firms in the fisheries sector, up to a ceiling of EUR 30 000 over a period of three financial years,


Le principe de minimis devrait être d'application jusqu'en 2013.

The de minimis principle is intended to apply until 2013.


demande aux États membres de payer d'urgence les aides de minimis, jusqu'au plafond de trente mille euros par entreprise fixé par la législation communautaire, à toutes les entreprises qui les demandent ou les ont demandées;

calls on the Member States to move on urgently to the payment of de minimis aids, up to a maximum of EUR 30 000 per company, as determined by the relevant Community regulation, to all those companies that request them or have already requested them;


demande aux États membres de payer d'urgence les aides de minimis, jusqu'au plafond de trente mille euros par entreprise fixé par la législation communautaire pour toutes les entreprises qui les demandent ou les ont demandées;

calls on Member States as a matter of urgency to make payment of de minimis aid, up to a maximum of EUR 30 000 per company, determined by Community regulation, to all those companies that request or have already requested it;


- (EN) Les entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles repris à l’annexe 1 du Traité peuvent se voir octroyer une aide «de minimis» jusqu’à 200 000 euros sur une période de trois exercices financiers, pour autant, bien entendu, que toute une série de conditions soient remplies.

Undertakings that are active in the processing and marketing of agricultural products listed in Annex 1 to the Treaty may be granted ‘de minimis’ aid of up to EUR 200 000 over a period of three fiscal years, provided of course that a series of conditions are fulfilled.


Au vu du fait que le règlement (CE) no 69/2001 ne s’appliquait pas au secteur du transport qui ne bénéficiait pas de règle de minimis jusqu’à présent, étant donné également le montant très limité qui s’applique au secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, et pour autant que certaines conditions soient respectées, le présent règlement s'applique aux aides accordées avant son entrée en vigueur aux aides octroyées aux entreprises actives dans le secteur du transport et dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.

In view of the fact that Regulation (EC) No 69/2001 did not apply to the transport sector, which was not subject to de minimis so far; given also the very limited de minimis amount applicable in the sector of processing and marketing of agricultural products, and provided that certain conditions are met, this Regulation should apply to aid granted before its entry into force to undertakings active in the transport sector, and in the sector of processing and marketing of agricultural products.


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