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Traduction de «demande d'acompte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de paiement | demande d'acompte

request for payment | payment request


demande de paiement [ demande d'acompte ]

request for payment [ payment request | claim for payment ]


caution de remboursement d'acompte | garantie d'acompte | garantie de restitution d'acompte

advance payment bond | advance payment guarantee | down-payment guarantee


retenue de garantie sur les demandes d'acompte

holdback on progress claims


acompte provisionnel | acompte sur impôt dû | tiers provisionnel | TP [Abbr.]

advance payment on the tax due | advance tax | provisional tax




Système d'avis d'acomptes provisionnels [ Système INN | Système de rappel d'acomptes provisionnels ]

Instalment Notice System [ INN System | Instalment Reminder System ]


dividende provisoire | acompte sur liquidation | dividende de liquidation provisoire | acompte sur dividende

interim dividend


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande

near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[4] L’article 31, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 définit la règle «N+2»: la part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l’article 32, paragraphe 3, n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d’une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l’issue du délai de transmission du rapp ...[+++]

[4] Subparagraph of Article 31 (2) of Regulation (EC) N° 1260/1999 sets out the “n+2 rule": The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the ...[+++]


11. demande à la Commission d'élaborer un nouveau règlement simplifié sur le FSUE tendant notamment à permettre à la Commission de verser des acomptes dès que les États membres sinistrés ont déposé leur demande d'aide;

11. Calls on the Commission to draft a new, simplified EUSF regulation which would, inter alia, enable the Commission to make down-payments as soon as the affected Member State has applied for assistance;


11. demande à la Commission d'élaborer un nouveau règlement simplifié sur le FSUE tendant notamment à permettre à la Commission de verser des acomptes dès que les États membres sinistrés ont déposé leur demande d'aide;

11. Calls on the Commission to draft a new, simplified EUSF regulation which would, inter alia, enable the Commission to make down-payments as soon as the affected Member State has applied for assistance;


b) acompte sur le paiement, si le producteur en fait la demande,

(b) part payments to be made in advance if so requested by the producer,


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acompte sur le paiement, si le producteur en fait la demande,

part payments to be made in advance, if so requested by the producer;


Les acomptes de 7 % ont été versés à la fin de 2001; une première demande de paiement a été envoyée par l'une des villes en 2002, toutes les autres ayant envoyé ou prévoyant envoyer leurs demandes en 2003.

Advance payments of 7% had been made at the end of 2001, a first payment request has been sent by one city in 2002.


Sur le plan financier, seul l'acompte de 7 % a été versé, aucune demande de paiement intermédiaire n'ayant été transmise à la Commission.

In financial terms, only the 7% advance was paid, no application for interim payments having been submitted to the Commission.


Les acomptes de 7 % ont été versés fin 2001, et une première demande de paiement doit encore être présentée.

Payments of 7% on account were made at the end of 2001; a first payment request has yet to be submitted.


Les acomptes de 7 % ont été versés en janvier 2001, et les trois programmes ont envoyé leur première demande de paiement (avril 2003).

The advance payments of 7% were made in January 2001; all three programmes had sent their first payment request (in April 2003).


Logiquement, le montant du paiement intermédiaire demandé devrait être supérieur au montant du premier acompte versé.

The amount of the requested interim payment should logically be higher than the initial advance granted.


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