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Traduction de «demande d'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'amendement [ motion pour amender | requête pour amender ]

motion to amend


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


Guide pour la préparation des demandes de licences ou pour amendement à une licence pour les services intérieurs

Application Guide for a Licence or for Amendment to a licence to Operate a Domestic Air Service


Demande de prorogation de délai de paiement d'une amende

Application for Extension of Time to Pay Fine


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]


offre et demande [ demande | offre ]

supply and demand [ demand ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(si demandé) Amendements du rapporteur, au moins 76 députés; propositions de résolution de remplacement

(if requested) Amendments by the rapporteur, 76 MEPs at least; Alternative motions for resolutions


Johnson Controls a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission, évitant ainsi une amende de 38 481 300 euros; Eco-Bat et Recylex ont bénéficié d'une réduction du montant de leur amende en raison de leur coopération à l'enquête de la Commission; la demande de clémence de Campine a été rejetée car la Commission a constaté que l'entreprise n'avait pas divulgué sa participation à l'infraction.

Johnson Controls received full immunity for revealing the existence of the cartel to the Commission, thereby avoiding a fine of € 38 481 300. Eco-Bat and Recylex benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission's investigation. Campine's leniency application was rejected as the Commission found that the company had not disclosed its participation in the infringement.


** Actualisé le 28.7.2016 à 14:55. changement de: «Si, selon l'évaluation de la Commission, ni l’Espagne, ni le Portugal n’ont connu des circonstances économiques exceptionnelles, les deux pays ont adressé une demande motivée visant à annuler l’amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance». en «Les deux pays ont présenté une telle demande motivée d'annulation de l'amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance».

**Updated on 28/07/2016 at 14:55, changing: "While the Commission assessed that both Spain and Portugal did not experience exceptional economic circumstances, both Member States have submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact" to "Both Member States submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact".


considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du déput ...[+++]

whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concer ...[+++]


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20. fait une nouvelle fois part de sa préoccupation quant au fait que le recours aux amendes comme seule et unique sanction disponible n'est pas suffisamment efficace; demande une nouvelle fois le développement d'instruments plus élaborés afin d'améliorer l'efficacité du système de sanctions; demande une nouvelle fois à la Commission d'envisager un réexamen général de ses lignes directrices sur le calcul des amendes datant de 2006, et de les intégrer dans le règlement (CE) n° 1/2003; invite la Commission à évaluer la possibilité de ...[+++]

20. Reiterates its concern that the use of fines as the sole sanction available may not be effective enough; calls again for the development of more sophisticated instruments to increase the effectiveness of the penalty system; reiterates its call on the Commission to consider a general review of its 2006 Fining Guidelines, and calls for those guidelines to be integrated into Regulation (EC) No 1/2003; invites the Commission to assess the possibility of complementing cartel fines with individual sanctions such as individual fines and disqualification of directors; calls on the Commission to ensure that companies which break the law d ...[+++]


1. L'autorité requérante communique sans retard injustifié sa demande d'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative et de notification d'une décision concernant une telle sanction et/ou amende au moyen d'un instrument uniforme; la demande indique au moins:

1. The request of the requesting authority for recovery of an administrative penalty and/or fine as well as the notification of a decision concerning such a penalty and/or fine shall be carried out without undue delay by means of a uniform instrument and shall at least indicate:


L'autorité requérante ne formule pas de demande d'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative ou de notification d'une décision infligeant une telle sanction et/ou amende si et tant que la sanction et/ou l'amende ainsi que la plainte correspondante et/ou l'acte permettant son exécution dans l'État membre requérant sont contestés dans cet État membre.

The requesting authority shall not make a request for recovery of an administrative penalty and/or fine or notification of a decision imposing such a penalty and/or fine if and as long as the penalty and/or fine, as well as the underlying claim and/or the instrument permitting its enforcement in the requesting Member State, are contested or challenged in that Member State.


Dès que le délai de dépôt des demandes aura expiré (le 31 janvier 2008), la Commission sera en mesure de fixer ce coefficient de manière à ouvrir la seconde phase de présentation des demandes (amendement 9 à l'article 1, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 320/2006).

As soon as the applications’ deadline (31 January 2008) is reached, the Commission will be able to fix this coefficient in order to open the second phase of applications (Amendment 9 of Council Regulation n° 320/2006, Article 1, paragraph 1).


Pourquoi donc devrais-je approuver votre demande d'amendement si l'article de notre résolution est supérieur à votre demande d'amendement ?

Why should I agree to your proposed amendment when our article in the resolution is better than your proposed amendment?


Enfin, doit également être prise en compte la recommandation nΊ 16 relative à un programme d'action visant à lutter contre la criminalité organisée qui établit la nécessité d'accélérer les procédures de coopération judiciaire dans les affaires liées à la criminalité organisée et de réduire sensiblement les délais de transmission et de réponse aux demandes (amendement 5)

Finally, consideration should be given to Recommendation 16 of the Action Plan to combat organized crime which seeks the acceleration of the process of judicial cooperation in the field of organized crime and a reduction in the time-limits for submitting and responding to the relevant requests (Amendment 5).


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