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Autorisation de présenter une demande
Demande d'autorisation
Demande d'autorisation de frais
Demande d'autorisation de frais d'accueil
Demande d'autorisation de frais d'affiliation
Demande de remboursement de frais de déplacement
Demande d’agrément
Demande en autorisation d'appel
Dossier d'AMM
Dossier d'autorisation de mise sur le marché
Dossier de demande d'AMM
Note de frais
Note de frais de déplacement
PNM
Permission de présenter une demande
Présentation de nouveau médicament

Traduction de «demande d'autorisation de frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'autorisation de frais

application for expenditure


Demande d'autorisation de frais d'accueil

Request for Approval of Hospitality Expenditure


Demande d'autorisation de frais d'affiliation

Application for Approval of Association Membership Fees


permission de présenter une demande [ autorisation de présenter une demande ]

leave to make an application


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


demande d’agrément | demande d'autorisation

request for authorisation


présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM

new drug submission | NDS | new drug application | NDA


note de frais de déplacement | note de frais | demande de remboursement de frais de déplacement

travel claim | travel expense claim


demande en autorisation d'appel

application for leave to appeal


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres sont certes autorisés à percevoir des droits administratifs pour le traitement des demandes, mais des frais excessifs et disproportionnés violent les droits des demandeurs.

While Member States are allowed to levy administrative charges for processing applications, excessive and disproportionate charges breach the rights of the applicants.


autorise les représentants de la Commission, à la demande et aux frais de celle-ci, à faire partie de la délégation représentant l’État membre.

permit representatives of the Commission, at its request and its own expense to form part of the delegation representing the Member State.


autorise les représentants de la Commission, à la demande et aux frais de celle-ci , à faire partie de la délégation représentant l'État membre.

( c) permit representatives of the Commission, at its request and its own expense to form part of the delegation representing the Member State.


87. rappelle que, dans sa résolution sur la décharge du 5 mai 2010, il a demandé que les frais engagés dans le cadre d'une visite d'un groupe parrainé soient toujours remboursés au responsable de groupe par virement bancaire, et non en espèces, et que le Parlement réalise une étude afin de déterminer si le système de forfait s'appliquant au remboursement des frais de déplacement des groupes de visiteurs officiels est adéquat, sachant que les points de départ et de destination ...[+++]

87. Recalls its requests, expressed in its discharge resolution of 5 May 2010, that the costs of a sponsored group visit should always be reimbursed to the group leader by bank transfer and not in cash and that a study should be conducted by the Parliament to examine whether the flat-rate system for the reimbursement of travel expenses incurred by official visitor groups is adequate in view of their different departure points and destinations for their visits or whether the system of reimbursement of real costs, subject to a ceiling, would be more suitable for that type of group;


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Dans le cas où le permis du demandeur expire avant qu'une décision ait été rendue sur sa demande de renouvellement, l'État membre chargé de l'examen de la demande autorise la personne concernée et le cas échéant sa famille à demeurer légalement sur son territoire jusqu'à ce qu'une décision soit prise concernant sa demande de renouvellement de permis unique.

If the applicant's permit expires before a decision has been taken on his renewal application, the Member State responsible for considering the application shall authorise the person concerned and, where applicable, his family, to stay legally within its territory until a decision is taken concerning his application for renewal of the single permit.


1. Les frais de procédure perçus pour une procédure européenne de règlement des petits litiges ne dépassent pas 10 % du montant de la demande, hors intérêts, frais et débours.

1. The court fee charged for a European Small Claims Procedure shall not exceed 10% of the value of the claim, excluding all interest, expenses and disbursements.


1. Les frais de procédure perçus pour une procédure européenne simplifiée ne dépassent pas 5 % du montant de la demande, hors intérêts, frais et débours.

1. The court fee charged for a European Simplified Procedure shall not exceed 5% of the value of the claim, excluding all interest, expenses and disbursements.


Soumission et examen des demandes — Autorisations

Submission and examination of applications — Authorisations


Soumission et examen des demandes - Autorisations

Submission and examination of applications - Authorisations


Les seuls qui peuvent lui être demandés sont les frais directs de renvoi des marchandises.

The only charge that may be made to the consumer is the direct cost of returning the goods.


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